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L’Essentiel : Les clauses des plateformes qui imposent une cession automatique des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs sont considérées comme nulles et abusives. Par exemple, une clause des CGU d’Uber, accordant une licence mondiale et perpétuelle sur le contenu des utilisateurs, a été déclarée non opposable. Selon l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle, la cession globale des œuvres futures est nulle. De plus, les articles L.131-2 et L.131-3 stipulent que la transmission des droits d’auteur doit être écrite et précise, ce qui rend illégale toute clause vague sur les droits cédés et leur exploitation. |
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Les clauses des plateformes stipulant une cession automatique des droits de propriété intellectuelle de l’utilisateur sont nulles car abusives. A titre d’exemple, la clause suivante des CGU de la société Uber a été déclarée non opposable aux utilisateurs : «En soumettant du Contenu d’utilisateur à Uber, vous accordez à Uber une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, créer des oeuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit, ledit Contenu d’utilisateur dans tous les formats et à travers toutes les chaînes de distribution présentement connus ou qui seront conçus successivement (y compris dans le cadre des Services et de l’activité d’Uber ainsi que sur des sites et dans le cadre de services tiers), sans autre avis à votre endroit ni consentement de votre part, et sans aucune exigence de procéder à un paiement à vous-même ou toute autre personne ou entité. (…).» En effet, l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La cession globale des oeuvres futures est nulle ». Aux termes des articles L.131-2 et L.131-3 du même code, les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit, la transmission étant subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. En conférant au fournisseur du service sur tous les contenus générés par l’utilisateur « une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec le droit de sous-licence, d’utiliser, copier, modifier, créer des oeuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, représenter publiquement et exploiter autrement, de quelque façon que ce soit » – soit un droit d’utilisation à titre gratuit portant sur des éléments qui seraient susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur – sans préciser les contenus visés, la nature des droits conférés et les exploitations autorisées, la clause est illicite au regard des dispositions des articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui imposent au bénéficiaire de la cession de préciser le contenu visé, les droits conférés ainsi que les exploitations autorisées par l’auteur du contenu protégé. |
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Q/R juridiques soulevées : Pourquoi les clauses de cession automatique des droits de propriété intellectuelle sont-elles considérées comme nulles ?Les clauses des plateformes qui stipulent une cession automatique des droits de propriété intellectuelle de l’utilisateur sont jugées nulles car elles sont considérées comme abusives. Cela signifie qu’elles ne respectent pas les droits fondamentaux des utilisateurs, en leur imposant des conditions qui ne sont pas justes ou équilibrées. En effet, ces clauses peuvent priver les utilisateurs de leurs droits d’auteur sur les contenus qu’ils créent, ce qui est contraire aux principes de protection de la propriété intellectuelle.Quel exemple de clause abusive a été donné dans le texte ?Un exemple de clause abusive est celle des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la société Uber. Cette clause stipule que, en soumettant du contenu à Uber, l’utilisateur accorde à la société une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible et libre de redevances. Cela signifie qu’Uber peut utiliser, modifier, et distribuer le contenu sans avoir besoin de l’accord de l’utilisateur, ce qui soulève des questions éthiques et juridiques.Quelles sont les dispositions du code de la propriété intellectuelle qui rendent cette clause illicite ?L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que « la cession globale des œuvres futures est nulle ». De plus, les articles L.131-2 et L.131-3 précisent que les contrats de cession de droits d’auteur doivent être écrits et que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement. Ces articles imposent également que le domaine d’exploitation des droits cédés soit clairement délimité, ce qui n’est pas respecté dans la clause d’Uber.Quels sont les droits conférés par la clause d’Uber et pourquoi sont-ils problématiques ?La clause d’Uber confère au fournisseur du service une licence très large sur tous les contenus générés par l’utilisateur. Cela inclut le droit d’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées, et distribuer le contenu sans aucune compensation pour l’utilisateur. Ce type de clause est problématique car il ne précise pas quels contenus sont concernés, ni la nature des droits conférés, ce qui est contraire aux exigences légales.Quelles sont les conséquences de l’absence de précision dans la clause de cession ?L’absence de précision dans la clause de cession a pour conséquence de la rendre illicite. Les articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du code de la propriété intellectuelle exigent que le contenu visé, les droits conférés et les exploitations autorisées soient clairement définis. Sans ces précisions, la clause ne peut être considérée comme valide, ce qui protège les droits des utilisateurs contre des abus potentiels. |
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