L’Essentiel : L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a récemment exercé son pouvoir de saisine des tribunaux pour ordonner le blocage de noms de domaine d’opérateurs de jeux d’argent non agréés. Conformément à la loi n°2010-476, le président de l’ARJEL peut adresser des mises en demeure aux opérateurs non autorisés, leur laissant huit jours pour répondre. Si aucune action n’est entreprise, il peut saisir le président du TGI de Paris pour obtenir le blocage des sites concernés. Ces mesures resteront en vigueur tant que le trouble illicite persiste, pouvant être levées sur demande de l’ARJEL.

Pouvoirs de l’ARJEL

L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a eu l’opportunité de faire usage de son « nouveau » pouvoir de saisine des tribunaux pour faire injonction à plusieurs fournisseurs d’accès internet (FAI) de bloquer les noms de domaines d’un opérateur de jeux d’argent en ligne non agréé. Selon l’article 61 de la loi n°2010- 476 du 12 mai 2010 modifié par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le président de l’ARJEL a le pouvoir d’adresser aux opérateurs de jeux en ligne non autorisés (avec copie aux FAI), des mises en demeure rappelant les dispositions de l’article 56 relatives aux sanctions encourues en cas de défaut d’agrément.

Saisine du président du TGI

Les destinataires de ces mises en demeure sont invitées à présenter leurs observations dans un délai de huit jours. A l’issue de ce délai, le président de l’ARJEL peut saisir le président du TGI de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, le blocage des noms de domaine concernés. D’autres mesures peuvent être obtenues par voie de requête (déréférencement du site par un moteur de recherche ou un annuaire …).

Application pratique

En l’espèce, le président de l’ARJEL a obtenu le blocage par des FAI d’un service de communication en ligne, par nom de domaine (DNS) pour empêcher son accès, à partir du territoire français et/ou par ses abonnés.  Les mesures de blocage seront  maintenues tant que le trouble manifestement illicite constaté perdurera. Elles pourront être levées par les FAI sur simple demande du président de l’ARJEL.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les pouvoirs de l’ARJEL concernant les opérateurs de jeux en ligne non agréés ?

L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) dispose de plusieurs pouvoirs pour réguler les opérateurs de jeux en ligne non agréés.

Elle peut notamment faire usage de son pouvoir de saisine des tribunaux pour demander aux fournisseurs d’accès internet (FAI) de bloquer les noms de domaine de ces opérateurs.

Cette capacité est ancrée dans l’article 61 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010, modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Le président de l’ARJEL peut adresser des mises en demeure aux opérateurs non autorisés, leur rappelant les sanctions encourues en cas de non-agrément.

Ces mesures visent à protéger les joueurs et à garantir un environnement de jeu sécurisé et régulé.

Comment se déroule la procédure de saisine du président du TGI ?

La procédure de saisine du président du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris commence par l’envoi de mises en demeure aux opérateurs de jeux non agréés.

Ces derniers sont invités à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.

Si aucune réponse satisfaisante n’est fournie, le président de l’ARJEL peut alors saisir le TGI pour demander le blocage des noms de domaine concernés.

Cette saisine se fait sous la forme des référés, ce qui permet d’obtenir des mesures rapides.

D’autres mesures, comme le déréférencement d’un site par un moteur de recherche, peuvent également être demandées par voie de requête.

Quelles sont les implications pratiques des décisions de l’ARJEL ?

Dans la pratique, lorsque le président de l’ARJEL obtient le blocage d’un service de communication en ligne, cela se fait par l’intermédiaire des FAI.

Le blocage est effectué par nom de domaine (DNS) pour empêcher l’accès à ce service depuis le territoire français.

Les mesures de blocage restent en vigueur tant que le trouble manifestement illicite constaté perdure.

Il est important de noter que ces mesures peuvent être levées par les FAI sur simple demande du président de l’ARJEL, ce qui permet une certaine flexibilité dans la régulation.

Ainsi, l’ARJEL joue un rôle clé dans la protection des consommateurs et la régulation des jeux en ligne en France.