L’Essentiel : Une décision récente du TGI de Paris a condamné un annonceur sur le boncoin.fr pour avoir utilisé la marque d’un tiers dans une annonce. Le titulaire de la marque de motos a agi en référé, arguant que la mention « comme la Mash Seventy 125 ou l’Orcal, mais entre 200 et 300 euros de moins !!! » constituait une publicité comparative illicite. Les juges ont estimé que cette comparaison ne respectait pas les critères de la publicité comparative autorisée, rendant l’usage de la marque « Mash » illégal. Cette affaire soulève des questions sur l’utilisation des marques dans les annonces en ligne.

Citation nécessaire de marque ?

Surprenante décision rendue en référé par le TGI de Paris : le titulaire d’une marque de motocycles a obtenu, en référé, la condamnation du diffuseur d’une petite annonce sur le boncoin.fr proposant à la vente une moto présentée « comme la Mash Seventy 125 ou l’Orcal, mais entre 200 et 300 euros de moins !!! ».

Action en référé du titulaire de marque

En vertu de l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé le juge civil afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Saisie en référé ou sur requête, le juge ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.

La juridiction peut ainsi interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Le juge peut également accorder au demandeur une provision lorsque l’existence de son préjudice n’est pas sérieusement contestable.

Usage fautif de marque

L’usage de la marque d’un tiers n’est autorisé que dans certaines conditions prévues par la loi régissant la publicité comparative conformément aux articles L121-8, L121-9 et L121-12 du code de la consommation. En l’espèce, les juges ont considéré que la petite annonce « c’est comme la Mash Seventy 125 ou l’Orcal, mais entre 200 et 300 euros de moins !!! » n’analysait pas objectivement les caractéristiques respectives des motos comparées et constituait une publicité comparative illicite. L’usage du signe « Mash » à titre de marque était donc illicite. Une affaire à suivre …

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été rendue par le TGI de Paris concernant l’usage de la marque ?

La décision du TGI de Paris a été surprenante, car elle a conduit à la condamnation d’un diffuseur d’une petite annonce sur le site leboncoin.fr. Cette annonce proposait à la vente une moto en la présentant comme « comme la Mash Seventy 125 ou l’Orcal, mais entre 200 et 300 euros de moins !!! ».

Le tribunal a jugé que cette formulation constituait une atteinte aux droits de la marque, car elle ne respectait pas les conditions de la publicité comparative.

En effet, l’usage de la marque d’un tiers doit être justifié par une analyse objective des caractéristiques des produits comparés, ce qui n’était pas le cas ici.

Quelles sont les conditions pour agir en référé en cas de contrefaçon de marque ?

Selon l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir le juge civil en référé.

Cette action vise à ordonner des mesures pour prévenir une atteinte imminente aux droits de la marque ou pour empêcher la poursuite d’actes de contrefaçon.

Le juge ne peut ordonner ces mesures que si les éléments de preuve accessibles au demandeur rendent vraisemblable l’atteinte à ses droits.

Ainsi, le titulaire de la marque peut demander l’interdiction des actes de contrefaçon, la saisie des produits concernés, ou même une provision si son préjudice est incontestable.

Quelles sont les conditions d’usage de la marque d’un tiers dans la publicité comparative ?

L’usage de la marque d’un tiers est encadré par des conditions spécifiques prévues par le code de la consommation, notamment dans les articles L121-8, L121-9 et L121-12.

Ces articles stipulent que la publicité comparative doit analyser objectivement les caractéristiques des produits comparés.

Dans le cas de la petite annonce en question, les juges ont estimé que la formulation utilisée ne respectait pas cette exigence.

En conséquence, l’usage du signe « Mash » à titre de marque a été jugé illicite, car il ne répondait pas aux critères de la publicité comparative légale.

Quelles mesures le juge peut-il ordonner en cas de contrefaçon de marque ?

Le juge, saisi en référé, a plusieurs options à sa disposition pour protéger les droits du titulaire de la marque.

Il peut interdire la poursuite des actes de contrefaçon, subordonner cette poursuite à des garanties pour assurer l’indemnisation du demandeur, ou ordonner la saisie des produits soupçonnés de contrefaçon.

Ces mesures visent à empêcher l’introduction ou la circulation des produits contrefaisants dans les circuits commerciaux.

De plus, si le préjudice du demandeur est évident, le juge peut également lui accorder une provision pour compenser les pertes subies.

Pourquoi la petite annonce a-t-elle été jugée comme une publicité comparative illicite ?

La petite annonce a été jugée comme une publicité comparative illicite car elle ne respectait pas les critères d’objectivité exigés par la loi.

Les juges ont constaté que la formulation « c’est comme la Mash Seventy 125 ou l’Orcal, mais entre 200 et 300 euros de moins !!! » ne fournissait pas une analyse objective des caractéristiques des motos comparées.

En effet, pour qu’une publicité comparative soit légale, elle doit permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé en se basant sur des informations précises et vérifiables.

Dans ce cas, l’usage du nom de la marque « Mash » était donc considéré comme illicite, car il ne respectait pas ces exigences.