L’Essentiel : La clause d’originalité du code source est déterminante dans un contrat de commande de logiciel. Le non-respect de cette clause engage la responsabilité du prestataire, comme l’a confirmé un expert dans une affaire où les codes sources fournis étaient ceux utilisés pour un concurrent. Ce manquement justifie le non-paiement du solde dû. Le contrat stipule que le prestataire doit garantir l’originalité des travaux et l’absence de violations des droits de propriété intellectuelle. L’expertise a révélé que le prestataire avait utilisé des fichiers existants, compromettant ainsi l’originalité et les engagements contractuels, indépendamment des risques de contrefaçon.

Clause d’originalité du code source

Le non-respect de la clause d’originalité du code source en matière de commande de logiciel est un élément substantiel qui justifie l’engagement de la responsabilité contractuelle du prestataire. Dans cette affaire, le défaut d’originalité des codes sources remis par le prestataire a été confirmé par l’expert : les codes litigieux étaient ceux utilisés par le prestataire  au profit d’une entreprise concurrente de son client et constitue un manquement suffisamment grave pour justifier le non-paiement du solde du prix restant dû.

L’article dudit contrat de commande de logiciel stipulait que le sous-traitant (à savoir le prestataire ) « garantit qu’il a pris toutes les mesures pour accorder à la société l’utilisation paisible de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle associés aux services, à l’exclusion des réclamations ou d’une partie des réclamations dues aux créations réalisées selon les instructions de la société et que « (i) le code source des Travaux prévu par le contrat doit être original ; (h) (…) les Travaux prévus par le Contrat (et l’exploitation de ceux-ci par la société et ses clients) n’enfreignent, n’enfreindront ni ne violeront des droits de propriété intellectuelle, y compris un droit d’auteur, de marque, de brevet, un secret commercial, un droit de publicité, le droit à la vie privée ou un autre droit exclusif d’une personne ou d’une entité, ni ne diffameront une personne ou entité , (iii) le Sous-Traitant n’a pas transféré ni cédé à un tiers les droits de propriété sur les Travaux prévus par le Contrat,  (iv) aucune partie des Travaux prévue par le Contrat n’est soumise à un droit de rétention, une hypothèque, une sûreté ou une autre restriction de toute nature ; et (v) ni le Sous-Traitant ni les employés du Sous-Traitant ou les sous-traitants autorisés offrant des Services dans le cadre des présentes n’ont reçu ou n’accepteront une indemnisation, qu’elle soit monétaire, promotionnelle ou autre, provenant de n’importe quelle entité, au titre des services rendus et produits fournis au Client, autre que dans le cadre des présentes ».

Le rapport d’expertise judiciaire avait conclu que le prestataire a utilisé des fichiers déjà existants pour créer les fichiers codes sources de son client. Les codes sources utilisés pour la réalisation du logiciel commandé n’étaient donc pas dans leur globalité originaux et ce faisant étaient susceptibles d’enfreindre ou de violer des droits de propriété intellectuelle, contrairement à l’engagement de le prestataire  en application du contrat, et ce indépendamment de l’évaluation du risque encouru et des chances de succès d’une éventuelle action en contrefaçon.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence du non-respect de la clause d’originalité du code source ?

Le non-respect de la clause d’originalité du code source dans le cadre d’une commande de logiciel peut entraîner des conséquences juridiques significatives pour le prestataire. En effet, cela constitue un manquement suffisamment grave pour justifier l’engagement de sa responsabilité contractuelle.

Cela signifie que si le prestataire ne respecte pas cette clause, le client peut refuser de payer le solde du prix restant dû. Dans l’affaire mentionnée, l’expert a confirmé que les codes sources fournis n’étaient pas originaux, car ils avaient été utilisés par le prestataire pour un concurrent.

Cette situation illustre l’importance de garantir l’originalité des travaux réalisés, car cela protège non seulement les droits de propriété intellectuelle du client, mais aussi sa position sur le marché.

Quelles garanties le prestataire doit-il fournir selon le contrat ?

Selon le contrat de commande de logiciel, le prestataire doit fournir plusieurs garanties essentielles. Il s’engage à garantir que toutes les mesures ont été prises pour assurer à la société l’utilisation paisible des droits de propriété intellectuelle associés aux services fournis.

Parmi ces garanties, il est stipulé que le code source des travaux doit être original. De plus, le prestataire doit s’assurer que les travaux réalisés ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d’autrui, y compris les droits d’auteur, de marque, de brevet, et d’autres droits exclusifs.

Le contrat précise également que le prestataire ne doit pas avoir transféré ou cédé les droits de propriété sur les travaux à un tiers, et qu’aucune partie des travaux ne doit être soumise à des restrictions telles que des hypothèques ou des sûretés.

Quel a été le constat du rapport d’expertise judiciaire ?

Le rapport d’expertise judiciaire a révélé que le prestataire avait utilisé des fichiers déjà existants pour créer les fichiers de code source destinés à son client. Cela signifie que les codes sources fournis n’étaient pas entièrement originaux, ce qui constitue une violation des engagements contractuels du prestataire.

Cette situation est particulièrement préoccupante, car elle expose le client à des risques potentiels de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle. En effet, l’utilisation de codes non originaux peut entraîner des poursuites judiciaires de la part des titulaires de droits, ce qui pourrait avoir des conséquences financières et juridiques graves pour le client.

Le rapport a donc souligné que, indépendamment de l’évaluation du risque encouru, le prestataire n’a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui justifie le non-paiement du solde dû par le client.

Comment le non-respect de la clause d’originalité affecte-t-il la relation entre le client et le prestataire ?

Le non-respect de la clause d’originalité du code source peut gravement affecter la relation entre le client et le prestataire. En premier lieu, cela peut entraîner une perte de confiance, car le client peut se sentir trompé par le prestataire qui n’a pas respecté ses engagements contractuels.

De plus, cette situation peut engendrer des tensions et des conflits, notamment si le client décide de prendre des mesures juridiques pour protéger ses droits. Le client pourrait également envisager de rompre le contrat ou de chercher un autre prestataire pour éviter de futurs problèmes.

Enfin, le non-respect de cette clause peut également avoir des répercussions sur la réputation du prestataire. Si des clients potentiels apprennent qu’il a fourni des travaux non originaux, cela pourrait nuire à sa crédibilité et à sa capacité à attirer de nouveaux contrats.

En somme, le non-respect de la clause d’originalité peut avoir des conséquences à long terme sur la relation commerciale entre le client et le prestataire, ainsi que sur la réputation de ce dernier.