L’Essentiel : La Société BENCHMARK GROUP, en tant qu’hébergeur du site « linternaute.com », offre une plateforme d’échange où les internautes partagent librement leurs avis sur divers produits et services. Conformément à la LCEN, elle ne modère ni ne contrôle les contenus publiés, se limitant à fournir un espace de discussion. Les échanges, même critiques, reflètent des expériences personnelles et relèvent du droit à la critique. Ainsi, la responsabilité de BENCHMARK GROUP ne peut être engagée que si elle a connaissance de contenus manifestement illicites et ne les supprime pas, préservant ainsi la liberté d’expression des utilisateurs.

Statut d’hébergeur

La Société BENCHMARK GROUP a bien le statut d’hébergeur du site internet « linternaute.com »,  celui-ci étant une plateforme d’échange permettant aux internautes de partager librement et en toute indépendance des avis sur différents produits et services, la société BENCHMARK GROUP limitant son intervention à la mise à disposition des internautes d’un espace de discussion, sans aucune maîtrise éditoriale ni modération des messages mis en ligne.

A cet égard, il convient de rappeler que selon l’article 6 1.-2. de la LCEN, a la qualité d’ hébergeur toute personne, physique ou morale, «qui assure même à titre gratuit pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».

L’article 6 I-3 de la LCEN définit par ailleurs l’éditeur comme « la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’il a créé ou dont il a la charge ».

Au cas particulier, il ressort des explications et pièces fournies par la société BENCHMARK GROUP ainsi que de l’examen des propos incriminés que ceux-ci ne consistent qu’en de simples échanges entre internautes sur des sujets qu’ils choisissent eux-mêmes d’aborder, le premier intervenant lançant la discussion et lui donnant son titre et la société BENCHMARK GROUP n’intervenant ni pour mettre en forme, ni pour modérer a priori les messages. Cette société doit, partant, être considérée comme ayant la qualité d’hébergeur au sens de la LCEN et sa responsabilité ne peut être engagée, conformément aux articles 6 1-2 précité ainsi que 6 I-7 de la LCEN, que dans l’hypothèse où elle aurait connaissance du caractère manifestement illicite des messages incriminés et ne les aurait pas supprimés.

Liberté d’expression des internautes

Concernant des échanges entre internautes à propos de produits et services d’une entreprise en particulier, si les commentaires incriminés sont effectivement critiques envers tel ou tel aspect de la chaîne économique du secteur concerné, leur contenu, qui ne fait que refléter en des termes accessibles les expériences concrètes négatives de particuliers déçus et désireux de mettre en garde d’éventuels clients relève du libre exercice du droit à la critique et ne saurait ainsi être qualifié d’abusif.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut de la Société BENCHMARK GROUP en tant qu’hébergeur ?

La Société BENCHMARK GROUP a le statut d’hébergeur pour le site internet « linternaute.com ». Ce site est une plateforme d’échange où les internautes peuvent partager librement leurs avis sur divers produits et services.

La société se limite à fournir un espace de discussion sans exercer de contrôle éditorial ou de modération sur les messages publiés. Cela signifie qu’elle ne sélectionne pas les contenus et ne les modifie pas avant leur mise en ligne.

Selon l’article 6 1.-2. de la LCEN, un hébergeur est défini comme toute personne, physique ou morale, qui met à disposition du public un service de communication en ligne, en stockant des contenus fournis par les utilisateurs.

Ainsi, BENCHMARK GROUP remplit cette définition, car elle offre un espace où les utilisateurs peuvent s’exprimer sans intervention de sa part.

Comment la LCEN définit-elle la responsabilité d’un hébergeur ?

La LCEN, ou Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, précise que la responsabilité d’un hébergeur ne peut être engagée que dans certaines conditions.

Selon l’article 6 I-7, l’hébergeur n’est responsable des contenus que s’il a connaissance de leur caractère manifestement illicite et qu’il ne les a pas supprimés. Cela signifie que tant que l’hébergeur n’est pas informé d’un contenu problématique, il n’est pas tenu de le retirer.

Dans le cas de BENCHMARK GROUP, il a été établi qu’elle n’intervenait pas dans les discussions et ne modérait pas les messages. Par conséquent, sa responsabilité ne peut être engagée tant qu’elle n’a pas connaissance de contenus illicites.

Quelle est la position de la LCEN sur la liberté d’expression des internautes ?

La LCEN protège la liberté d’expression des internautes, notamment en ce qui concerne les critiques sur des produits et services. Les commentaires, même s’ils sont critiques, reflètent souvent des expériences personnelles et peuvent servir à informer d’autres consommateurs.

Les échanges entre internautes, même s’ils sont négatifs, sont considérés comme un exercice légitime du droit à la critique. Cela signifie que les utilisateurs ont le droit de partager leurs opinions sans craindre d’être qualifiés d’abusifs, tant que leurs propos ne franchissent pas la ligne de l’illicite.

Ainsi, les critiques formulées par des particuliers déçus sont vues comme une contribution précieuse à la discussion publique, permettant d’avertir d’autres clients potentiels sur des expériences négatives.

Quelles sont les implications pour BENCHMARK GROUP en tant qu’hébergeur ?

En tant qu’hébergeur, BENCHMARK GROUP doit veiller à respecter les dispositions de la LCEN. Cela implique qu’elle doit fournir un espace de discussion sans interférer dans les contenus publiés par les utilisateurs.

Sa responsabilité est limitée, ce qui lui permet de fonctionner sans craindre des poursuites pour les contenus générés par les internautes, tant qu’elle n’est pas informée de leur caractère illicite.

Cela lui permet de maintenir un environnement où les utilisateurs peuvent s’exprimer librement, tout en étant protégée par la loi. Toutefois, si elle venait à être informée de contenus problématiques, elle aurait l’obligation de les retirer pour éviter toute responsabilité.