L’Essentiel : Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par Google My Business reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester cette exploitation sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Bien que les données publiées soient considérées comme personnelles, elles étaient déjà accessibles sur divers sites, y compris celui du médecin. Ainsi, les informations relatives à son activité professionnelle, telles que son nom et son adresse, ne relèvent pas de la sphère privée et leur publication est même exigée par la loi.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit d’opposition des professionnels concernant leurs données personnelles ?

Le droit d’opposition permet aux professionnels de s’opposer au traitement de leurs données personnelles par des tiers, comme les annuaires en ligne. Cependant, ce droit n’est pas toujours reconnu ou respecté, comme l’illustre le cas d’une ophtalmologue qui a poursuivi Google sans succès. La juridiction a souligné que la position des ordres professionnels, comme le Conseil de l’ordre des médecins, n’a pas d’impact sur ce droit d’opposition. Cela signifie que même si des guides pratiques existent pour protéger la réputation numérique des praticiens, cela ne garantit pas leur droit d’opposition face à des entreprises comme Google.

Quelle est la position des ordres professionnels sur la protection des données ?

Les ordres professionnels, tels que le Conseil de l’ordre des médecins, ont mis en place des guides pratiques pour aider les praticiens à gérer leur réputation numérique. Ces guides stipulent que les informations professionnelles sont des données personnelles, et leur utilisation doit respecter la réglementation sur la protection des données. L’éditeur du site, comme Google, doit informer les professionnels de la création d’une fiche à leur nom. De plus, les praticiens ont le droit de s’opposer à l’exploitation de leurs données et de demander la suppression de leur fiche professionnelle. Cependant, cette protection est souvent mise à l’épreuve dans des cas juridiques.

Quelles sont les implications des données déjà publiques sur le droit d’opposition ?

Dans le cas de l’ophtalmologue, il a été établi que les données publiées par Google étaient déjà accessibles sur Internet via divers sites, y compris le site personnel du médecin. Les informations telles que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone professionnel sont considérées comme des données à caractère personnel, mais elles ne relèvent pas de la sphère privée. Cela signifie que, bien que ces données soient protégées par la loi sur la protection des données, leur publication ne constitue pas nécessairement une atteinte au droit des données personnelles. En effet, la loi exige la publicité de certaines informations relatives à l’activité professionnelle des médecins, ce qui complique la possibilité d’opposition à leur publication.