L’Essentiel : En matière de diffamation, la nullité d’un procès-verbal d’huissier peut être invoquée si les pré-requis techniques ne sont pas respectés. La jurisprudence exige que l’huissier documente minutieusement le matériel utilisé, le réseau, et les paramètres de connexion avant de procéder à un constat sur Internet. L’absence d’éléments cruciaux, tels que l’adresse IP ou la suppression des caches, peut rendre le constat dépourvu de force probante. De plus, des impressions d’écran sans adresse de site ne garantissent pas l’authenticité des contenus. Ainsi, ces éléments peuvent être écartés par le juge lors des débats.

En défense d’une action en diffamation, la nullité d’un PV d’huissier peut être obtenue en cas de non-respect de pré-requis techniques.

Force probante des constats d’huissier

La force probante des procès-verbaux de constat sur internet suppose le respect de pré-requis techniques qui sont fixés par la jurisprudence. Aussi, lorsque ces exigences techniques ne sont pas respectées, les constats d’huissier sur Internet sont dépourvus de force probante et peuvent être écartés par le juge. Il ne suffit pas en effet de constater les éléments qui apparaissent sur l’écran, et de leur donner une date certaine, mais également de s’assurer que l’ordinateur utilisé ne modifie pas les éléments consultés, par l’intermédiaire d’un serveur proxi par exemple, ou permettrait d’accéder à des pages qui ne sont plus consultables en ligne.

En l’occurrence, les procès-verbaux ne mentionnaient ni l’adresse IP qui identifie le matériel utilisé par l’huissier et le détail de la connexion internet, ni la suppression des caches avant consultation, ni la vérification que l’ordinateur n’est pas connecté à un réseau proxy, ni la suppression des cookies, ni l’heure de début des constatations. En conséquence, ces procès-verbaux étaient dépourvus de force probante et ont été écartés des débats.

Conditions de validité des constats d’huissier

Une jurisprudence bien établie décrit les actions indispensables de l’huissier avant d’effectuer un constat internet : l’huissier de justice doit décrire le matériel informatique utilisé, le système d’exploitation, le navigateur internet, l’architecture du réseau local (absence de connexion à un serveur Proxy, serveurs DNS utilisés, adresse IP, pare-feu) ainsi que les éléments relatifs au fournisseur d’accès à internet ; il doit, préalablement à la connexion, préciser le paramétrage de définition de l’écran, synchroniser la date et l’horloge de l’ordinateur et supprimer les fichiers temporaires stockés sur celui-ci, les mémoires caches, l’historique de navigation et les cookies, puis paramétrer les fichiers temporaires et l’historique pour que le navigateur vérifie, le cas échéant, que la version de la page la plus récente soit affichée ; il doit enfin décrire, répertorier et enregistrer le contenu de ses constatations et, à la fin de son constat, procéder à la capture des informations sur la cible.

Norme Afnor NF Z67-147

Parallèlement, en 2010, la norme Afnor NF Z67-147 (Mode opératoire des procès-verbaux de constat sur internet réalisés par huissier de justice) a été élaborée. Cette norme n’ayant pas été publiée par arrêté ministériel ou par décret, elle n’est donc pas obligatoire. Elle constitue toutefois un « recueil de recommandations de bonnes pratiques ».

Preuve par impressions d’écran

Des impressions d’écrans, sur lesquelles ne figure pas l’adresse du site / blog, ne permettent pas non plus d’établir avec certitude la matérialité authentique des écrits visibles sur le site, ni la date certaine de leur parution, en l’état de la contestation de leur auteur supposé. Cette pièce, dépourvue de force probante, doit aussi être écartée des débats.

Pratique de l’aspiration d’un site

Toujours dans cette affaire, la juridiction a considéré que la pratique consistant à aspirer un site internet n’est pas assimilable à une saisie- contrefaçon.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de validité des constats d’huissier sur Internet ?

Les conditions de validité des constats d’huissier sur Internet sont clairement définies par la jurisprudence.

L’huissier de justice doit d’abord décrire le matériel informatique utilisé, y compris le système d’exploitation et le navigateur internet.

Il doit également fournir des détails sur l’architecture du réseau local, en s’assurant qu’il n’y a pas de connexion à un serveur proxy, et indiquer l’adresse IP ainsi que les serveurs DNS utilisés.

Avant de procéder à la constatation, l’huissier doit synchroniser la date et l’horloge de l’ordinateur, et supprimer tous les fichiers temporaires, caches, historiques de navigation et cookies.

Ensuite, il doit paramétrer le navigateur pour qu’il affiche la version la plus récente de la page consultée.

Enfin, il doit enregistrer et décrire le contenu de ses constatations, et capturer les informations pertinentes à la fin de son constat.

Quelle est la force probante des constats d’huissier sur Internet ?

La force probante des constats d’huissier sur Internet dépend du respect de pré-requis techniques établis par la jurisprudence.

Si ces exigences ne sont pas respectées, les constats peuvent être considérés comme dépourvus de force probante et écartés par le juge.

Il ne suffit pas de simplement constater les éléments visibles sur l’écran et d’en donner une date certaine.

L’huissier doit s’assurer que l’ordinateur utilisé ne modifie pas les éléments consultés, par exemple en évitant l’utilisation d’un serveur proxy.

De plus, il doit vérifier que les pages consultées sont toujours accessibles en ligne.

Dans un cas spécifique, des procès-verbaux ont été écartés car ils ne mentionnaient pas des éléments cruciaux comme l’adresse IP, la suppression des caches, et l’heure de début des constatations.

Qu’est-ce que la norme Afnor NF Z67-147 ?

La norme Afnor NF Z67-147, élaborée en 2010, concerne le mode opératoire des procès-verbaux de constat sur Internet réalisés par des huissiers de justice.

Bien qu’elle n’ait pas été publiée par arrêté ministériel ou décret, elle constitue un recueil de recommandations de bonnes pratiques.

Cette norme vise à encadrer les procédures de constatation sur Internet afin d’assurer leur validité et leur fiabilité.

Cependant, il est important de noter que cette norme n’est pas obligatoire, ce qui signifie que son application dépend de la volonté des huissiers.

Elle sert néanmoins de référence pour garantir que les constats respectent des standards de qualité et de rigueur.

Pourquoi les impressions d’écran ne sont-elles pas considérées comme une preuve fiable ?

Les impressions d’écran, lorsqu’elles ne contiennent pas l’adresse du site ou du blog, ne permettent pas d’établir la matérialité authentique des écrits visibles.

Elles ne garantissent pas non plus la date certaine de leur parution, surtout en cas de contestation de l’auteur supposé.

En conséquence, ces pièces sont considérées comme dépourvues de force probante et doivent être écartées des débats.

Pour qu’une preuve soit acceptée, elle doit répondre à des critères stricts de vérifiabilité et d’authenticité, ce qui n’est pas le cas avec des impressions d’écran sans contexte.

Quelle est la position de la juridiction sur l’aspiration d’un site Internet ?

Dans le cadre d’une affaire spécifique, la juridiction a statué que la pratique d’aspirer un site Internet ne peut pas être assimilée à une saisie-contrefaçon.

Cette décision souligne la distinction entre les méthodes de collecte d’informations en ligne et les procédures légales de saisie de preuves.

L’aspiration d’un site consiste à copier son contenu pour l’analyser, tandis que la saisie-contrefaçon implique des actions légales plus strictes et encadrées.

Ainsi, la juridiction reconnaît que l’aspiration d’un site peut être une méthode d’investigation, mais elle ne remplace pas les procédures légales formelles nécessaires pour établir des preuves dans un cadre judiciaire.