L’Essentiel : Dans l’affaire des paris « Parions Sport », un parieur a misé 3200 euros sur un match de football, remportant plus de 50000 euros. La FDJ a refusé de payer, arguant que l’aléa avait disparu, car le résultat était déjà connu. Cependant, la FDJ devait prouver cette connaissance préalable, ce qu’elle n’a pas réussi à faire. De plus, la mauvaise foi du joueur n’a pas pu être établie, car le nombre de paris réalisés ne suffit pas à caractériser une telle intention. Ainsi, la bonne foi du joueur demeure intacte, et les contrats de paris restent valides.

En matière de paris « astucieux », il appartient à la FDJ d’établir la mauvaise foi du joueur, le doute profitant au parieur.      

Affaire Parions Sport

Exploitant une faille du système, un parieur a conclu 48
contrats de paris « Parions Sport » dans un point de vente agréé FDJ pour un
montant total de 3200 euros. Tous les paris gagnants ont porté sur les
résultats d’un match de football opposant les équipes tunisiennes d’Espérance
Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif.

Persistance de l’aléa

Estimant que l’aléa avait disparu au moment des paris, la FDJ
a refusé de payer les gains du joueur (plus de 50000 euros). Le règlement
de participation de la FDJ stipule que « Tout pari ou pronostic n’ayant pas de
résultat sportif possible ou dont le résultat est déjà connu est annulé ». Un contrat
de pari est un contrat aléatoire dont la contrepartie réside dans l’aléa
lui-même. Aux termes des dispositions de l’article 1169 du code civil, un
contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la
contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou
dérisoire.

Preuve à la charge de la FDJ

Il incombe à la FDJ d’établir que le résultat sportif était
déjà connu au moment où les paris ont été contractés. Or, pour établir la
preuve que les paris ont été pris alors que le résultat était déjà connu, la FDJ
a versé pour seul élément de preuve la copie d’écran du site internet « But en
live » où figurent les temps de jeu à chacun des buts. Pour autant, n’y figurait
aucunement ni l’heure exacte du début de la rencontre, ni l’heure de la fin de
la rencontre. Dans ces conditions, et en l’absence d’éléments probants
permettant de déterminer de manière certaine et exacte, l’heure à laquelle les
résultats sportifs sur lesquels les paris ont été connus, la FDJ n’a pu se
prévaloir de la clause litigieuse de son règlement.

Bonne foi du joueur

La FDJ n’a pas non plus obtenu la nullité des contrats de paris en raison de la mauvaise foi
du joueur. Aux termes des dispositions
d’ordre public de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être
négociés, formés et exécutés de bonne foi. Au sens de l’article 1112 du code
civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations
précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux
exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la
réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni
la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance
d’obtenir ces avantages.

Il n’est pas possible de déduire du nombre de paris réalisés, la mauvaise foi du parieur, le caractère compulsif des paris n’étant pas de nature à caractériser, à lui seul, la mauvaise foi du joueur. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui a conduit à l’affaire Parions Sport ?

L’affaire Parions Sport a été déclenchée par un parieur qui a exploité une faille dans le système de paris de la FDJ. Ce parieur a réussi à conclure 48 contrats de paris pour un montant total de 3200 euros, tous portant sur un match de football entre l’Espérance Sportive de Zarzis et le CS Hammam-Lif.

Ce cas soulève des questions sur la régulation des paris sportifs et la responsabilité de la FDJ dans la gestion des paris. Les enjeux financiers étaient considérables, avec des gains potentiels dépassant les 50 000 euros, ce qui a attiré l’attention sur la manière dont les paris sont encadrés.

Pourquoi la FDJ a-t-elle refusé de payer les gains ?

La FDJ a refusé de payer les gains du joueur en arguant que l’aléa, élément essentiel des paris, avait disparu au moment où les paris ont été placés. Selon le règlement de participation de la FDJ, tout pari dont le résultat est déjà connu est annulé.

Cette position repose sur l’idée que les paris doivent être fondés sur un résultat sportif incertain. La FDJ a donc invoqué une clause de son règlement stipulant que les paris ne peuvent être valides que si le résultat est encore indéterminé au moment de la mise.

Quel est le rôle de la FDJ dans la preuve de la mauvaise foi ?

La FDJ a la charge de prouver que le résultat sportif était déjà connu au moment où les paris ont été contractés. Pour cela, elle a présenté une copie d’écran du site « But en live », qui montre les temps de jeu des buts, mais sans fournir d’éléments probants sur l’heure exacte du début et de la fin du match.

Cette absence de preuves concrètes a affaibli la position de la FDJ, car elle n’a pas pu démontrer de manière certaine que les résultats étaient connus au moment des paris. Cela soulève des questions sur la rigueur des preuves requises pour annuler des paris en cas de litige.

Comment la bonne foi du joueur a-t-elle été évaluée ?

La FDJ n’a pas réussi à prouver la mauvaise foi du joueur, ce qui est essentiel pour annuler les contrats de paris. Selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés et exécutés de bonne foi. La bonne foi est un principe fondamental dans les relations contractuelles.

Il est important de noter que le simple fait de placer un grand nombre de paris ne constitue pas en soi une preuve de mauvaise foi. Le caractère compulsif des paris ne suffit pas à établir une intention malveillante ou frauduleuse de la part du parieur. Cela souligne la complexité des relations entre les parieurs et les opérateurs de jeux.