L’Essentiel : La fermeture d’un compte Google Ads pour non-respect des conditions d’utilisation doit respecter un préavis suffisant, sous peine de rupture abusive de contrat. Le Tribunal de commerce a jugé que la fermeture de comptes d’annonceurs de services téléphoniques surtaxés pouvait nuire à leur viabilité économique. En conséquence, Google a été condamné à rétablir la diffusion des annonces de plusieurs sociétés sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard. Cette décision fait suite à une modification des conditions générales de Google, excluant les annonces pour les services de renseignements téléphoniques, qui a suscité des contestations de la part des annonceurs concernés.

La fermeture d’un compte Google Ads peut engager la responsabilité de Google pour rupture abusive de contrat. La clôture d’un compte pour non-respect des conditions d’utilisation du service doit se faire dans le respect d’un préavis suffisant. Sur la base de la décision de l’Autorité de la concurrence en date du 31 janvier 2019 dite « Amadeus », le Tribunal de commerce a considéré que la fermeture de comptes d’annonceurs de services téléphoniques surtaxés constituait un dommage imminent pour leur viabilité économique.

Condamnation sous astreinte

Il a été
ordonné à Google, sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard à compter
du huitième jour suivant la signification de la décision, le rétablissement de
la publication et de la diffusion des annonces en lien avec le service
réglementé des renseignements téléphoniques, des sociétés Majordom, Digital
Solutions Prod et Aowoa.

Ces services
de renseignements téléphoniques (numéros commençant par 118) qui ont remplacé
le 12, proposent au consommateur de lui fournir par téléphone les coordonnées
d’un particulier ou d’un professionnel, et de le mettre en relation avec le
numéro recherché.

Historique de l’affaire

En septembre
2019, Google avait annoncé sa décision de modifier ses conditions générales, à
savoir la règle Google Ads relative aux « Autres activités soumises à
restriction», en vue de ne plus autoriser les annonces pour les services de
renseignements téléphoniques, de transfert et d’enregistrement d’appel. Cette
décision devait prendre effet trois mois après, en décembre 2019. Des
discussions se sont déroulées entre les parties en septembre et octobre 2019 et
Google a annoncé en décembre 2019 le report de sa mesure d’exclusion des
services de renseignements téléphonique du service Google Ads en mars 2020. C’est
dans ces circonstances que les sociétés SAS Majordom, SAS Digital Solutions
Prod, SAS Premium Audiotel, Société de droit anglais E-Guide Limited, SAS
Aowoa, ont assigné Google.

Précédent Amadeus

Par
décision du 31 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence statuant sur la
demande de mesures conservatoires d’Amadeus a considéré à titre provisoire
qu’en l’état des éléments produits au débat, les pratiques de Google à l’égard
d’Amadeus étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante
parce qu’elles étaient susceptibles (i) de caractériser une rupture brutale des
relations commerciales avec cette société dans des conditions qui n’étaient pas
objectives et transparentes et (ii) d’être regardées comme discriminatoires par
rapport à d’autres fournisseurs de services payants de renseignements
téléphoniques en 118. Elle a en conséquence ordonné un certain nombre de
mesures conservatoires à l’encontre de Google dans l’attente de l’issue de
l’instruction au fond, et lui a notamment demandé de clarifier les règles
Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie
électronique.

Google
avait pris des mesures mais les juges consulaires ont noté que l’Autorité de la
Concurrence s’était simplement contentée d’adresser un courriel d’accusé
réception à Google, qui ne constituait pas une approbation formelle de la
mesure d’exclusion des services de renseignements téléphoniques du service
Google Ad.

Par ailleurs,
l’Autorité de la Concurrence, dans sa décision no19-D-26 du 19 décembre 2019, a
souligné la dépendance des sociétés de services et renseignements téléphoniques
au trafic généré par les annonces Google Ads :

« § 461 : Une proportion significative des sites non adossés à des grands groupes a en effet recouru de façon intensive au référencement payant dans les trois secteurs concernés par l’étude économique sur la période 2004-2018. Ainsi, près d’un tiers des sites non adossés à des grands groupes dans les secteurs de l’information sur les entreprises a eu plus de [80 – 90] % de clics payants parmi les clics reçus de Google. Dans le secteur des annuaires, [Ndr : comprenant, aux termes de l’article 34 du code des postes et des communications électroniques, les services de renseignements téléphoniques] huit des vingt premiers sites non adossés à des grands groupes ont eu plus de [80 – 90] % de clics payants parmi les clics reçus de Google, et plus de la moitié des vingt premiers sites ont eu la moitié ou plus de clics payants parmi les clics en provenance de Google. (…). Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la fermeture d’un compte Google Ads ?

La fermeture d’un compte Google Ads peut entraîner la responsabilité de Google pour rupture abusive de contrat. En effet, si un compte est clôturé pour non-respect des conditions d’utilisation, cela doit se faire avec un préavis suffisant.

Cette obligation de préavis est renforcée par la décision de l’Autorité de la concurrence en date du 31 janvier 2019, qui a établi que la fermeture de comptes d’annonceurs de services téléphoniques surtaxés pouvait causer un dommage imminent à leur viabilité économique.

Ainsi, la manière dont Google gère la fermeture de comptes peut avoir des implications juridiques significatives, notamment en ce qui concerne la protection des annonceurs.

Quelles mesures ont été ordonnées à Google suite à la fermeture de comptes ?

Il a été ordonné à Google de rétablir la publication et la diffusion des annonces liées aux services réglementés des renseignements téléphoniques, sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard.

Cette décision a été prise à compter du huitième jour suivant la signification de la décision. Les sociétés concernées par cette mesure incluent Majordom, Digital Solutions Prod et Aowoa, qui fournissent des services de renseignements téléphoniques.

Ces services, qui incluent des numéros commençant par 118, permettent aux consommateurs d’obtenir des coordonnées de particuliers ou de professionnels et de les mettre en relation avec le numéro recherché.

Quel est l’historique de l’affaire entre Google et les sociétés de renseignements téléphoniques ?

En septembre 2019, Google a annoncé une modification de ses conditions générales, interdisant les annonces pour les services de renseignements téléphoniques. Cette décision devait entrer en vigueur en décembre 2019, mais a été reportée à mars 2020 après des discussions avec les parties concernées.

C’est dans ce contexte que plusieurs sociétés, dont SAS Majordom et SAS Digital Solutions Prod, ont assigné Google en justice. Ces entreprises ont contesté la décision de Google, arguant qu’elle aurait des conséquences néfastes sur leur activité.

Les discussions entre Google et les sociétés ont été déterminantes pour déterminer l’issue de cette affaire, qui soulève des questions sur la régulation des services en ligne et la responsabilité des plateformes.

Quelles étaient les conclusions de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire Amadeus ?

Dans sa décision du 31 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a considéré que les pratiques de Google à l’égard d’Amadeus pouvaient constituer un abus de position dominante.

Elle a noté que ces pratiques étaient susceptibles de causer une rupture brutale des relations commerciales, sans conditions objectives et transparentes. De plus, ces actions pouvaient être perçues comme discriminatoires par rapport à d’autres fournisseurs de services de renseignements téléphoniques.

L’Autorité a donc ordonné des mesures conservatoires à l’encontre de Google, notamment la clarification des règles Google Ads pour les services payants de renseignements. Cela souligne l’importance de la transparence et de l’équité dans les relations commerciales entre les plateformes et les annonceurs.

Quel impact a eu la décision de l’Autorité de la concurrence sur les sociétés de renseignements téléphoniques ?

L’Autorité de la concurrence a souligné la dépendance des sociétés de services de renseignements téléphoniques au trafic généré par les annonces Google Ads.

Elle a noté qu’une proportion significative de ces sociétés avait recours au référencement payant, ce qui était déterminant pour leur viabilité économique. Par exemple, près d’un tiers des sites non adossés à de grands groupes dans le secteur de l’information sur les entreprises dépendaient fortement des clics payants de Google.

Cette dépendance met en lumière l’importance des décisions de Google sur le marché des services de renseignements téléphoniques et les conséquences potentielles pour les entreprises qui en dépendent.