L’Essentiel : Le prestataire, ayant facturé 47 600,80 € TTC pour la création d’un site marchand, a été jugé fautif pour ne pas avoir informé le client de l’utilisation de Prestashop, un logiciel Open Source. L’expert judiciaire a souligné que la majorité des fonctionnalités étaient déjà présentes dans Prestashop, et qu’aucune mention de ce choix n’était faite dans le contrat. Bien que le dol n’ait pas été retenu, le prestataire a sous-estimé les besoins du client, entraînant des modifications excessives et une complexité technique. La responsabilité du prestataire est engagée pour manquement au devoir d’information.

Le prestataire qui présente un devis important pour le développement d’un site de commerce électronique mais qui se contente de paramétrer Prestashop est-il fautif ? La réponse est positive, il s’agit là non pas d’un dol mais d’un manquement au devoir d’information vis à vis du client.

Utilisation de Prestashop

En l’espèce, un contrat technique et commercial concernant la réalisation d’un site Internet marchand a été signé pour un montant de 47 600,80 € TTC.  Le client a reproché avec succès au prestataire de ne pas l’avoir averti de cette utilisation d’une solution libre (Prestashop) et de ne pas avoir diminué les coûts de manière considérable de sa prestation du fait de l’utilisation du logiciel Open Source PrestaShop au lieu d’une solution de développement.

Le rapport de l’expert judiciaire a mis clairement en évidence de son rapport que « la très grande majorité des fonctionnalités du site est prévue dans le logiciel Prestashop de manière native » et « qu’il n’y aucune référence à l’utilisation d’un logiciel Open Source quel qu’il soit ni dans le « cahier des charges », ni dans le document signé par les parties.  Le prestataire a donc manqué au devoir d’information de son client.

Question du dol

Le dol n’a pas été retenu. Pour qu’il y ait un dol avéré, le prestataire doit volontairement, au moment de la signature du contrat, caché le fait qu’il allait utiliser le logiciel Open Source PrestaShop. Or, le client n’apportait pas de façon irréfutable la preuve d’un tel comportement dolosif de la part de son prestataire.  Les prix sont fixés librement par les parties et le client avait tout loisir de négocier la partie financière de tout ou partie du contrat ou de se faire conseiller, dans cet objectif, par un expert de son choix. Il est important de savoir, quel que soit le logiciel utilisé, si le produit livré est parfaitement conforme à la commande.

Responsabilité du prestataire

Il a également été jugé que le prestataire,  en utilisant le logiciel Open Source PrestaShop a sous-estimé ou mal évalué les besoins de son client, ce qui la conduit à opérer de trop nombreuses modifications du logiciel utilisé et a donc généré une situation inextricable sur le plan technique.

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Q/R juridiques soulevées :

Le prestataire a-t-il manqué à son devoir d’information ?

Oui, le prestataire a manqué à son devoir d’information vis-à-vis du client. Dans le cadre d’un contrat technique et commercial pour la réalisation d’un site de commerce électronique, le prestataire a utilisé Prestashop, un logiciel Open Source, sans en informer le client.

Le montant du contrat s’élevait à 47 600,80 € TTC, et le client a légitimement reproché au prestataire de ne pas avoir mentionné l’utilisation de cette solution libre. De plus, le client aurait dû bénéficier d’une réduction de coût significative, étant donné que Prestashop offre de nombreuses fonctionnalités de manière native.

Le rapport de l’expert judiciaire a confirmé que le prestataire n’avait pas respecté son obligation d’informer le client sur l’utilisation d’un logiciel Open Source, ce qui constitue un manquement à ses responsabilités.

Pourquoi le dol n’a-t-il pas été retenu ?

Le dol n’a pas été retenu dans cette affaire car il n’a pas été prouvé que le prestataire avait intentionnellement caché l’utilisation de Prestashop au client. Pour qu’il y ait dol, il faut une intention malveillante de dissimuler des informations essentielles au moment de la signature du contrat.

Le client n’a pas fourni de preuves irréfutables d’un comportement dolosif de la part du prestataire. De plus, les prix étaient fixés librement, et le client avait la possibilité de négocier les termes financiers du contrat ou de consulter un expert pour l’assister dans cette démarche.

Il est déterminant de noter que, indépendamment du logiciel utilisé, la conformité du produit livré par rapport à la commande est primordiale.

Quelle est la responsabilité du prestataire dans ce cas ?

La responsabilité du prestataire a été engagée en raison de son utilisation de Prestashop, car il a sous-estimé ou mal évalué les besoins du client. Cette évaluation erronée a conduit à de nombreuses modifications du logiciel, rendant la situation technique complexe et difficile à gérer.

Le prestataire avait la responsabilité de s’assurer que la solution proposée répondait aux attentes et aux besoins spécifiques du client. En ne le faisant pas, il a créé des complications qui auraient pu être évitées avec une meilleure évaluation des besoins.

Ainsi, le prestataire doit non seulement fournir un produit conforme, mais aussi s’assurer que les choix technologiques sont adaptés aux exigences du client, ce qui n’a pas été le cas ici.