L’Essentiel : En tant que prestataire de conception de sites internet, il est déterminant d’évaluer la faisabilité d’un projet selon le cahier des charges, délais et budget. Dans une affaire jugée, une agence a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. Le client, ayant commandé une place de marché pour vêtements de seconde main, a subi des retards dus à des choix techniques inappropriés et au départ d’un collaborateur clé. Le tribunal a conclu à un manquement du prestataire, condamnant ce dernier à indemniser le client à hauteur de 7 000 € pour les investissements engagés.

Responsabilité du prestataire de conception de site

En tant que professionnel de la conception de sites internet, il appartient au prestataire d’apprécier la faisabilité du projet formalisé au cahier des charges selon les délais et le budget proposé. Une agence de réalisation de sites internet et d’applications mobiles a été condamnée pour non-respect de son obligation de délivrance. L’un de ses clients lui avait commandé une place de marché électronique ayant pour objet de permettre à des utilisateurs de revendre des vêtements de seconde main haut de gamme. Un cahier des charges détaillant les fonctionnalités souhaitées avait été élaboré mais suite à de nombreux échanges, des modifications au projet initial ont été apportées entrainant des frais complémentaires.  Une première version du site a été présentée mais le projet a ensuite traîné, les deux co-contractants se rejetant mutuellement la responsabilité des retards et des dysfonctionnements. Le client a finalement dû faire appel à un développeur extérieur pour que le site soit finalisé.

Retards imputables au prestataire

Les juges ont considéré qu’il était manifeste que le prestataire avait cherché à gagner du temps sur le développement du projet, pour ce qui concerne la partie critique du « Calendrier » en décalant les délais de sa livraison à de nombreuses reprises. L’origine des retards était aussi liée : i) au choix du langage Drupal décidé en pleine conscience par le prestataire, en lieu et place de Prestashop suggéré par le client, avec pour conséquence une plus grande difficulté de mise au point des différents modules du site internet car les développeurs ont dû partir d’une feuille blanche, ii) au départ d’un collaborateur du prestataire travaillant sur le projet, ce qui a nécessité la réécriture tardive de certaines parties du site internet.

Manquement à l’obligation de délivrance

Le tribunal a jugé que le prestataire avait manqué à son obligation de délivrance à l’égard de son client. Ce denier a obtenu la somme de 7 000 € au titre des investissements engagés.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité du prestataire de conception de site ?

Le prestataire de conception de sites internet a la responsabilité d’évaluer la faisabilité d’un projet en fonction du cahier des charges, des délais et du budget.

Il doit s’assurer que les exigences du client sont respectées et que le projet avance conformément aux attentes. Dans un cas précis, une agence a été condamnée pour ne pas avoir respecté son obligation de délivrance, ce qui souligne l’importance de cette responsabilité.

Le cas en question impliquait la création d’une place de marché électronique pour la revente de vêtements de seconde main. Malgré un cahier des charges détaillé, des modifications ont été apportées, entraînant des frais supplémentaires et des retards dans la livraison du site.

Quels ont été les retards imputables au prestataire ?

Les retards dans le développement du projet ont été attribués à plusieurs facteurs liés au prestataire.

Premièrement, les juges ont noté que le prestataire avait délibérément prolongé les délais de livraison, ce qui a eu un impact négatif sur le calendrier du projet.

Deuxièmement, le choix du langage de programmation, Drupal, a été fait par le prestataire, alors que le client avait suggéré Prestashop. Ce choix a compliqué la mise en œuvre des modules, car les développeurs ont dû commencer à partir de zéro.

Enfin, le départ d’un collaborateur clé du prestataire a également contribué aux retards, nécessitant une réécriture tardive de certaines parties du site.

Quelles sont les conséquences du manquement à l’obligation de délivrance ?

Le tribunal a conclu que le prestataire avait manqué à son obligation de délivrance envers le client, ce qui a eu des conséquences financières.

Le client a été indemnisé à hauteur de 7 000 € pour couvrir les investissements qu’il avait engagés dans le projet.

Cette décision souligne l’importance pour les prestataires de respecter leurs engagements contractuels et de livrer les projets dans les délais convenus.

Le manquement à cette obligation peut entraîner des pertes financières pour le client et des conséquences juridiques pour le prestataire, comme cela a été le cas dans cette affaire.