L’Essentiel : Le prestataire de sites de e-commerce a une obligation de conseil envers son client. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résolution judiciaire du contrat. Il doit s’assurer que le produit proposé répond aux besoins spécifiques du client, en maîtrisant toutes ses fonctionnalités. Par exemple, l’outil WordPress, souvent utilisé, doit être présenté avec ses avantages et inconvénients. De plus, des manquements tels que le dépôt d’un nom de domaine au nom du prestataire, privant le client de ses droits, peuvent rendre le site inexploitable. Ces éléments peuvent justifier la résolution du contrat et la restitution de l’acompte.

Obligation de conseil sanctionnée

Le prestataire / développeur de sites de commerce électronique est débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis de son client. Le non-respect de cette obligation l’expose à une résolution judiciaire du contrat. L’obligation d’information est incluse dans l’obligation de conseil. Si le défaut d’information peut être un motif de résolution d’un contrat, il appartient au juge d’en apprécier souverainement la gravité.

Site adapté aux attentes du client

L’une des premières obligations est, de la part du prestataire, de vérifier les besoins de son client afin de lui proposer un produit adapté à ses attentes, dont il connaisse toutes les fonctionnalités et dont il a la maîtrise complète. En l’espèce, l’essentiel des échanges entre les parties s’est fait à l’occasion de réunions dont aucun compte-rendu ou relevé de décisions n’a été formalisé.

Utilisation du CMS WordPress

Si l’outil WordPress est fréquemment utilisé pour bâtir des sites internet, il est en revanche de la responsabilité d’un prestataire, quel qu’il soit, d’informer son client des avantages et des inconvénients de l’outil qu’il propose ; or, en l’espèce, l’existence de telles informations ne ressortait pas du devis « clé en mains » soumis par le prestataire. A titre d’exemple, si la  recherche transversale, qui permet au client de chercher rapidement si le vêtement qu’il cherche dans la taille et la couleur qu’il souhaite est disponible à la vente, est une fonction indispensable au client, le prestataire ne peut lui répondre qu’elle n’est simplement pas prévue au devis, sans manquer à son obligation de conseil.

Dépôt de marque au nom du prestataire

Dans cette même affaire, le devis prévoyait, pour la gestion du site internet, la réservation d’un nom de domaine mais le gérant du prestataire avait déposé ledit domaine à titre de marque en son nom personnel auprès de l’INPI. En procédant de la sorte, le prestataire a privé son client de tout droit sur son site internet. L’ensemble de ces éléments ont constitué des manquements graves et concordants rendant le site inexploitable, alors qu’il devait être livré clé en main. Les juges ont prononcé la résolution du contrat (avec restitution de l’acompte versé par le client).

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’obligation principale du prestataire vis-à-vis de son client ?

Le prestataire, ou développeur de sites de commerce électronique, a une obligation de conseil envers son client. Cela signifie qu’il doit non seulement fournir un produit, mais aussi s’assurer que ce produit répond aux besoins spécifiques du client.

Cette obligation inclut également une obligation d’information. Si le prestataire ne respecte pas cette obligation, il s’expose à des conséquences juridiques, notamment la possibilité d’une résolution judiciaire du contrat.

Le juge a le pouvoir d’évaluer la gravité du manquement à cette obligation d’information, ce qui souligne l’importance de la communication entre le prestataire et le client.

Comment le prestataire doit-il s’assurer que le site répond aux attentes du client ?

Pour garantir que le site internet répond aux attentes du client, le prestataire doit d’abord vérifier les besoins spécifiques de ce dernier. Cela implique des échanges approfondis, souvent réalisés lors de réunions.

Cependant, il est déterminant que ces échanges soient documentés, par exemple par des comptes-rendus ou des relevés de décisions. L’absence de documentation peut entraîner des malentendus et des problèmes dans la réalisation du projet, rendant difficile la validation des attentes du client.

Quelles sont les responsabilités du prestataire concernant l’utilisation de WordPress ?

L’utilisation de WordPress pour la création de sites internet est courante, mais le prestataire a la responsabilité d’informer son client sur les avantages et les inconvénients de cet outil.

Dans le cas mentionné, le devis proposé par le prestataire ne contenait pas d’informations sur ces aspects, ce qui constitue un manquement à son obligation de conseil. Par exemple, si une fonctionnalité essentielle comme la recherche transversale n’est pas incluse dans le devis, le prestataire ne peut pas simplement l’ignorer sans violer ses obligations.

Quels sont les problèmes liés au dépôt de marque par le prestataire ?

Dans l’affaire discutée, le prestataire a déposé le nom de domaine du site internet en tant que marque à son nom personnel, privant ainsi le client de tout droit sur son propre site.

Cette action constitue un manquement grave, car le client s’attendait à ce que le site soit livré clé en main, avec tous les droits associés. Les juges ont considéré ces manquements comme suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat, entraînant la restitution de l’acompte versé par le client.

Cela souligne l’importance de la transparence et de l’intégrité dans les relations contractuelles entre prestataires et clients.