L’Essentiel : La livraison d’un site Internet est considérée comme complète uniquement après la mise au point du produit. En cas de litige, le client doit prouver l’existence de dysfonctionnements ou de lacunes. Dans une affaire, le client a contesté la livraison en raison de l’absence des codes sources, mais cela ne constitue pas une preuve de non-livraison. Cette situation s’explique par le fait que le paiement intégral n’avait pas été effectué. De plus, le client n’a pas démontré que le site ne correspondait pas aux spécifications convenues, permettant ainsi au prestataire de réclamer le solde dû.

Si la livraison d’un produit complexe tel qu’un site Internet n’est parfaite qu’après mise au point du produit livré, en cas de contestation, le client doit prouver que le site mis en ligne comportait de nombreux dysfonctionnements et/ou lacunes ou au moins présenter la preuve d’une quelconque réclamation au moment où il aurait constaté les faits.

Dans cette affaire, le client considérait que le site ne lui avait pas été livré parce que les codes sources ne lui ont pas été remis à la livraison comme prévu dans la proposition commerciale, or cette absence de remise des codes source n’est pas une preuve de non livraison du site mais s’explique par le fait que le prix du site commandé n’a pas été totalement payé. Le client ne prouvait pas non plus que le site mis en ligne ne répondait pas aux caractéristiques du site commandé. Le prestataire était donc parfaitement fondé à obtenir le règlement du solde du prix du site Internet.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle du client en cas de contestation concernant la livraison d’un site Internet ?

Le client a la responsabilité de prouver que le site Internet livré présente des dysfonctionnements ou des lacunes. Cela signifie qu’il doit fournir des éléments de preuve concrets, tels que des captures d’écran, des rapports de bugs ou des témoignages, pour étayer ses réclamations.

De plus, il est essentiel que le client signale toute réclamation au moment où il constate les problèmes. Cela permet de documenter la situation et de montrer que le client a agi de manière proactive pour résoudre les dysfonctionnements.

Sans ces preuves, la contestation peut être difficile à soutenir, car la charge de la preuve repose sur le client.

Pourquoi l’absence de remise des codes sources ne constitue-t-elle pas une preuve de non-livraison ?

L’absence de remise des codes sources ne prouve pas que le site n’a pas été livré, car la livraison d’un site Internet ne se limite pas à la remise de ces codes. Dans ce cas précis, le client n’a pas reçu les codes sources en raison du non-paiement total du prix convenu.

Cela signifie que la livraison du produit peut être considérée comme complète même sans la remise des codes sources, tant que le site est fonctionnel et conforme aux spécifications initiales.

Le prestataire a donc le droit de réclamer le paiement du solde, car la non-remise des codes sources est liée à une question financière plutôt qu’à une question de livraison.

Quelles étaient les obligations du prestataire dans cette affaire ?

Le prestataire avait l’obligation de livrer un site Internet conforme aux spécifications convenues dans la proposition commerciale. Cela inclut la fonctionnalité du site, son design, et sa capacité à répondre aux besoins du client.

Dans cette affaire, le prestataire a respecté ses obligations en livrant le site, même si les codes sources n’ont pas été remis.

Il était donc en droit de demander le paiement du solde du prix, car le client n’a pas prouvé que le site ne répondait pas aux caractéristiques demandées.

Quelles leçons peut-on tirer de cette affaire concernant les contrats de prestation de services ?

Cette affaire souligne l’importance de la clarté dans les contrats de prestation de services, notamment en ce qui concerne les modalités de livraison et de paiement.

Il est déterminant que les deux parties comprennent et acceptent les termes du contrat, y compris ce qui est inclus dans la livraison.

De plus, cela met en évidence la nécessité pour le client de documenter toute réclamation et de signaler les problèmes dès qu’ils surviennent, afin de protéger ses droits en cas de litige.