L’Essentiel : La société Lycamobile a été placée sous contrôle judiciaire pour blanchiment en bande organisée, une décision confirmée par la Cour de cassation. Des indices graves suggèrent sa participation à des opérations financières suspectes, notamment des mouvements bancaires atypiques liés à des sociétés de BTP et des flux vers des entreprises de cartes téléphoniques prépayées. Un cautionnement de 15 millions d’euros a été ordonné pour garantir sa représentation dans la procédure, tenant compte de l’importance mondiale du groupe Lycamobile, qui a réalisé un chiffre d’affaires de 1,4 milliard d’euros en 2017.

Alertes Tracfin

La décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris (25 janvier 2018) plaçant sous contrôle judiciaire la société Lycamobile du chef de blanchiment en bande organisée, a  été confirmée par la Cour de cassation. En l’état de l’information judiciaire, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la société Lycamobile aux faits visés à sa mise en examen.

A l’origine de l’affaire, une note d’information transmise au procureur de la République par le directeur de Tracfin relevant que des opérations atypiques étaient réalisées sur les comptes d’une société des BTP.  Depuis quelques années, cette société avait enregistré des mouvements bancaires créditeurs et débiteurs de plusieurs millions d’euros dont les flux entrants provenaient d’entreprises spécialisées dans le bâtiment mais dont les flux sortants eux étaient à destination de sociétés spécialisées dans le commerce de gros de cartes téléphoniques prépayées et, très majoritairement, de la société Lycamobile services. Une autre note de Tracfin avait mis en évidence des flux financiers entre, d’une part, Lycamoblle services et la société Lycamobile et, d’autre part, entre ces deux sociétés et leurs clients et fournisseurs.

Mise en examen et contrôle judiciaire

La société Lycamobile a été mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée et a été placée sous contrôle judiciaire avec obligation de verser à titre de cautionnement quinze millions d’euros en un seul versement.  En application de l’article 137 du code de procédure pénale, les nécessités de l’instruction et les exigences de sûreté peuvent justifier le placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en examen. La personne morale mise en examen, en application de l’article 706-45 du code de procédure pénale, peut être placée sous contrôle judiciaire par le juge d’instruction dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 en étant soumise notamment aux obligations de dépôt d’un cautionnement dont le montant et les délais de versement sont fixés par le juge d’instruction.

15 millions d’euros de cautionnement

Le cautionnement ordonné a été jugé nécessaire et proportionné au regard de la nécessité de garantir, d’une part, la représentation de la personne morale à tous les actes de la procédure, la société étant susceptible de changer de forme, d’être cédée ou de disparaître et ce, nonobstant les garanties de représentation invoquées au sujet de ses dirigeants personnes physiques dont la société doit être différenciée. Ce montant colossal de 15 millions d’euros a tenu compte de l’importance du groupe Lycamobile sur le plan mondial, sa surface économique et sa puissance (et non pas les facultés contributives de la société Lycamobile SARL, même si cette dernière dispose d’une personnalité morale distincte des autres sociétés du groupe sans être une filiale d’un ensemble économique consolidé). La société Lycamobile services créée en janvier 2013 fait partie du groupe d’entreprises Lycamobile, un opérateur de téléphonie mondial actif sur 23 pays et continents, ayant réalisé un chiffre d’affaires de 1,4 milliard d’euros en 2017 (15 millions de clients et plus de 5 000 employés) grâce à un réseau de plus de 1 000 distributeurs et points de vente.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la chambre de l’instruction concernant la société Lycamobile ?

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a décidé, le 25 janvier 2018, de placer la société Lycamobile sous contrôle judiciaire pour des faits de blanchiment en bande organisée.

Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, ce qui signifie qu’il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable la participation de la société aux faits qui lui sont reprochés.

Cette mise en examen s’inscrit dans le cadre d’une information judiciaire qui a révélé des opérations financières atypiques liées à la société.

Quelles sont les origines de l’affaire impliquant Lycamobile ?

L’affaire a été déclenchée par une note d’information envoyée au procureur de la République par le directeur de Tracfin. Cette note a signalé des opérations atypiques sur les comptes d’une société du secteur du BTP.

Depuis plusieurs années, cette société avait enregistré des mouvements bancaires significatifs, avec des flux entrants provenant d’entreprises du bâtiment et des flux sortants vers des sociétés spécialisées dans le commerce de gros de cartes téléphoniques prépayées, notamment vers Lycamobile services.

Tracfin a également mis en lumière des flux financiers entre Lycamobile services et la société Lycamobile, ainsi qu’entre ces sociétés et leurs clients et fournisseurs.

Quelles sont les implications du contrôle judiciaire pour Lycamobile ?

La mise en examen de Lycamobile a entraîné son placement sous contrôle judiciaire, avec l’obligation de verser un cautionnement de quinze millions d’euros en un seul versement.

Ce contrôle judiciaire est justifié par les nécessités de l’instruction et les exigences de sûreté, conformément à l’article 137 du code de procédure pénale.

La société, en tant que personne morale, est soumise à des obligations spécifiques, notamment le dépôt d’un cautionnement dont le montant et les délais sont fixés par le juge d’instruction.

Pourquoi le montant de 15 millions d’euros a-t-il été fixé pour le cautionnement ?

Le montant de 15 millions d’euros a été jugé nécessaire et proportionné pour garantir la représentation de la société à tous les actes de la procédure.

Ce montant prend en compte l’importance et la puissance économique du groupe Lycamobile à l’échelle mondiale, ainsi que sa capacité à changer de forme, à être cédée ou à disparaître.

Il est important de noter que ce montant ne se base pas sur les facultés contributives de Lycamobile SARL, mais sur la taille et l’impact global du groupe, qui a réalisé un chiffre d’affaires de 1,4 milliard d’euros en 2017.

Lycamobile est un opérateur de téléphonie actif dans 23 pays, avec 15 millions de clients et plus de 5 000 employés, soutenu par un réseau de plus de 1 000 distributeurs et points de vente.