L’Essentiel : En matière de contrat de fourniture de site internet, la jurisprudence rappelle que, en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut les assigner devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, même si une clause attributive de compétence a été convenue. Cette possibilité est conditionnée par l’indivisibilité des demandes. Ainsi, l’effet relatif des contrats ne fait pas obstacle à l’application de la règle générale de compétence territoriale, tant que la partie désignée pour déterminer la juridiction compétente n’est pas signataire de la clause en question.

Clause attributive de juridiction

En matière de contrat de fourniture de site internet, il est de principe, ainsi que l’a rappelé la 1ère chambre civile de la Cour de Cour de Cassation dans son arrêt du 23/10/1990, qu’il résulte de la combinaison de ces textes (articles 42 alinéa 2 et 48 du code de procédure civile) que s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, malgré la clause attribuant, au profit de certains d’entre eux, compétence à une juridiction particulière, à la condition qu’il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs.

L’effet relatif des contrats ne peut en effet être opposé à l’application de cette règle générale de compétence territoriale des juridictions civiles et commerciales, dès lors que le litige est indivisible et que la partie choisie comme déterminant par le lieu où elle demeure la juridiction compétente n’est pas elle-même signataire de la clause attributive de compétence invoquée ni n’invoque une autre clause attributive de compétence.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une clause attributive de juridiction ?

Une clause attributive de juridiction est une disposition contractuelle qui désigne à l’avance le tribunal compétent pour régler les litiges qui pourraient découler d’un contrat.

Cette clause est souvent utilisée dans les contrats commerciaux pour éviter les incertitudes liées à la compétence territoriale des juridictions.

Cependant, son application peut être limitée par des règles de compétence territoriale, notamment lorsque plusieurs défendeurs sont impliqués dans un litige.

Quel est le principe énoncé par la Cour de Cassation concernant les défendeurs multiples ?

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 23 octobre 1990, a établi que lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur a la possibilité d’assigner tous les défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Cela est possible même si une clause attributive de compétence a été convenue en faveur d’une juridiction particulière pour certains défendeurs.

Cette possibilité est conditionnée par l’indivisibilité des demandes formées contre les différents défendeurs.

Quelles sont les conditions pour que la clause attributive de compétence soit écartée ?

Pour qu’une clause attributive de compétence soit écartée, il faut que le litige soit indivisible et que la partie choisie comme déterminant par le lieu de sa résidence ne soit pas signataire de la clause.

De plus, cette partie ne doit pas invoquer une autre clause attributive de compétence.

Cela signifie que l’effet relatif des contrats ne peut pas s’opposer à l’application de la règle générale de compétence territoriale dans ces circonstances.

Comment la règle générale de compétence territoriale s’applique-t-elle en matière de contrats ?

La règle générale de compétence territoriale stipule que les juridictions civiles et commerciales sont compétentes en fonction du domicile des parties.

Dans le cas de contrats de fourniture de services, comme un site internet, cette règle s’applique même en présence d’une clause attributive de compétence.

Cela garantit que les litiges peuvent être portés devant un tribunal accessible pour toutes les parties impliquées, ce qui est particulièrement important en cas de litige impliquant plusieurs défendeurs.