L’Essentiel : Uber a récemment été sanctionné par les tribunaux pour avoir encouragé ses chauffeurs à ne pas se connecter depuis leur domicile, mais plutôt à se déplacer vers les zones à forte demande. Cette pratique a été jugée comme un trouble manifestement illicite, en violation de l’article L. 3122-9 du code des transports, qui interdit la maraude sur la voie publique sans réservation préalable. Les recommandations d’Uber, qui incitaient les chauffeurs à circuler en quête de clients, ont été qualifiées d’illégales, renforçant ainsi la position de l’Union Nationale des Taxis dans ce conflit.

Recommandation d’Uber sanctionnée

Tout est parti d’une pratique visant la célérité dans la réponse apportée à la demande de réservation et d’efficacité du fonctionnement de la plate-forme : Uber invite ses chauffeurs à ne pas connecter de chez eux pour assurer des courses mais à repérer la zone où la demande est la plus forte pour se rendre rapidement sur le lieu de prise en charge du client.  Cette recommandation vient d’être sanctionnée par les tribunaux comme constituant un trouble manifestement illicite.

Interdiction de la maraude

Disposition redoutablement efficace sur laquelle s’est appuyé l’Union Nationale des Taxis ayant obtenu cette nouvelle victoire contre Uber : l’article L. 3122-9 du code des transports. Ce dernier fait obligation au conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé dès l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable. Le principe connaît une seule exception : le chauffeur justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final. En conséquence, se trouver sur la chaussée publique « en quête de clients » (le chauffeur consulte l’application Uber en cours de déplacement) pourra être sanctionné. En pratique toutefois, il serait inconcevable pour les agents verbalisateurs, de vérifier que chaque chauffeur Uber dispose d’une réservation préalable lorsqu’il se trouve mobile sur la chaussée publique.

L’article L. 3122-9 associé à l’article L. 3120-2 II a pour finalité d’interdire à tous transporteurs autres que les taxis, la maraude sur la voie publique et le démarchage de clients sans réservation préalable.  A moins de justifier d’une autorisation de stationnement, le conducteur d’un véhicule de transport avec chauffeur ne peut i) ni prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ; ii) ni s’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients; iii) ni stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l’abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l’enceinte de celles-ci, au-delà d’une durée d’une heure précédant la prise en charge de clients, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final.

Il a été jugé que la recommandations de Uber qui présenterait comme licite le fait de s’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de client sans être titulaire d’une autorisation réservée aux taxis, est illégale car contrevenant à l’article L. 3120-2 II du code des transports.

Action en trouble manifestement illicite

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit. Les dispositions des articles L. 3120-2, II, et L. 3122-9 du code des transports ont pour finalité d’interdire à tous transporteurs autres que les taxis, la maraude sur la voie publique et le démarchage de clients sans réservation préalable. Les préconisations faites par Uber aux chauffeurs utilisateurs de leurs applications ne les invitent pas à retourner au lieu d’établissement de l’exploitant ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, mais leur recommande au contraire de ne pas se connecter chez eux, ce qui leur permet, avec l’application « client », de repérer la zone où la demande est la plus forte pour se rendre rapidement sur le lieu de prise en charge du client, ont été qualifiées de troubles manifestement illicites.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison de la sanction contre Uber ?

La sanction contre Uber découle d’une pratique mise en place par la société pour améliorer la rapidité de réponse à la demande de réservation. Uber a recommandé à ses chauffeurs de ne pas se connecter depuis leur domicile, mais plutôt de se déplacer vers les zones où la demande est la plus forte.

Cette stratégie a été jugée comme un trouble manifestement illicite par les tribunaux, car elle contrevient aux dispositions légales en vigueur, notamment celles qui régissent le fonctionnement des véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

En effet, cette recommandation incitait les chauffeurs à circuler sur la voie publique en quête de clients, ce qui est prohibé par la législation en vigueur.

Quelles sont les dispositions légales concernant la maraude ?

Les dispositions légales relatives à la maraude sont principalement énoncées dans l’article L. 3122-9 du code des transports. Cet article impose aux conducteurs de véhicules de transport avec chauffeur de retourner à leur lieu d’établissement ou de stationner dans un endroit autorisé après avoir terminé une course.

La seule exception à cette règle est que le chauffeur doit justifier d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final. Ainsi, tout chauffeur qui se trouve sur la voie publique en quête de clients, sans réservation, risque d’être sanctionné.

Cette réglementation vise à protéger le secteur des taxis et à garantir un cadre légal pour les VTC, en interdisant la maraude et le démarchage sans réservation préalable.

Comment Uber a-t-il été jugé en ce qui concerne ses recommandations aux chauffeurs ?

Les recommandations d’Uber ont été jugées illégales car elles incitaient les chauffeurs à stationner ou circuler sur la voie publique en attente de clients, sans avoir de réservation préalable. Cela constitue une violation directe de l’article L. 3120-2 II du code des transports, qui interdit explicitement cette pratique pour les transporteurs autres que les taxis.

Les tribunaux ont considéré que ces préconisations créaient un trouble manifestement illicite, car elles allaient à l’encontre des règles établies pour le fonctionnement des VTC.

En conséquence, Uber a été sanctionné pour avoir encouragé des comportements qui enfreignent la législation en matière de transport.

Qu’est-ce que le trouble manifestement illicite ?

Le trouble manifestement illicite se réfère à toute perturbation qui résulte d’un acte matériel ou juridique, entraînant une violation évidente d’une règle de droit. Dans le contexte de la décision contre Uber, les articles L. 3120-2 II et L. 3122-9 du code des transports interdisent la maraude et le démarchage sans réservation préalable.

Les recommandations d’Uber, qui invitaient les chauffeurs à se déplacer vers des zones à forte demande sans respecter ces règles, ont été qualifiées de troubles manifestement illicites.

Cela signifie que les actions d’Uber ont été jugées non seulement contraires à la loi, mais également nuisibles à l’ordre public et à la concurrence loyale dans le secteur du transport.