L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé un non-lieu dans une affaire d’injure publique impliquant une agence immobilière. Celle-ci avait porté plainte après que Google ait associé son nom au terme « arnaque » dans la rubrique « Recherches Associées ». La Cour a jugé que l’apparition de ces termes ne constitue pas une nouvelle publication au sens de la loi du 29 juillet 1881, car « Google Suggest » et « Recherches associées » sont des fonctionnalités d’un même moteur de recherche, générant des résultats automatisés sans intervention humaine. Ainsi, le délai de prescription pour l’action publique était déjà écoulé.

Citation pour injure publique

On se souvient qu’une agence immobilière avait porté plainte et s’était constituée partie civile du chef d’injure publique, après avoir constaté que le moteur de recherche Google, proposait, dans une rubrique « Recherches Associées », sa dénomination sociale associée au mot « arnaque ». Saisie de l’affaire, la Cour de cassation vient de confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue en appel.

« Google Suggest » = « Recherches associées »

Pour déclarer les faits prescrits, l’arrêt a retenu que l’apparition des termes litigieux sur le service « Recherches associées »  ne peut être considérée comme une nouvelle publication au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. « Google Suggest » et « Recherches associées »  ne sont pas deux outils indépendants de Google mais doivent être analysés comme des fonctionnalités différentes du même moteur de recherche, dont les résultats sont entièrement automatisés et dépendent d’un algorithme sans intervention humaine ou reclassement des résultats et donnant lieu à deux rubriques distinctes.

Prescription acquise

Pour rappel, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication, laquelle s’entend de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau.

Ne saurait donc constituer une nouvelle publication sur le réseau internet  au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d’un contenu déjà diffusé sur « Google Suggest ». La juxtaposition de mots de l’outil « Recherches associées »  résulte bien d’un processus purement automatique et aléatoire issu d’une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive de toute volonté de son exploitant d’émettre, à nouveau, les propos critiqués.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison de la plainte de l’agence immobilière ?

L’agence immobilière a porté plainte pour injure publique après avoir constaté que le moteur de recherche Google affichait sa dénomination sociale associée au terme « arnaque » dans la rubrique « Recherches Associées ».

Cette situation a été perçue comme une atteinte à son image et à sa réputation, ce qui a conduit l’agence à se constituer partie civile.

La plainte a été examinée par la Cour de cassation, qui a finalement confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue en appel, indiquant que les faits étaient prescrits.

Qu’est-ce que « Google Suggest » et comment cela se rapporte-t-il à l’affaire ?

« Google Suggest » est une fonctionnalité de Google qui propose des suggestions de recherche basées sur les termes que les utilisateurs commencent à taper. Dans cette affaire, les termes litigieux sont apparus dans la rubrique « Recherches associées », qui est une extension de cette fonctionnalité.

La Cour a déterminé que « Google Suggest » et « Recherches associées » ne sont pas des outils distincts, mais plutôt des fonctionnalités différentes du même moteur de recherche.

Les résultats affichés sont générés automatiquement par un algorithme, sans intervention humaine, ce qui signifie qu’il n’y a pas de volonté délibérée de publier des contenus injurieux.

Comment la Cour a-t-elle justifié la prescription des faits ?

La Cour a justifié la prescription des faits en se basant sur l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui stipule que le délai de prescription de l’action publique commence à la date du premier acte de publication.

Dans ce cas, la Cour a conclu que l’apparition des termes litigieux sur « Recherches associées » ne constituait pas une nouvelle publication.

Elle a précisé que le contenu déjà diffusé sur « Google Suggest » ne pouvait pas être considéré comme une nouvelle publication sur Internet, car il résultait d’un processus automatique et aléatoire.

Quelles sont les implications de cette décision pour les utilisateurs de Google ?

Cette décision a des implications significatives pour les utilisateurs de Google, notamment en ce qui concerne la responsabilité des plateformes en ligne.

Elle souligne que les résultats générés par des algorithmes, comme ceux de « Google Suggest », ne sont pas considérés comme des publications au sens juridique, ce qui limite la possibilité de poursuites pour injure publique.

Cela pourrait également influencer la manière dont les entreprises et les individus perçoivent leur réputation en ligne, sachant que les résultats de recherche peuvent être le fruit d’un processus automatisé, sans intention malveillante de la part de la plateforme.