L’Essentiel : Un professionnel non spécialisé dans le web peut exercer un droit de rétractation lors de la conclusion d’un contrat de conception de site internet, si cette activité ne relève pas de son domaine principal. Par exemple, une architecte a pu annuler un contrat de création de site, car cela ne faisait pas partie de son activité professionnelle. Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, les professionnels employant jusqu’à cinq salariés bénéficient de protections similaires à celles des consommateurs, notamment un délai de quatorze jours pour se rétracter sans justification.

Un professionnel « non professionnel du web » qui conclut un contrat de conception de site internet peut bénéficier d’un droit de rétractation si son activité est étrangère au développement internet. Une architecte a bénéficié du droit de se rétracter d’une commande de site pour présenter son activité.  [/well]

Objet du contrat de conception de site internet

La question posée dans cette affaire était de déterminer si le contrat de conception de site internet entrait dans l’objet de l’activité principale du professionnel lorsqu’il participe à la satisfaction des besoins de l’activité professionnelle. Une architecte a souscrit auprès de la société Cometik un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à son activité professionnelle, ainsi que d’autres prestations annexes ; hors du délai de rétractation de 14 jours, l’architecte a dénoncé le contrat et a obtenu gain de cause.

Droit de rétractation du professionnel

Il résulte de l’article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur en matière de rétractation.  La communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’architecte.

Solution toujours applicable

Le nouvel article L221-18 du Code de la consommation prévoit désormais que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 (frais de renvoi …).  Ce délai court à compter du jour : i) De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; ii) De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Impact de la loi Hamon

Pour rappel, la loi « consommation » n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » a transposé en droit français la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et introduit en son article 5 une définition du consommateur : « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». La notion de non-professionnel subsiste.

La section « contrats conclus à distance et hors établissement » du code de la consommation est partie applicable entre professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Est notamment applicable, la disposition selon laquelle le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.  La charge de la preuve concernant le respect de ses obligations d’informations pèse sur le professionnel.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit de rétractation pour un professionnel non-web ?

Un professionnel qui n’est pas un expert du web peut bénéficier d’un droit de rétractation lorsqu’il conclut un contrat de conception de site internet, à condition que cette activité ne soit pas liée à son domaine professionnel principal.

Par exemple, une architecte a pu se rétracter d’une commande de site internet qu’elle avait passée pour promouvoir son activité. Cela souligne que le droit de rétractation est applicable lorsque le contrat ne concerne pas l’activité principale du professionnel.

Comment se définit l’objet du contrat de conception de site internet ?

L’objet du contrat de conception de site internet est déterminé par la relation entre le contrat et l’activité principale du professionnel. Dans le cas de l’architecte, le contrat de création de site internet a été jugé comme n’entrant pas dans le champ de son activité principale.

Ainsi, même si le site internet était destiné à promouvoir son activité, il a été considéré comme une prestation annexe, permettant à l’architecte de dénoncer le contrat et d’exercer son droit de rétractation.

Quelles sont les dispositions du droit de rétractation pour les professionnels ?

Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, un professionnel employant cinq salariés ou moins peut bénéficier des protections liées au droit de rétractation. Cela s’applique lorsque le contrat souscrit ne fait pas partie de son activité principale.

Dans le cas de l’architecte, la création d’un site internet pour la communication et la publicité n’est pas considérée comme une partie intégrante de son activité professionnelle, ce qui lui a permis d’exercer son droit de rétractation.

Quelle est la durée du droit de rétractation selon le Code de la consommation ?

Le nouvel article L221-18 du Code de la consommation stipule que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai commence à courir à partir de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Pour les contrats de vente de biens, le délai commence à partir de la réception du bien. Ce droit s’applique également aux contrats conclus hors établissement, permettant ainsi une protection accrue pour les consommateurs.

Quel est l’impact de la loi Hamon sur le droit de rétractation ?

La loi Hamon, adoptée en mars 2014, a renforcé les droits des consommateurs en matière de rétractation. Elle a introduit une définition claire du consommateur et a élargi les protections à certains professionnels, sous certaines conditions.

Cette loi stipule que les professionnels ayant moins de cinq salariés peuvent également bénéficier du droit de rétractation, à condition que le contrat ne soit pas lié à leur activité principale. Cela a pour effet d’harmoniser les droits des consommateurs et des petits professionnels dans le cadre des contrats à distance.