L’Essentiel : Le dossier « Mes documents » sur un ordinateur Windows n’est pas considéré comme personnel par les tribunaux. Dans une affaire, un salarié licencié a contesté l’accès de l’employeur à des fichiers présents dans ce dossier, arguant une violation de sa vie privée. Cependant, les documents créés avec l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumés professionnels, sauf identification explicite comme personnels. En l’absence de mention ou de restriction, l’employeur a le droit d’accéder à ces fichiers, rendant ainsi le constat de l’huissier licite.

Dossiers personnels du salarié

Le dossier « Mes documents » présent sur tout ordinateur Windows n’est pas considéré par les tribunaux comme un dossier personnel. Dans une affaire, le salarié licencié entendait voir écarter des débats le constat d’huissier établi à la demande de l’employeur, après sa mise à pied, en violation de sa vie privée, au motif que les documents qui ont fait l’objet des constatations effectuées sur l’ordinateur désigné comme celui mis à sa disposition par l’employeur, classés dans le dossier ‘mes documents’, étaient des fichiers personnels.

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.  Des fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils sont classés dans un dossier intitulé ‘mes documents’.

Droit de contrôle des fichiers du salarié

Dans l’affaire en cause, l’huissier instrumentaire a constaté la présence dans un dossier intitulé ‘ mes documents ‘ de documents se trouvant bien sur l’ordinateur du salarié mis à sa disposition par l’employeur. Aucune mention ne permettant de les identifier comme personnels et aucune disposition restreignant le pouvoir de consultation de l’employeur ou le soumettant à des conditions particulières n’étant invoquée, l’employeur était en droit de les ouvrir hors la présence du salarié ; dès lors, le constat établi par l’huissier de justice constituait un mode de preuve licite.

Q/R juridiques soulevées :

Dossiers personnels du salarié : Qu’est-ce qui est considéré comme personnel ?

Le dossier « Mes documents » sur un ordinateur Windows n’est pas reconnu par les tribunaux comme un dossier personnel. Dans une affaire, un salarié licencié a tenté de contester l’utilisation de documents trouvés dans ce dossier, arguant qu’ils étaient personnels.

Cependant, les tribunaux ont statué que les fichiers créés par un salarié avec l’outil informatique fourni par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Cela signifie que, sauf si le salarié les identifie clairement comme personnels, l’employeur peut y accéder sans restriction.

Il est important de noter que le simple fait que des fichiers soient classés dans un dossier intitulé ‘mes documents’ ne les rend pas automatiquement personnels. Cette présomption de caractère professionnel est déterminante dans le cadre des relations de travail.

Droit de contrôle des fichiers du salarié : Quelles sont les implications pour l’employeur ?

Dans l’affaire mentionnée, un huissier a constaté la présence de documents dans le dossier ‘mes documents’ sur l’ordinateur du salarié. Étant donné qu’aucune indication ne permettait d’identifier ces documents comme personnels, l’employeur avait le droit de les consulter sans la présence du salarié.

Cela signifie que l’employeur peut ouvrir et examiner les fichiers présents sur l’ordinateur mis à disposition, tant qu’il n’y a pas de mention explicite de confidentialité ou de restriction d’accès. Le constat établi par l’huissier a donc été jugé comme une preuve légale.

Cette situation souligne l’importance pour les salariés de bien identifier leurs fichiers personnels et de comprendre que, dans un cadre professionnel, les outils fournis par l’employeur sont généralement considérés comme des ressources de travail.