L’Essentiel : Le groupe Lagardère a remporté une victoire judiciaire concernant son site Doctipharma.fr, levée de l’interdiction initiale par l’Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine (UGDPO). Le site, considéré comme un sous-traitant technique, permet aux pharmaciens d’officine de gérer leurs propres ventes en ligne sans enfreindre la législation. En effet, il ne commercialise pas directement des médicaments, mais offre un service de conception et de maintenance. De plus, le catalogue de médicaments présenté est conforme au Code de la santé publique, et le mode de paiement mis en place ne constitue pas une entremise illégale.

Lagardère c/ UGDPO

Le groupe Lagardère a obtenu la levée de l’interdiction de son site Doctipharma (filiale de la société Doctissimo) et a remporté sa manche judiciaire contre l’Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine (UGDPO).

Pharmacie en ligne : une activité réglementée

Était posée la question de la licéité de l’activité de la société qui a notamment pour objet social l’édition d’une solution technique destinée à des pharmaciens d’officine en vue de leur permettre d’éditer et d’exploiter leur propre site internet de commerce électronique de vente de médicaments. L’UDGPO considérait que le site doctipharma.fr était un site de vente en ligne de médicaments et qu’il exerçait une activité illicite réservé aux seules officines de pharmacies agréées pour la vente en ligne de médicaments.

En appel, la plateforme a été qualifiée de sous-traitant technique des pharmaciens dès lors, conformément à ses conditions générales, qu’elle fournit uniquement un service clés en main de conception et de maintenance technique de leur site de vente en ligne, laissant à chacun d’eux la gestion de leurs opérations de vente.  En d’autres termes, le site ne pratique pas la commercialisation directe de médicaments qui reste le fait des seuls pharmaciens référencés sur doctipharma.fr

Le site n’enfreint pas les dispositions de l’article L.5121-33 du code de la santé publique qui réserve la création et l’exploitation d’un site internet aux seuls pharmaciens d’officine et à partir de ces officines, dès lors qu’il n’interdit pas que ceux-ci aient recours à une plateforme commune comme support technique de leurs sites.

Entremise autorisée

Le site n’a pas non plus été jugé coupable d’entremise illégale. L’article L.5125-25 du code de la santé publique interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés de solliciter des commandes auprès du public. Il est ainsi interdit aux pharmaciens de recevoir des commandes de médicaments par l’entremise habituelle de courtiers et de se livrer au trafic et à la distribution à domicile de médicaments, produits ou objets précités, dont la commande leur serait ainsi parvenue. Toute commande livrée en dehors de l’officine par toute autre personne ne peut être remise qu’en paquet scellé portant le nom et l’adresse du client.

Les pharmaciens d’officine, ainsi que les autres personnes légalement habilitées à les remplacer, assister ou seconder, peuvent dispenser personnellement une commande au domicile des patients dont la situation le requiert. Si les commandes transitent inexorablement par la plateforme doctipharma.fr, elles sont reçues et traitées par les pharmaciens eux-mêmes, sans qu’elle-même intervienne autrement dans leur traitement.

Validation du catalogue électronique de médicaments

La présentation des médicaments sous la forme d’un catalogue préenregistré que le client peut saisir en vue d’une commande a également été jugée conforme au Code de la santé publique. L’outil de présentation de médicaments repose sur la Base Claude Bernard de la société RESIP (éditeur de logiciels d’officine), agréée par la Haute Autorité de Santé, référençant de manière exhaustive notamment l’ensemble des spécialités pharmaceutiques autorisées et disponibles en France, dans leurs présentations de ville et dans leurs conditionnements hospitaliers. Les médicaments y sont ainsi classés par ordre alphabétique et catégorisés selon les classes thérapeutiques de la Base Claude Bernard – neutralisant ainsi toute présentation marketing.

Solution de paiement non assimilée à un répartiteur

S’agissant enfin du mode de paiement mis en place sur doctipharma.fr, il s’agissait de la solution Mercanet (Atos, BNP Paribas) qui fonctionne avec un compte de cantonnement, non rémunéré, mis à disposition des pharmaciens pour la gestion de leurs propres flux financiers. Cette solution n’intervenait pas comme un répartiteur mais permettait simplement de mettre directement en contact des clients et des pharmaciens d’officine, qui reçoivent directement la commande, l’honorent sur leurs stocks propres et en assurent le suivi.

Un cadre juridique à préciser

Pour rappel, à l’heure actuelle, seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire, donc ceux destinés à une automédication, pour lesquels par le biais de la consultation des notices sur le site du pharmacien ou le contact direct qu’il peut nouer avec celui-ci, le client obtient aisément des conseils de prescription et de posologie.

La directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain a été transposée en droit interne par les articles L.5125-33 à L.5125-41 du code de la santé publique. Un premier arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, pris en application de l’article L.5121-5 du code de la santé publique, a été annulé par arrêt du Conseil d’État du 16 mars 2015. L’Autorité de la concurrence avait également émis un avis défavorable n°13-A-12 du 10 avril 2013 sur le nouveau projet d’arrêté en raison de son caractère extrêmement contraignant et limitatif pour le commerce électronique de médicaments.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le résultat du litige entre le groupe Lagardère et l’UGDPO ?

Le groupe Lagardère a remporté une victoire judiciaire en obtenant la levée de l’interdiction de son site Doctipharma, qui est une filiale de la société Doctissimo.

Cette décision a été rendue contre l’Union des Groupements de Pharmaciens d’Officine (UGDPO), qui contestait la légalité de l’activité de Doctipharma.

Le jugement a permis à Lagardère de continuer à opérer son site sans restrictions, ce qui est un développement significatif pour le commerce électronique de médicaments en France.

Pourquoi l’UGDPO considérait-elle que Doctipharma exerçait une activité illicite ?

L’UGDPO soutenait que le site Doctipharma.fr était un site de vente en ligne de médicaments, ce qui, selon elle, constituait une activité illicite.

Cette position était fondée sur le fait que la vente de médicaments en ligne est réservée aux seules officines de pharmacies agréées.

L’UGDPO estimait donc que Doctipharma ne respectait pas les réglementations en vigueur, qui limitent la commercialisation de médicaments à des entités spécifiquement autorisées.

Comment la cour a-t-elle qualifié le rôle de Doctipharma dans la vente de médicaments ?

En appel, la cour a qualifié Doctipharma de sous-traitant technique pour les pharmaciens.

Cela signifie que le site ne se livre pas à la commercialisation directe de médicaments, mais fournit plutôt un service de conception et de maintenance technique pour les sites de vente en ligne des pharmaciens.

Ainsi, chaque pharmacien gère ses propres opérations de vente, ce qui respecte les réglementations en matière de vente de médicaments.

Quelles sont les implications de l’article L.5121-33 du code de la santé publique pour Doctipharma ?

L’article L.5121-33 du code de la santé publique stipule que la création et l’exploitation d’un site internet pour la vente de médicaments sont réservées aux pharmaciens d’officine.

Cependant, cet article n’interdit pas aux pharmaciens d’utiliser une plateforme commune comme support technique pour leurs sites.

Ainsi, tant que Doctipharma agit en tant que support technique et que les pharmaciens restent responsables de la vente, le site respecte les dispositions légales.

Doctipharma a-t-il été jugé coupable d’entremise illégale ?

Non, Doctipharma n’a pas été jugé coupable d’entremise illégale.

L’article L.5125-25 du code de la santé publique interdit aux pharmaciens de solliciter des commandes auprès du public par l’intermédiaire de courtiers.

Toutefois, les commandes traitées par Doctipharma sont reçues et gérées directement par les pharmaciens, ce qui signifie que la plateforme ne viole pas cette interdiction.

Comment le catalogue électronique de médicaments a-t-il été validé ?

Le catalogue électronique de médicaments proposé par Doctipharma a été jugé conforme au Code de la santé publique.

Il repose sur la Base Claude Bernard, qui est un outil agréé par la Haute Autorité de Santé.

Cette base répertorie de manière exhaustive les spécialités pharmaceutiques autorisées en France, classées par ordre alphabétique et selon les classes thérapeutiques, ce qui neutralise toute présentation marketing.

Quel est le rôle de la solution de paiement utilisée par Doctipharma ?

La solution de paiement mise en place sur Doctipharma est Mercanet, fournie par Atos et BNP Paribas.

Elle fonctionne avec un compte de cantonnement, non rémunéré, qui est mis à disposition des pharmaciens pour gérer leurs flux financiers.

Cette solution ne joue pas le rôle de répartiteur, mais facilite la mise en contact directe entre clients et pharmaciens, qui traitent les commandes sur leurs propres stocks.

Quels médicaments peuvent être vendus en ligne selon la réglementation actuelle ?

Actuellement, seuls les médicaments non soumis à prescription obligatoire peuvent être vendus en ligne.

Cela inclut les médicaments destinés à l’automédication, pour lesquels les clients peuvent obtenir des conseils de prescription et de posologie via le site du pharmacien ou par contact direct.

Cette réglementation vise à garantir la sécurité des patients tout en permettant un accès facilité à certains médicaments.

Quelles sont les implications de la directive 2011/62/UE pour le commerce électronique de médicaments ?

La directive 2011/62/UE a été transposée en droit interne par les articles L.5125-33 à L.5125-41 du code de la santé publique.

Elle vise à encadrer le commerce électronique de médicaments, en établissant des règles strictes pour garantir la sécurité et la qualité des produits vendus en ligne.

Cependant, des avis défavorables ont été émis sur des projets d’arrêtés, soulignant les défis réglementaires auxquels fait face le commerce électronique de médicaments.