L’Essentiel : Les avocats référencés sur certaines plateformes doivent être prudents concernant l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme peut instaurer un numéro surtaxé pour relier les internautes au cabinet, sans divulguer le numéro réel de l’avocat. Dans une affaire, un avocat a contesté son référencement, arguant qu’il avait été « référencé de force ». Cependant, il a été établi qu’il avait rempli une fiche d’inscription sur le site, et aucune preuve n’a démontré l’absence de consentement ou un traitement non autorisé de ses données. Ainsi, la juridiction des référés n’a pas retenu ses arguments.

Mise en place d’un numéro surtaxé

Les avocats qui se référencent sur certaines plateformes doivent être vigilants quant à l’utilisation de leurs données personnelles. L’éditeur de la plateforme est en droit de mettre en place un numéro surtaxé permettant de mettre en relation des internautes avec le cabinet référencé et ne pas afficher le numéro de téléphone réel de l’avocat.

Action en trouble manifestement illicite

Un éditeur de presse juridique qui permet aux avocats de présenter le détail de leurs activités et aux justiciables de trouver un avocat, a obtenu gain de cause contre un avocat estimant avoir été « référencé de force ».

L’avocat avait poursuivi l’éditeur sur le fondement de l’article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile : la juridiction des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent s’entend du  » dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer  » et le trouble manifestement illicite résulte de  » toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit « .

Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, l’imminence d’un dommage, d’un préjudice ou la méconnaissance d’un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines ; un dommage purement éventuel ne peut donc être retenu pour fonder l’intervention du juge des référés ; la constatation de l’imminence du dommage suffit à caractériser l’urgence afin d’en éviter les effets.

Preuve du référencement fautif

En l’espèce, il était établi que l’avocat avait bien rempli une fiche d’inscription sur le site. Le fichier des informations collectées sur le site avait aussi fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Aucun élément de preuve ne permettait d’établir, avec l’évidence requise en référé, l’absence de consentement exprès de l’avocat quant à la création de sa fiche d’inscription ou le traitement non autorisé de ses données.  N’étaient pas non plus établis, avec l’évidence requise devant la juridiction des référés, un parasitage de clientèle, une publicité trompeuse, une usurpation d’identité, une tentative d’escroquerie ou un abus de confiance.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques pour les avocats utilisant des plateformes de référencement ?

Les avocats qui choisissent de se référencer sur certaines plateformes doivent faire preuve de vigilance concernant l’utilisation de leurs données personnelles. En effet, l’éditeur de la plateforme a le droit d’implémenter un numéro surtaxé pour faciliter la mise en relation entre les internautes et le cabinet d’avocat référencé.

Cela signifie que le numéro de téléphone réel de l’avocat n’est pas affiché, ce qui peut poser des problèmes de transparence et de confiance. Les avocats doivent donc s’assurer que leurs informations sont protégées et qu’ils ont donné leur consentement pour l’utilisation de leurs données.

Il est déterminant pour les avocats de lire attentivement les conditions d’utilisation des plateformes et de comprendre comment leurs données seront utilisées et partagées.

Qu’est-ce qu’une action en trouble manifestement illicite ?

L’action en trouble manifestement illicite est un recours juridique qui permet à une personne de demander des mesures conservatoires pour faire cesser une perturbation qui constitue une violation évidente de la loi. Dans le contexte du texte, un éditeur de presse juridique a été confronté à une action en justice d’un avocat qui se plaignait d’avoir été « référencé de force » sur la plateforme.

L’avocat a invoqué l’article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que même en cas de contestation sérieuse, des mesures peuvent être prises pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Cela implique que le juge doit constater l’imminence d’un dommage ou d’un préjudice pour justifier l’intervention.

Comment se prouve un référencement fautif ?

Dans le cas présenté, il a été établi que l’avocat avait rempli une fiche d’inscription sur le site, ce qui indique qu’il avait consenti à être référencé. De plus, le fichier des informations collectées avait été déclaré à la CNIL, ce qui montre que l’éditeur de la plateforme respectait les obligations légales concernant la protection des données.

Aucun élément de preuve n’a pu démontrer, avec l’évidence requise en référé, que l’avocat n’avait pas donné son consentement exprès pour la création de sa fiche ou que ses données avaient été traitées sans autorisation.

De plus, il n’a pas été prouvé qu’il y avait eu un parasitage de clientèle, une publicité trompeuse, ou d’autres infractions qui auraient pu justifier une action en référé. Cela souligne l’importance de la charge de la preuve dans ce type de litige.