L’Essentiel : En vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent un bien impropre à son usage. Dans le cas d’une casse de turbocompresseur sur un véhicule de 175.000 km, une expertise a révélé que cette défaillance n’était pas due à un mauvais usage, mais à un défaut d’entretien. Bien que le contrôle technique ait signalé des anomalies, l’acheteur, sans compétences mécaniques, ne pouvait pas déceler ces vices. Le prix de 5.000 € correspondait à un véhicule usagé, mais pas à une épave, justifiant l’absence de vice apparent.

Obligation du vendeur

En droit, et en application des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu à raison de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un prix moindre, s’il les avait connus, mais il n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Casse d’un turbocompresseur

En fait, il est acquis que la casse d’un turbocompresseur après 175.000 km sur un véhicule de ce modèle ne relève pas d’une usure normale du véhicule. En l’occurrence, l’expertise judiciaire a établi que la casse d’un turbocompresseur ne pouvait pas être imputée à l’utilisation du véhicule qu’avait fait l’acheteur depuis son acquisition puisque l’expert a constaté que l’huile présentait un état d’encrassement extrême, que l’axe du turbocompresseur s’était grippé, ce qui avait conduit à un passage de l’huile de graissage dans le circuit d’alimentation et que la cause ne résultait pas d’un mauvais usage du véhicule, mais pouvait être liée à un défaut d’entretien de celui-ci. Il existait donc un vice à la date de la vente; il présentait un caractère rédhibitoire puisqu’il avait pour effet d’entraîner la destruction du turbocompresseur, puis du moteur.

Question du vice apparent

Sur la possibilité pour l’acquéreur de se convaincre lors de l’achat de l’existence du vice, il a été  constaté que le contrôle technique relevait une opacité excessive des fumées d’échappement, mais aussi l’usure prononcée d’un disque de frein et une détérioration d’un coussin gonflable. Ces défectuosités nécessitaient une contre visite, à laquelle l’acheteur n’a pas pu faire procéder, puisque le véhicule était immobilisé du fait de la casse du turbocompresseur, deux jours après son achat. Pour un acquéreur profane, l’excès de fumées d’échappement signalé par le contrôleur technique sur un véhicule équipé d’un moteur diesel de 175.000 km ne révèle pas un désordre irrémédiable qui serait susceptible de le rendre rapidement impropre à son usage. Le prix d’achat de 5.000 € correspond au demeurant à celui d’un véhicule usagé, mais certainement pas à celui d’une épave.

Le premier juge a justement retenu qu’il ne pouvait y avoir de vice apparent pour un acquéreur dont il n’apparaît pas qu’il disposait de compétences particulières en mécanique, qui seules lui auraient permis d’apprécier la signification des défauts relevés par le contrôleur technique, alors même qu’à aucun moment son attention n’a été attirée sur l’urgence de procéder à des vérifications puisqu’il disposait d’un délai de deux mois pour faire effectuer une contre-visite et que les mesures réalisées par le contrôleur technique ne portent que sur les points de sécurité visés par la réglementation et ne permettent pas de renseigner l’acquéreur sur l’état d’entretien d’un véhicule et sur la fiabilité de ses organes.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de garantie des défauts cachés ?

Le vendeur a une obligation légale en vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, qui stipule qu’il doit garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue. Ces défauts doivent rendre le bien impropre à l’usage prévu ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas fait l’acquisition, ou aurait offert un prix inférieur s’il en avait eu connaissance.

Il est important de noter que cette obligation ne s’applique pas aux vices apparents, c’est-à-dire ceux que l’acheteur aurait pu constater par lui-même. Ainsi, le vendeur n’est pas responsable des défauts visibles qui auraient pu être détectés lors de l’achat. Cette distinction est déterminante pour déterminer la responsabilité du vendeur en cas de litige.

Quelles sont les implications de la casse d’un turbocompresseur après 175.000 km ?

La casse d’un turbocompresseur sur un véhicule ayant parcouru 175.000 km est considérée comme anormale et ne relève pas d’une usure normale. Dans le cas examiné, une expertise judiciaire a révélé que la défaillance du turbocompresseur ne pouvait pas être attribuée à l’utilisation du véhicule par l’acheteur.

L’expert a constaté un encrassement extrême de l’huile et un grippage de l’axe du turbocompresseur, ce qui a entraîné des problèmes de lubrification. Ces éléments indiquent qu’il existait un vice au moment de la vente, et ce vice était rédhibitoire, car il a conduit à la destruction du turbocompresseur et potentiellement du moteur.

Comment se pose la question du vice apparent lors de l’achat ?

Lors de l’achat, l’acquéreur doit être en mesure de se convaincre de l’absence de vices. Dans ce cas, un contrôle technique a révélé des anomalies, telles qu’une opacité excessive des fumées d’échappement et l’usure d’un disque de frein. Cependant, l’acheteur n’a pas pu faire procéder à une contre-visite en raison de la casse du turbocompresseur survenue peu après l’achat.

Pour un acheteur non averti, les défauts signalés par le contrôle technique, comme l’excès de fumées, ne sont pas nécessairement révélateurs d’un problème majeur. Le prix d’achat de 5.000 € était celui d’un véhicule usagé, et non d’une épave, ce qui complique la question de la détection d’un vice apparent.

Quelle est la position du juge concernant les compétences de l’acheteur ?

Le juge a conclu qu’il ne pouvait pas y avoir de vice apparent pour un acquéreur sans compétences particulières en mécanique. L’acheteur n’était pas en mesure d’apprécier la gravité des défauts relevés par le contrôle technique, surtout sans indication claire sur l’urgence de procéder à des vérifications.

De plus, le contrôle technique ne se concentre que sur les points de sécurité réglementaires et ne fournit pas d’informations sur l’état d’entretien général du véhicule. L’acheteur disposait d’un délai de deux mois pour effectuer une contre-visite, ce qui renforce l’idée qu’il n’était pas en mesure de détecter les vices cachés au moment de l’achat.