L’Essentiel : En matière de création de site internet, l’article 1184 du Code civil permet à la partie lésée de demander la résolution du contrat si l’engagement n’est pas exécuté. Le client doit prouver l’inexécution par le prestataire, dont les obligations incluent la création du site, la gestion du nom de domaine, et le référencement. Un mois après la signature, la gérante de la société cliente a signé un procès-verbal attestant de la conformité du site. Aucun vice du consentement n’ayant été établi, le client ne pouvait contester la réalisation des prestations, rendant ainsi la résiliation du contrat inapplicable.

Droit de résilier le contrat de conception de site

En matière de création de site internet, l’article 1184 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut demander la résolution du contrat de conception de site internet. Il incombe au client de rapporter la preuve de l’inexécution de ses obligations par le prestataire. L’obligation contractée par le prestataire était, selon l’objet figurant au contrat, la création d’un site internet, la gestion du nom de domaine, une adresse e-mail, l’hébergement, le référencement sur les principaux moteurs de recherche, un module de statistiques.

Procès-verbal de réception du site internet

Un mois après la signature du contrat de conception de site internet, la gérante de la société cliente a signé un P.V par lequel elle reconnaissait la conformité du bien livré, précisant notamment avoir contrôlé la conformité du site à la fiche technique et ses besoins, sa mise en ligne, son bon fonctionnement.

Résiliation du contrat de conception de site

Aucun vice du consentement n’ayant été établi, le PV qui contenait l’indication des prestations fournies, c’est-à-dire l’énumération de celles qui forment l’objet du contrat ainsi que le nom de domaine, était parfaitement opposable au client. De surcroît, le client n’a entrepris aucune démarche pour dénoncer une inexécution des prestations dont il avait expressément affirmé la réalisation. En conclusion, le client ne pouvait soutenir que le site n’a pas été créé et installé, ni d’autre part que les dysfonctionnements allégués et constatés par l’huissier était constitutifs d’un manquement grave du fournisseur à ses obligations de nature à entraîner la résiliation ou la nullité du contrat de conception de site.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit de résiliation du contrat de conception de site internet selon le Code civil ?

La résiliation du contrat de conception de site internet est régie par l’article 1184 du Code civil. Cet article stipule que la partie qui n’a pas exécuté ses obligations peut être contrainte à la résolution du contrat.

Il est important de noter que la charge de la preuve incombe au client, qui doit démontrer l’inexécution des obligations par le prestataire. Les obligations contractuelles du prestataire incluent la création du site internet, la gestion du nom de domaine, l’hébergement, le référencement, ainsi que la mise en place d’un module de statistiques.

Qu’est-ce qu’un procès-verbal de réception et quel est son rôle ?

Le procès-verbal (P.V) de réception est un document déterminant dans le cadre d’un contrat de conception de site internet. Il est généralement signé par le client, attestant de la conformité du site livré.

Dans ce cas précis, un mois après la signature du contrat, la gérante de la société cliente a signé un P.V. Ce document indiquait qu’elle avait vérifié la conformité du site par rapport à la fiche technique et à ses besoins, ainsi que son bon fonctionnement et sa mise en ligne.

Ce P.V joue un rôle essentiel, car il peut servir de preuve en cas de litige concernant la conformité des prestations fournies.

Quelles sont les conséquences de la signature du procès-verbal de réception ?

La signature du procès-verbal de réception a des conséquences juridiques significatives. En l’absence de vice du consentement, le P.V est opposable au client. Cela signifie que le client ne peut pas contester la conformité des prestations fournies après avoir reconnu leur conformité par ce document.

De plus, le client n’a pas entrepris d’actions pour dénoncer une prétendue inexécution des prestations. Par conséquent, il ne peut pas soutenir que le site n’a pas été créé ou que des dysfonctionnements constatés justifient une résiliation du contrat.

Ainsi, le P.V de réception protège le prestataire contre d’éventuelles réclamations ultérieures du client.

Quelles sont les conditions pour résilier le contrat de conception de site ?

Pour qu’un client puisse résilier un contrat de conception de site, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, il doit prouver l’inexécution des obligations par le prestataire, ce qui peut être difficile sans éléments tangibles.

Ensuite, le client doit démontrer qu’il y a eu un manquement grave aux obligations contractuelles. Dans le cas présent, le client n’a pas pu établir que les dysfonctionnements allégués constituaient un manquement grave.

Enfin, l’absence de démarches pour dénoncer l’inexécution des prestations renforce la position du prestataire, rendant la résiliation du contrat peu probable dans ce contexte.