L’Essentiel : Dans une affaire opposant un joueur à la Française des Jeux (FDD), ce dernier a tenté de prouver un gain au jeu en ligne « Cash » avec une simple photographie de son écran. Cependant, la FDD a souligné que son règlement exclut toute responsabilité pour des événements hors de son contrôle, tels que des problèmes techniques. Selon la convention de preuve, seuls les enregistrements du système informatique de la FDD sont valables. De plus, un geste commercial de 170 euros, lié à des incohérences d’affichage, ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, la FDD n’ayant pas manqué à ses obligations contractuelles.

Preuve du gain

Ce joueur poursuivant la Française des jeux (FDD) avait-il rêvé d’avoir gagné au jeu en ligne « Cash ?  Quoi qu’il en soit, ce dernier a poursuivi la FDD au titre du paiement d’un pari qu’il aurait gagné. A titre de preuve, le joueur, débouté de son action, avait présenté une photographie de son écran d’ordinateur.

Force du règlement de jeu

Le règlement général de la FDD exclut de sa sphère contractuelle les faits hors de son contrôle. C’est ainsi qu’il évoque notamment le risque des :

– « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données »,

– « difficultés provenant des réseaux de communications »,

– « défauts d’adaptation »,

– « fonctionnement » ou « l’utilisation du support digital du joueur »,

– « interruption temporaire ou définitif des jeux »,

– « tout fait hors de son contrôle ».

De la sorte, l’engagement contractuel de la FDD ne porte que sur le déroulement sécurisé de la partie dans son système informatique et non sur les affichages sur les écrans des ordinateurs des joueurs en ligne.

Question de preuve

A ce titre, la convention de preuve prévoit que « seuls font foi entre les parties les enregistrements effectués par le système informatique de la Française des Jeux ». De plus, le règlement particulier du jeu Cash précise que « si pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu ».

Geste commercial et reconnaissance de responsabilité

Par ailleurs, le geste commercial de la FDD consistant en un versement de 170 euros, en raison du constat d’incohérences d’affichage du jeu Cash en raison de l’utilisation par certains joueurs d’une version ancienne d’un navigateur, ne caractérise pas une reconnaissance de responsabilité de sa part, étant observé que le joueur n’était pas le seul à avoir bénéficié de cette mesure. Il en résulte que la FDD n’a manqué à aucune obligation contractuelle.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la poursuite du joueur contre la Française des Jeux ?

Le joueur a poursuivi la Française des Jeux (FDJ) pour obtenir le paiement d’un pari qu’il prétendait avoir gagné au jeu en ligne « Cash ».

Pour soutenir sa demande, il a présenté une photographie de son écran d’ordinateur comme preuve de son gain. Cependant, sa demande a été rejetée, ce qui soulève des questions sur la validité de la preuve apportée.

Il est important de noter que la simple présentation d’une image d’écran ne constitue pas une preuve suffisante dans le cadre d’un litige contractuel, surtout lorsque des règles précises régissent les jeux d’argent en ligne.

Quelles sont les exclusions de responsabilité mentionnées dans le règlement de la FDJ ?

Le règlement général de la FDJ stipule plusieurs exclusions de responsabilité qui protègent l’organisme des conséquences de divers événements hors de son contrôle.

Ces exclusions incluent des situations telles que :

– Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données,
– Les difficultés provenant des réseaux de communications,
– Les défauts d’adaptation ou de fonctionnement,
– L’utilisation du support digital du joueur,
– Les interruptions temporaires ou définitives des jeux,
– Tout fait hors de son contrôle.

Ainsi, la FDJ ne peut être tenue responsable des problèmes techniques ou des erreurs d’affichage qui pourraient survenir pendant le jeu.

Quelle est la convention de preuve applicable entre le joueur et la FDJ ?

La convention de preuve stipule que seuls les enregistrements effectués par le système informatique de la FDJ font foi entre les parties.

Cela signifie que, en cas de litige, les preuves fournies par le système de la FDJ sont considérées comme les seules valides.

De plus, le règlement particulier du jeu Cash précise que si un joueur ne peut pas voir le déroulement de son unité de jeu, il peut vérifier le résultat en consultant son historique de jeu.

Cette règle renforce l’importance des enregistrements informatiques et limite la capacité des joueurs à contester les résultats basés sur des preuves non officielles.

Comment la FDJ a-t-elle réagi face aux incohérences d’affichage ?

La FDJ a réagi en effectuant un geste commercial en versant 170 euros à certains joueurs en raison d’incohérences d’affichage du jeu Cash.

Ces incohérences étaient attribuées à l’utilisation par certains joueurs d’une version ancienne d’un navigateur.

Cependant, il est déterminant de noter que ce geste ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la part de la FDJ.

Le fait que d’autres joueurs aient également bénéficié de cette mesure indique que la FDJ n’a pas manqué à ses obligations contractuelles, mais a plutôt agi pour maintenir la satisfaction des joueurs face à des problèmes techniques.