L’Essentiel : La révolution digitale a profondément impacté le secteur de la téléphonie mobile, entraînant des licenciements économiques justifiés par des difficultés persistantes. Dans l’affaire The Phone House, la réorganisation de CWS visait à maintenir sa compétitivité face à une concurrence accrue, notamment l’arrivée de nouveaux acteurs et l’évolution des comportements d’achat des consommateurs. Les juridictions ont reconnu que ces changements économiques, tels que la baisse des ventes et la perte de contrats avec des opérateurs majeurs, justifiaient les décisions de licenciement, à condition que l’employeur respecte son obligation de reclassement.

L’arrivée de nouveaux concurrents sur un secteur d’activité (distribution de la téléphonie mobile), associée à une perte importante de clientèle peut, sous certaines conditions, justifier un ou plusieurs licenciements économiques dès lors que l’employeur respecte son obligation de reclassement. 

Affaire The Phone House

Une conseiller commercial de la société CWS, anciennement dénommée The Phone House, a été déboutée de son action en licenciement abusif. Les difficultés rencontrées au niveau du secteur d’activité du groupe avaient persisté, et entraîné les mêmes effets au niveau d’autres entités du groupe, que le projet de réorganisation décidé par la société CWS avait été mis en place pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, notamment en raison des bouleversements importants dans le secteur de la téléphonie, qu’elle n’avait eu d’autre choix que de se réorganiser en procédant à la cessation de l’activité de distribution en magasins et en sauvegardant la compétitivité au niveau du secteur d’activité du groupe.

Conditions du licenciement économique

Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu’un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l’emploi et le contrat de travail du salarié, qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l’employeur ainsi que l’effectivité de l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur.

Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, à une réorganisation rendue nécessaire par la sauvegarde de la compétitivité.

Les critères économiques retenus par les juridictions

L’employeur a fait état avec succès de l’arrivée de nouveaux acteurs locaux ou MVNO (mobile virtual network operator) sur le marché français, l’augmentation des offres sans engagement, ce qui mettait à mal les offres subventionnées sur lesquelles reposait le modèle économique du secteur, l’arrivée de Free qui avait accru une intensité concurrentielle déjà extrême et dégradé considérablement les marges des opérateurs. Elle évoquait également le changement de consommation de la part des clients qui préféraient acheter des mobiles sans carte SIM, mais aussi les profonds bouleversements connus par les constructeurs et les distributeurs qui subissaient un recul de l’ordre de 8 % des ventes ainsi que l’émergence de nouveaux constructeurs low cost. Elle faisait également par de la perte des contrats de distribution avec Orange et Bouygues Télécom, ce qui affaiblissait très significativement son modèle économique.

Il existait donc un contexte économique extrêmement concurrentiel dans le secteur des télécoms avec un impact direct sur le secteur de la distribution indépendante de services et de produits de téléphonie mobile. En la matière, il y avait  lieu de prendre en considération le secteur d’activité du groupe relatif à la distribution indépendante de produits et services de téléphonie mobile.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions justifiant un licenciement économique ?

Le licenciement économique est encadré par plusieurs articles du code du travail, notamment les articles L.1232-6, L.1233-16, L.1233-17, L.1233-3 et L.1233-4.

Ces articles stipulent que la lettre de licenciement doit clairement énoncer la cause économique qui justifie la décision, ainsi que ses conséquences sur l’emploi et le contrat de travail du salarié.

Il appartient au juge d’apprécier la validité du motif économique avancé par l’employeur et de vérifier si l’obligation de reclassement a été respectée.

Un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il est motivé par des raisons non liées à la personne du salarié, telles que la suppression ou la transformation d’un emploi, souvent en raison de difficultés économiques ou de mutations technologiques.

Quels critères économiques ont été retenus dans l’affaire The Phone House ?

Dans l’affaire The Phone House, plusieurs critères économiques ont été mis en avant pour justifier le licenciement.

L’employeur a souligné l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, notamment les MVNO (opérateurs de réseau mobile virtuel), qui ont intensifié la concurrence.

Cette concurrence accrue a dégradé les marges des opérateurs, rendant le modèle économique traditionnel de la distribution de téléphonie mobile moins viable.

De plus, le changement des comportements des consommateurs, qui préfèrent désormais acheter des mobiles sans engagement, a également été un facteur déterminant.

Les pertes de contrats de distribution avec des opérateurs majeurs comme Orange et Bouygues Télécom ont encore affaibli la position économique de l’entreprise.

Comment la réorganisation de CWS a-t-elle été justifiée ?

La réorganisation de CWS, anciennement The Phone House, a été justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise face à des bouleversements majeurs dans le secteur de la téléphonie.

Les difficultés rencontrées par le groupe n’étaient pas isolées, mais avaient des répercussions sur d’autres entités du groupe, ce qui a conduit à une réorganisation nécessaire.

La cessation de l’activité de distribution en magasins a été présentée comme une mesure inévitable pour faire face à un environnement économique de plus en plus difficile.

Cette réorganisation visait à adapter l’entreprise aux nouvelles réalités du marché, notamment en réponse à l’intensification de la concurrence et à l’évolution des attentes des consommateurs.

Quel impact a eu l’arrivée de Free sur le marché de la téléphonie mobile ?

L’arrivée de Free sur le marché de la téléphonie mobile a eu un impact significatif sur l’ensemble du secteur.

Free a introduit des offres à bas prix qui ont perturbé le modèle économique traditionnel basé sur des subventions pour les téléphones mobiles.

Cette nouvelle concurrence a intensifié la pression sur les marges des opérateurs existants, qui ont dû revoir leurs stratégies commerciales pour rester compétitifs.

En conséquence, de nombreux acteurs du marché, y compris des distributeurs comme CWS, ont subi une baisse de leurs ventes, estimée à environ 8 % dans certains cas.

Cette situation a conduit à une réévaluation des modèles économiques et à des ajustements stratégiques, y compris des licenciements économiques pour s’adapter à la nouvelle réalité du marché.