L’Essentiel : Un usage raisonnable de l’internet à des fins personnelles au travail ne justifie pas un licenciement. Dans une affaire, un employeur a licencié un salarié pour utilisation abusive de matériel et de sites de streaming, malgré une mise en garde préalable. Cependant, le licenciement a été jugé abusif. Le règlement de l’entreprise autorisait un usage limité et ponctuel du poste pour des besoins personnels. De plus, la charge de travail du salarié était difficile à quantifier, et il n’était pas le plus gros consommateur du réseau. Ainsi, son comportement ne constituait pas un motif sérieux de licenciement.

Un usage raisonnable de l’internet au travail à des fins personnelles ne constitue pas une faute justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Licenciement abusif

Un employeur a licencié à tort un salarié aux motifs i) d’une utilisation abusive du matériel et du réseau informatique avec des connexions sur des sites de « streaming » sans justification professionnelle ; ii) de l’utilisation de sa tablette personnelle sur son temps de travail (jeu vidéo), alors qu’il avait déjà été mis en garde. Ce licenciement a été jugé abusif.

Règlement informatique de l’entreprise

Le règlement informatique de l’entreprise porté à la
connaissance du salarié prévoyait bien une tolérance quant à l’utilisation du
poste informatique et de ses moyens de communication pour les nécessités de la
vie privée, à condition que cet usage reste raisonnable, ponctuel, et limité.

Appréciation du volume de travail

Les documents versés de part et d’autre ne permettaient pas
de quantifier précisément la charge de travail du salarié pour la période en
cause, estimée par le salarié à 3,71 heures par jour, alors que l’employeur
l’estimait à plus de 6 heures par jour. Les collègues de travail de l’intéressé
reconnaissaient toutefois que l’activité du service était « fluctuante » et
qu’ils étaient régulièrement en sous charge de travail, ce qui conduisait un
certain nombre d’entre eux à regarder ou écouter des vidéos sur Internet et à «
surfer » sur le Web. Par ailleurs, le
salarié n’était pas le plus gros consommateur du réseau informatique de la
société puisqu’il était 2760ème en mars 2014, 667ème en avril, 3979ème en mai,
178ème en juin, 2073ème en juillet et 6329ème en août, et qu’il n’était pas
dans le top 100 comme l’indiquait l’employeur.

L’utilisation par le salarié du matériel et du réseau
informatique de son poste de travail dans les conditions sus décrites et celle
de sa tablette personnelle, ne constituaient pas, même prises dans leur
ensemble, un motif sérieux de licenciement. Téléchargez
la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un usage personnel de l’internet au travail soit considéré comme raisonnable ?

Un usage raisonnable de l’internet au travail à des fins personnelles est défini par plusieurs critères. Tout d’abord, il doit être ponctuel et limité dans le temps. Cela signifie que l’employé ne doit pas passer une quantité excessive de temps sur des sites non liés à son travail.

Ensuite, le règlement informatique de l’entreprise doit être pris en compte. Si celui-ci prévoit une tolérance pour l’utilisation des outils informatiques à des fins personnelles, cela renforce l’idée que l’usage peut être acceptable tant qu’il reste dans des limites raisonnables.

Enfin, il est important de considérer le contexte de travail. Si l’employé a des périodes de faible charge de travail, un usage personnel modéré peut être justifié sans constituer une faute.

Pourquoi le licenciement du salarié a-t-il été jugé abusif ?

Le licenciement du salarié a été jugé abusif pour plusieurs raisons. Premièrement, l’employeur a invoqué des motifs d’utilisation abusive du matériel et du réseau informatique, mais ces accusations n’étaient pas étayées par des preuves suffisantes.

De plus, le salarié avait été mis en garde, mais cela ne justifiait pas un licenciement immédiat. Les juges ont considéré que l’employeur n’avait pas respecté le principe de proportionnalité dans la sanction.

Enfin, le salarié n’était pas le plus gros consommateur du réseau, ce qui a également joué en sa faveur. Les témoignages de collègues indiquant que l’activité du service était fluctuante ont renforcé l’idée que l’utilisation personnelle de l’internet était une pratique courante et acceptée dans ce contexte.

Quel rôle joue le règlement informatique de l’entreprise dans ce cas ?

Le règlement informatique de l’entreprise joue un rôle déterminant dans l’évaluation de l’utilisation d’internet à des fins personnelles. Dans ce cas, le règlement stipulait qu’il y avait une tolérance pour l’utilisation des outils informatiques pour des besoins privés, tant que cet usage restait raisonnable et limité.

Cela signifie que l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour un usage personnel si celui-ci est conforme aux règles établies. Le fait que le règlement ait été porté à la connaissance du salarié renforce l’idée que ce dernier était conscient des limites de l’utilisation personnelle.

En conséquence, le règlement informatique a servi de référence pour juger de la légitimité des actions de l’employeur et a contribué à la décision de considérer le licenciement comme abusif.

Comment a été appréciée la charge de travail du salarié ?

L’appréciation de la charge de travail du salarié a été un point central dans cette affaire. Le salarié a estimé sa charge de travail à 3,71 heures par jour, tandis que l’employeur l’a évaluée à plus de 6 heures.

Cependant, les documents fournis par les deux parties n’ont pas permis de quantifier précisément cette charge. Les collègues du salarié ont témoigné que l’activité du service était fluctuante et qu’il y avait des périodes de sous-charge de travail.

Cela a conduit certains employés à utiliser leur temps pour regarder des vidéos ou naviguer sur Internet. De plus, le salarié n’était pas parmi les plus gros consommateurs du réseau, ce qui a également été un facteur déterminant dans l’appréciation de sa charge de travail.

Quelles conclusions peut-on tirer de cette affaire concernant l’utilisation d’internet au travail ?

Cette affaire souligne l’importance d’un usage raisonnable de l’internet au travail et la nécessité d’un cadre réglementaire clair. Elle démontre que les employeurs doivent établir des règles précises concernant l’utilisation des outils informatiques et s’assurer que ces règles sont communiquées aux employés.

De plus, il est essentiel que les employeurs évaluent la charge de travail de manière objective et équitable. Les témoignages des collègues et les données sur l’utilisation du réseau peuvent fournir des éléments de preuve importants dans les cas de litige.

Enfin, cette affaire rappelle que le licenciement doit être proportionnel à la faute commise. Un usage personnel modéré de l’internet, surtout dans un contexte de faible charge de travail, ne devrait pas justifier un licenciement.