L’Essentiel : Un groupe Facebook ne peut être considéré comme un actif incorporel protégé par le droit d’auteur. Les administrateurs ont des prérogatives claires, pouvant gérer les membres et les paramètres du groupe. En cas de conflit, un modérateur ne peut revendiquer la propriété du groupe, même s’il en est l’initiateur. Les juges ont souligné que le développement du groupe est le fruit de la volonté collective de ses membres, et non d’une appropriation individuelle. Ainsi, un compte Facebook, utilisé selon les règles de la plateforme, ne peut être commercialisé ni revendiqué par un membre.

Un compte Facebook ouvert en vue de la constitution d’un groupe d’usagers d’un réseau social ne relève pas de la protection instaurée au titre du droit d’auteur. Par ailleurs, il existe bien une hiérarchie entre administrateurs de compte de réseaux sociaux et modérateurs. Ces derniers étant soumis aux administrateurs.

Pouvoirs des administrateurs

Les administrateurs peuvent convertir un autre membre en modérateur ou en administrateur, supprimer un administrateur ou un modérateur, gérer les paramètres de groupe (nom, photo de couverture, paramètres de confidentialité du groupe, etc…). Les administrateurs exercent les prérogatives que leur confère le protocole mis en place par le site Facebook au profit de ses usagers et peuvent contester avec succès la qualité de propriétaire de groupe à un modérateur.

Nature juridique des groupes Facebook

Un groupe Facebook n’est pas susceptible d’appropriation au titre de la propriété intellectuelle. En l’espèce, un modérateur a fait valoir sans succès qu’il était à l’origine de la création d’un groupe Facebook qui comportait quelques milliers de membres (le groupe était dédié à la promotion de spectacles, soirées et cours de danse). L’éviction du modérateur par un administrateur n’a pas été jugée fautive.  Les pièces produites n’établissaient pas que le modérateur eût-il été à l’initiative de l’ouverture du compte, a exercé la fonction d’administrateur.

Développement spontané d’un groupe

Les juges ont considéré que le groupe s’était développé spontanément par la volonté de l’ensemble de ses membres grâce aux fonctionnalités offertes gratuitement par le réseau social Facebook, lequel est indépendant de l’association qui exploite le groupe. Ce dernier est non susceptible d’appropriation par un individu quel qu’il soit, fût-ce par son initiateur.

Question des actifs incorporels

Un compte Facebook ouvert en vue de la constitution d’un groupe d’usagers d’un réseau social ne relève pas de la protection instaurée au titre du droit d’auteur. Il ne s’agit pas davantage d’un fichier négociable commercialement sauf à démontrer qu’il respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ni non plus d’une agence de publicité. Dès lors que ce compte a été ouvert et utilisé conformément aux conditions stipulées par le réseau social Facebook qui seul en maîtrise les fonctionnalités, il ne peut faire l’objet d’une appropriation par l’un de ses membres.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les pouvoirs des administrateurs d’un groupe Facebook ?

Les administrateurs d’un groupe Facebook disposent de plusieurs pouvoirs significatifs. Ils peuvent, par exemple, convertir un membre en modérateur ou en administrateur, ce qui leur permet de gérer la hiérarchie au sein du groupe.

Ils ont également la capacité de supprimer un administrateur ou un modérateur, ce qui leur confère un contrôle important sur la gestion du groupe.

En outre, les administrateurs peuvent gérer les paramètres du groupe, tels que le nom, la photo de couverture et les paramètres de confidentialité.

Ces prérogatives sont établies par le protocole mis en place par Facebook, et les administrateurs peuvent contester la qualité de propriétaire de groupe d’un modérateur si nécessaire.

Quelle est la nature juridique des groupes Facebook ?

La nature juridique des groupes Facebook est telle qu’ils ne sont pas considérés comme susceptibles d’appropriation au titre de la propriété intellectuelle.

Dans un cas spécifique, un modérateur a tenté de revendiquer la paternité d’un groupe Facebook, qui comptait plusieurs milliers de membres, mais sa demande a été rejetée.

Les juges ont estimé que l’éviction du modérateur par un administrateur n’était pas fautive, car les preuves fournies n’établissaient pas que le modérateur avait été à l’origine de la création du groupe.

Ainsi, la gestion et la propriété d’un groupe Facebook sont principalement déterminées par les rôles et les actions des administrateurs, plutôt que par la revendication d’un individu.

Comment se développe un groupe Facebook ?

Les juges ont constaté que le développement d’un groupe Facebook se fait de manière spontanée, grâce à la volonté collective de ses membres.

Cette dynamique est facilitée par les fonctionnalités offertes gratuitement par Facebook, qui permettent aux utilisateurs d’interagir et de contribuer au groupe.

Il est important de noter que le réseau social Facebook est indépendant de l’association qui pourrait exploiter le groupe, ce qui signifie que le groupe ne peut pas être approprié par un individu, même s’il en est l’initiateur.

Cette indépendance souligne la nature collaborative et communautaire des groupes Facebook, où chaque membre joue un rôle dans le développement du groupe.

Quelles sont les implications concernant les actifs incorporels d’un compte Facebook ?

Un compte Facebook créé pour constituer un groupe d’usagers ne bénéficie pas de la protection du droit d’auteur.

De plus, il n’est pas considéré comme un fichier négociable commercialement, sauf si l’on peut prouver qu’il respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés.

Il ne s’agit pas non plus d’une agence de publicité, ce qui limite les possibilités d’appropriation commerciale.

En conséquence, tant que le compte est utilisé conformément aux conditions établies par Facebook, il ne peut être revendiqué par un membre en particulier.

Cette situation souligne l’importance de la conformité aux règles de la plateforme pour éviter les conflits de propriété.