L’Essentiel : Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait être porté devant les tribunaux californiens, a été initialement écartée par le juge de la mise en état. Cependant, les juges d’appel ont confirmé sa validité, soulignant que la clause était clairement énoncée dans le contrat, respectant ainsi les exigences de visibilité.

Le juge français non compétent

Contractualiser en tant que professionnel, avec la société californienne Airbnb n’implique pas de facto, en cas de litige, la compétence juridictionnelle des juges français ou l’application du droit français. Un photographe professionnel domicilié en France, qui avait  conclu un contrat de prestation de services de photographie pour une durée indéterminée avec Airbnb, a été jugé irrecevable à agir devant les juges français. Il était reproché à la société Airbnb d’avoir commis des actes de contrefaçons en continuant à utiliser postérieurement à la résiliation du contrat, les photographies sur lesquelles il revendiquait des droits d’auteur.

Position du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état avait exclu à tort, la clause attributive de compétence stipulée en faveur des juridictions californiennes par le « Airbnb Inc photographer agreement » : « le présent contrat est régi par le droit de l’état de Californie et interprété conformément à ses dispositions, à l’exclusion de ses prescriptions en matière de conflit de lois. Toute action judiciaire ou procédure découlant du présent Contrat sera exclusivement portée devant les juridictions fédérales ou étatiques situées dans le District Nord de la Californie et les parties consentent irrévocablement par les présentes à la compétence personnelle et territoriale de ces tribunaux. » ; « toute action en justice ou procédure judiciaire résultant du présent contrat sera engagée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’état du district nord de Californie ». Au visa de l’article 48 du code de procédure civile (clause non suffisamment apparente) la clause avait été réputée à tort, non écrite par le juge de la mise en état.

Visibilité suffisante de la clause attributive de juridiction

Les juges d’appel ont considéré que la clause attributive de compétence était stipulée directement dans le corps du contrat et dans le dernier chapitre, comme cela est d’usage ; bien que rédigée dans une police identique à celle des autres clauses du contrat (mais en majuscules), la clause était claire et non ambiguë.

La qualité de professionnel

De surcroît, l’action intentée par le photographe avait également un fondement contractuel : le photographe avait la qualité de professionnel et la nature du litige n’interdisait pas l’application d’une clause attributive de compétence au profit d’une juridiction américaine. Le contrat ne se présentait pas comme un simple contrat d’adhésion et le photographe avait sans aucun doute la possibilité de prendre connaissance des conditions auxquelles il avait accepté de contracter et ce, d’autant que les stipulations contractuelles ne comportaient que cinq pages.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi le juge français a-t-il été jugé non compétent dans le cas du photographe et d’Airbnb ?

Le juge français a été jugé non compétent dans le litige entre le photographe professionnel et la société Airbnb en raison de la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat.

Cette clause, présente dans l’« Airbnb Inc photographer agreement », précisait que toute action judiciaire devait être portée exclusivement devant les juridictions californiennes.

Ainsi, même si le photographe était domicilié en France, cela ne suffisait pas à établir la compétence des juges français.

Le litige concernait des actes de contrefaçon, mais la nature du contrat et la clause de compétence ont primé sur la localisation du professionnel.

Quelle était la position du juge de la mise en état concernant la clause attributive de compétence ?

Le juge de la mise en état a initialement exclu la clause attributive de compétence, la considérant non écrite en vertu de l’article 48 du code de procédure civile.

Il a jugé que la clause n’était pas suffisamment apparente, ce qui a conduit à une décision erronée.

Cependant, cette exclusion a été contestée par les juges d’appel, qui ont souligné que la clause était clairement stipulée dans le contrat.

Elle était intégrée dans le corps du texte et rédigée en majuscules, ce qui, selon les juges d’appel, garantissait sa visibilité et sa compréhension.

Comment les juges d’appel ont-ils justifié la validité de la clause attributive de compétence ?

Les juges d’appel ont justifié la validité de la clause attributive de compétence en affirmant qu’elle était clairement stipulée dans le contrat.

Ils ont noté que la clause était intégrée dans le dernier chapitre, ce qui est une pratique courante dans les contrats.

Bien que rédigée dans une police identique à celle des autres clauses, son écriture en majuscules a permis de la distinguer.

Les juges ont conclu que la clause était claire et non ambiguë, ce qui contredisait la décision du juge de la mise en état.

Quel était le fondement contractuel de l’action intentée par le photographe ?

L’action intentée par le photographe avait un fondement contractuel, car il avait la qualité de professionnel.

Cette qualité lui permettait de revendiquer des droits en vertu du contrat signé avec Airbnb.

Le litige ne se présentait pas comme un simple contrat d’adhésion, ce qui aurait pu limiter ses droits.

De plus, le photographe avait eu la possibilité de prendre connaissance des conditions contractuelles, qui étaient clairement énoncées sur cinq pages.

Quelles implications cela a-t-il pour les professionnels contractant avec des entreprises étrangères ?

Les implications pour les professionnels contractant avec des entreprises étrangères sont significatives.

Cela souligne l’importance de lire attentivement les clauses de compétence dans les contrats, surtout lorsqu’ils impliquent des juridictions étrangères.

Les professionnels doivent être conscients que des clauses peuvent les contraindre à renoncer à leur droit d’agir devant les tribunaux de leur pays.

Il est donc déterminant de bien comprendre les termes du contrat et de s’assurer que les droits sont protégés, même dans un contexte international.