L’Essentiel : Les activités de détection de fraude sur les sites marchands relèvent de la convention collective des Télécommunications, notamment lorsque les appels téléphoniques sont essentiels au métier du contrôleur de fraude. Par exemple, le contrôle manuel de la fraude, utilisant l’outil Certissim, nécessite de nombreux appels pour vérifier l’identité des internautes lors d’achats. Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur. L’accord du 2 décembre 1998 précise que cette convention concerne les salariés des entreprises fournissant des services de transmission d’information, incluant opérateurs et fournisseurs d’accès Internet.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les activités de détection de fraude sur les sites marchands ?

Les activités de détection de fraude sur les sites marchands incluent principalement le contrôle manuel de la fraude, qui est essentiel lorsque les appels téléphoniques constituent un cœur de métier pour les contrôleurs de fraude. Ces contrôleurs utilisent des outils comme Certissim, un logiciel qui examine les données fournies par les internautes lors d’achats. Ce logiciel aide à évaluer le niveau de confiance et le risque potentiel de fraude associé à chaque transaction. En dépit des projets d’externalisation, les appels téléphoniques restent le moyen principal pour vérifier l’identité des internautes et confirmer la légitimité des commandes.

Comment se déroule le contrôle manuel de la fraude ?

Le contrôle manuel de la fraude implique de nombreux appels téléphoniques pour vérifier l’identité des internautes. Lorsqu’une transaction est suspecte, le contrôleur de fraude contacte l’internaute dont le nom figure sur le bon de commande. L’objectif est de confirmer si cette personne est bien à l’origine de la commande. Si nécessaire, le contrôleur peut demander des pièces justificatives pour valider l’identité de l’acheteur. Cette méthode est déterminante pour prévenir les fraudes, même si elle peut être chronophage et nécessite une interaction directe avec les clients.

Comment déterminer la convention collective applicable ?

La détermination de la convention collective applicable repose sur l’article L. 2261-2 du code du travail, qui stipule que la convention collective est celle qui correspond à l’activité principale de l’employeur. Dans les cas où une entreprise exerce plusieurs activités, il peut être difficile de déterminer la convention applicable. Dans ces situations, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent inclure des clauses qui précisent comment l’entreprise doit choisir les conventions et accords qui lui sont applicables. Cela permet une certaine flexibilité et une adaptation aux spécificités de l’entreprise.

Quel est le périmètre de la convention collective des télécommunications ?

L’accord du 2 décembre 1998 définit le champ d’application de la convention collective des télécommunications. Ce champ concerne tous les salariés de droit privé des entreprises situées sur le territoire national et dans les départements d’outre-mer. Les entreprises doivent relever des codes NAF 642.A et 642.B, dont l’activité principale est la mise à disposition de services de transmission d’information ou d’accès à l’information par divers moyens électriques, radio-électriques, optiques ou électromagnétiques. Cela inclut les opérateurs de télécommunication, les sociétés de commercialisation de services de télécommunication, ainsi que les fournisseurs d’accès et de services Internet.

Quelles entreprises sont incluses dans le champ de la convention collective des télécommunications ?

Le champ de la convention collective des télécommunications inclut plusieurs types d’entreprises. Parmi celles-ci, on trouve les opérateurs de télécommunication, définis par la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996. Les sociétés de commercialisation de services de télécommunication et les fournisseurs d’accès Internet sont également concernés. De plus, les sociétés dont l’activité principale est un centre d’appel, à condition qu’elles soient détenues par une société dont l’activité principale est incluse dans ce champ, sont également couvertes. Cela garantit que les employés de ces entreprises bénéficient des protections et des droits prévus par la convention collective.