L’Essentiel : La société Concurrence a tenté de prouver sa dépendance économique vis-à-vis de Samsung, dont les produits représentaient 80 à 90 % de son chiffre d’affaires en téléviseurs. Cependant, la Cour d’appel de Paris a confirmé que les critères de dépendance n’étaient pas remplis. Elle a souligné que la part importante de Samsung dans les ventes de Concurrence résultait d’un choix commercial délibéré. De plus, la Cour a noté qu’il incombait à Concurrence de diversifier ses approvisionnements, malgré la position dominante de Samsung sur le marché, et qu’aucune clause d’exclusivité ne l’en empêchait.

Concurrence c/ Samsung

La société Concurrence a fait valoir sans succès qu’elle se trouvait en situation de dépendance économique par rapport à la société Samsung – dont les produits auraient représenté une part prépondérante de son chiffre d’affaires en téléviseurs à écran plat, de l’ordre de 80 à 90 %. La Cour d’appel de Paris a conforté l’Autorité de la concurrence, qui avait considéré que les critères propres à caractériser la dépendance économique n’étaient pas tous réunis. C’est ainsi qu’elle a constaté que si la notoriété de la marque du fournisseur en cause n’était pas contestable, l’importance de sa part dans le chiffre d’affaires de la société Concurrence était le résultait d’un choix délibéré de politique commerciale de celle-ci.

Obligation de diversification de l’approvisionnement

On ne saurait non plus raisonnablement reprocher à la société Samsung d’avoir accordé des conditions de vente favorables à la société Concurrence, alors qu’il appartenait à celle-ci, tout en bénéficiant de ces conditions, de veiller à une diversification minimale de ses approvisionnements pour éviter le développement d’une dépendance économique. A cet égard, la place sans doute prépondérante occupée par certains modèles de la société Samsung sur le marché des téléviseurs haut de gamme n’empêchait nullement la société Concurrence de veiller à cette nécessaire diversification ; de même, s’il est possible d’admettre que, comme le soutient la société Concurrence, les autres marques ne sont pas substituables aux téléviseurs de la société Samsung, il n’en reste pas moins que la requérante a fait seule le choix de réaliser une part importante de son chiffre d’affaires avec ces produits, alors que, ainsi que l’a relevé l’Autorité, la société Concurrence n’était liée à la société Samsung par aucune clause d’exclusivité qui aurait fait obstacle à cette diversification.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était la position de la société Concurrence par rapport à Samsung ?

La société Concurrence a soutenu qu’elle se trouvait en situation de dépendance économique vis-à-vis de Samsung, affirmant que les produits de cette dernière représentaient entre 80 et 90 % de son chiffre d’affaires dans le secteur des téléviseurs à écran plat.

Cependant, cette affirmation n’a pas été retenue par la Cour d’appel de Paris, qui a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence.

Cette dernière a estimé que les critères nécessaires pour établir une dépendance économique n’étaient pas tous présents.

Quelles étaient les raisons de la décision de la Cour d’appel de Paris ?

La Cour d’appel a noté que, bien que la notoriété de la marque Samsung soit indiscutable, la part significative de cette marque dans le chiffre d’affaires de Concurrence résultait d’un choix stratégique délibéré de la société Concurrence.

Cela signifie que Concurrence avait pris la décision consciente de s’approvisionner principalement auprès de Samsung, ce qui a conduit à une concentration de son chiffre d’affaires sur cette marque.

Ainsi, la Cour a conclu que la dépendance économique alléguée n’était pas justifiée, car elle était le résultat d’une politique commerciale choisie par Concurrence elle-même.

Quelles obligations avaient Concurrence en matière de diversification de l’approvisionnement ?

La Cour a également souligné qu’il n’était pas raisonnable de reprocher à Samsung d’avoir offert des conditions de vente favorables à Concurrence.

Il incombait à Concurrence, tout en profitant de ces conditions avantageuses, de s’assurer d’une diversification minimale de ses approvisionnements.

Cette diversification était essentielle pour éviter le développement d’une dépendance économique.

Comment la position de Samsung sur le marché a-t-elle influencé la décision ?

Bien que Samsung occupait une position prépondérante sur le marché des téléviseurs haut de gamme, cela ne justifiait pas l’absence de diversification de la part de Concurrence.

La Cour a noté que, même si Concurrence soutenait que les autres marques n’étaient pas substituables aux produits de Samsung, elle avait fait le choix de réaliser une part importante de son chiffre d’affaires avec ces produits.

De plus, il a été souligné qu’il n’existait aucune clause d’exclusivité entre Concurrence et Samsung, ce qui aurait pu entraver la diversification de ses approvisionnements.