L’Essentiel : L’associé d’un cabinet d’avocat ne peut consulter ni utiliser les emails privés de ses collaborateurs sans l’autorisation du juge. Dans une affaire, maître L. a mis fin aux contrats de deux collaboratrices après avoir accédé à leurs messages sur des messageries Gmail. La commission de déontologie a demandé le retrait de ces correspondances, soulignant la violation du secret des correspondances privées. L’utilisation de ces emails constitue une faute déontologique, indépendamment de l’issue de la procédure d’arbitrage. Le caractère privé des messageries, non mises à disposition par le cabinet, renforce cette protection.

Secret des correspondances

L’associé d’un cabinet d’avocat n’est pas en droit, sans l’autorisation du juge judiciaire, de consulter et utiliser à titre de preuve les emails (supposés insultants) de collaborateurs/trices, dès lors que les messageries en cause ne sont pas mis à la disposition par le cabinet (messagerie Gmail). L’arrêté du  conseil de discipline de l’ordre des avocats du barreau de Paris a retenu que l’avocat associé avait manqué au principe de délicatesse et a en conséquence violé les dispositions de l’article 1.3 du règlement intérieur national, a été confirmé.

Dans cette affaire, après avoir pris connaissance de mails échangés entre ses deux collaboratrices sur leurs messageries électroniques privées, maître L. a mis fin à leurs contrats de collaboration libérale. Celles-ci se sont adressées à la commission d’arbitrage et dans le cadre de cette instance, l’ avocate de l’une d’entre elles, a saisi la commission de déontologie à propos de la production desdits mails effectuée par maître L. lors de la phase de conciliation. La commission de déontologie a émis un avis en demandant le retrait des correspondances en cause. L’autorité de poursuite a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre de maître L. en ce qu’il aurait manqué aux principes essentiels de la profession d’avocat par violation du secret des correspondances privées et utilisation de celles-ci et en ce qu’il n’aurait pas respecté l’avis de la commission de déontologie en maintenant les courriers litigieux dans le cadre de l’instance d’arbitrage.

Par ailleurs, l’utilisation des pièces litigieuses est susceptible de constituer une faute déontologique, quel que soit le sort réservé à la procédure dans laquelle celle-ci a été effectuée, la nullité éventuelle de la procédure d’arbitrage ayant pour conséquence de dénuer de tout effet la production de ces pièces mais n’est pas susceptible de faire disparaître l’acte matériel d’usage reproché à maître L. Ainsi le maintien des mails au cours de la procédure d’arbitrage peut également être examiné sans qu’il soit nécessaire de connaître l’issue du recours en nullité de cette procédure.

Atteinte au secret des correspondances

Il n’était pas allégué que les messages en cause figuraient dans des fichiers conservés dans le disque dur de l’ordinateur de l’une ou l’autre des deux collaboratrices. Ainsi ces messages se situaient uniquement sur leurs boites aux lettres privées accessibles à des adresses gmail.

En l’espèce, les messageries utilisées par les deux collaboratrices – qui n’avaient pas le statut de salarié- étaient des messageries privées qui correspondent à des espaces personnels que la société Google, s’agissant d’adresses gmail, met à la disposition des internautes sur ses serveurs et elles n’étaient pas mises à leur disposition par maître L. Le fait que l’accès au serveur de l’opérateur Internet sur lequel se trouvent stockés les messages en cause, s’effectue par le moyen de l’ordinateur professionnel, est sans incidence sur le caractère privé de la boîte aux lettres électroniques. Ainsi si maître L. estimait qu’il avait un intérêt légitime à connaître un message stocké dans cette boîte aux lettres, en ce qu’il aurait présenté un caractère professionnel, il lui appartenait de solliciter l’autorisation du juge, selon les règles de l’article 145 du code de procédure civile. Par ailleurs, le droit à la preuve n’est pas un droit absolu et il suppose que celle-ci soit obtenue loyalement.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle de l’associé d’un cabinet d’avocat concernant les emails des collaborateurs ?

L’associé d’un cabinet d’avocat n’a pas le droit de consulter ou d’utiliser les emails de ses collaborateurs sans l’autorisation d’un juge. Cela est particulièrement vrai lorsque ces emails sont stockés sur des messageries privées, comme Gmail, qui ne sont pas mises à disposition par le cabinet.

Cette règle vise à protéger le secret des correspondances, un principe fondamental dans la profession d’avocat. Dans le cas mentionné, l’associé a été sanctionné pour avoir violé ce principe, ce qui a conduit à une décision disciplinaire confirmée par le conseil de discipline de l’ordre des avocats du barreau de Paris.

Quelles ont été les conséquences de l’utilisation des emails par maître L. ?

Maître L. a mis fin aux contrats de collaboration de ses deux collaboratrices après avoir pris connaissance de leurs échanges par email. Cette décision a conduit les collaboratrices à saisir la commission d’arbitrage, et l’avocate de l’une d’elles a ensuite alerté la commission de déontologie sur la production des emails par maître L.

La commission a demandé le retrait de ces correspondances, et une procédure disciplinaire a été ouverte contre maître L. pour avoir manqué aux principes essentiels de la profession d’avocat. Cela a mis en lumière l’importance de respecter le secret des correspondances privées et de suivre les avis des instances de déontologie.

Comment la commission de déontologie a-t-elle réagi à la situation ?

La commission de déontologie a émis un avis demandant le retrait des emails produits par maître L. lors de la phase de conciliation. Cette réaction souligne l’importance de la déontologie dans la profession d’avocat et le respect du secret des correspondances.

L’autorité de poursuite a ensuite décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire contre maître L. pour avoir violé ces principes. Cela démontre que même si une procédure d’arbitrage est en cours, le respect des règles déontologiques reste primordial et que des violations peuvent entraîner des sanctions.

Quelles sont les implications de l’utilisation de pièces litigieuses dans une procédure ?

L’utilisation de pièces litigieuses, comme les emails en question, peut constituer une faute déontologique, indépendamment de l’issue de la procédure dans laquelle elles ont été utilisées. Même si la procédure d’arbitrage venait à être annulée, cela ne ferait pas disparaître la faute commise par maître L.

Le maintien de ces emails durant la procédure d’arbitrage peut être examiné séparément, ce qui souligne l’importance de la loyauté dans l’obtention de preuves. Cela signifie que le droit à la preuve n’est pas absolu et doit être exercé dans le respect des règles déontologiques.

Quelle est la nature des messageries utilisées par les collaboratrices ?

Les collaboratrices utilisaient des messageries privées, spécifiquement des adresses Gmail, qui sont des espaces personnels fournis par Google. Ces messageries n’étaient pas mises à disposition par maître L., ce qui renforce le caractère privé des échanges.

Le fait que l’accès à ces messageries se fasse via un ordinateur professionnel n’altère pas leur nature privée. Cela souligne l’importance de la distinction entre les communications professionnelles et personnelles, et le respect de la vie privée des collaborateurs dans le cadre de leur travail.