L’Essentiel : Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec l’opérateur donneur, notamment des frais éventuels. Dans ce cas, l’opérateur receveur a manqué à son obligation d’information, en ne précisant pas clairement les frais de résiliation anticipée, ce qui a conduit à une réticence dolosive.

Migration vers un nouvel opérateur

Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol dans le cadre d’une portabilité de sa flotte de numéros mobiles (annulation du contrat cadre d’abonnement).

Les dispositions de l’article D.406-18 du code des postes et communications électroniques (CPCE) posent le principe que la demande de conservation du numéro est adressée par l’abonné à l’opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de l’opérateur donneur. Dans ce cadre, l’abonné donne mandat à l’opérateur receveur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l’opérateur donneur. L’abonné fournit à l’opérateur receveur les informations nécessaires au traitement de sa demande.

Informations impératives sur les conséquences de la portabilité

La décision de l’ARCEP n° 2006-0381 du 30 mars 2006 a précisé les modalités d’application de la portabilité des numéros mobiles en métropole. Lors d’une souscription à une offre auprès d’un opérateur receveur, l’abonné présente concomitamment une demande de portabilité du numéro. Après avoir été informé par l’opérateur receveur des CONSEQUENCES DE SA DEMANDE de portabilité et des modalités d’acceptation de celle-ci, l’abonné le mandate pour effectuer l’ensemble des actes nécessaires à sa demande de portabilité, élément permettant à l’opérateur receveur de se charger pour le compte du demandeur de l’ensemble des modalités de mise en oeuvre de sa demande auprès de l’opérateur donneur.

Par là même, l’opérateur receveur devient le seul interlocuteur de l’abonné concernant sa demande de portabilité, au même titre qu’en ce qui concerne sa souscription. Dans ce cadre, l’opérateur receveur informe l’abonné des conditions nécessaires à la réussite du portage (conditions d’éligibilité) et l’informe des conséquences de sa demande.

Ces dispositions font peser sur l’opérateur receveur, au moment de la souscription de l’offre, l’obligation d’informer le nouvel abonné que la résiliation du contrat avec l’opérateur donneur est sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement et que l’abonné peut être amené à payer à l’opérateur donneur des frais de résiliation. En conséquence, il incombe à l’opérateur receveur de rapporter la preuve qu’il a rempli cette obligation.

Sanction de la clause non apparente

L’opérateur receveur avait pris soin de stipuler dans ses conditions particulières de services de téléphonie mobile, que le client devait s’informer des dispositions contractuelles de l’Opérateur donneur relatives à la résiliation et notamment à la durée minimale d’engagement ou aux frais de résiliation mais pour que l’information relative aux frais de résiliation anticipée soit considérée comme ayant été portée à la connaissance de l’abonné, celle-ci doit figurer clairement sur le bulletin de souscription et dans les conditions générales de vente des services.

A ce titre, une indication mentionnée en caractères quasiment illisibles uniquement dans les conditions particulières non signées est insuffisante à assurer l’information de l’abonné, peu important que le mandat de gestion de la portabilité mentionne que « Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales et particulières relatives au service figurant au verso ».

Les parties ayant été en contact plusieurs semaines avant la souscription de l’offre, l’opérateur receveur avait tout loisir d’inviter son nouveau client à se renseigner auprès de l’opérateur donneur pour connaître le montant des frais de résiliation anticipée susceptibles de rester à sa charge.

Il a été jugé que l’opérateur receveur s’est intentionnellement abstenue d’attirer l’attention de son client sur cette question afin de ne pas risquer de perdre la clientèle de la société ; en effet, le coût de l’opération était un élément essentiel dans la décision prise et la connaissance du montant important des frais de résiliation anticipée (plus de 10 000 euros)  restant à sa charge aurait certainement dissuadée le client de souscrire l’offre proposée. La société n’a pas respecté l’obligation précontractuelle d’information qui lui incombait en sa qualité de professionnel ; ce manquement est constitutif d’une réticence dolosive.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de l’opérateur receveur lors de la portabilité d’un numéro mobile ?

L’opérateur receveur a plusieurs obligations lors de la portabilité d’un numéro mobile. Selon l’article D.406-18 du code des postes et communications électroniques (CPCE), il doit d’abord informer l’abonné des conséquences de sa demande de portabilité. Cela inclut les modalités d’acceptation de la demande et les conditions nécessaires à la réussite du portage.

L’opérateur receveur devient également le seul interlocuteur de l’abonné concernant sa demande de portabilité. Il doit s’assurer que l’abonné est conscient des implications de la résiliation de son contrat avec l’opérateur donneur, notamment en ce qui concerne les durées minimales d’engagement et les frais de résiliation potentiels.

Il incombe à l’opérateur receveur de prouver qu’il a rempli cette obligation d’information au moment de la souscription de l’offre. En cas de manquement, cela peut entraîner des sanctions, comme cela a été observé dans le cas d’une société qui a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol.

Quels sont les risques pour l’abonné lors de la portabilité de son numéro ?

Lors de la portabilité de son numéro, l’abonné court plusieurs risques, principalement liés à un manque d’information. Si l’opérateur receveur ne fournit pas des informations claires sur les frais de résiliation anticipée ou sur les conditions contractuelles de l’opérateur donneur, l’abonné peut se retrouver avec des coûts imprévus.

Par exemple, si l’abonné n’est pas informé des frais de résiliation anticipée, qui peuvent être significatifs, il pourrait être surpris de devoir payer une somme importante, comme dans le cas où des frais de plus de 10 000 euros ont été mentionnés.

De plus, l’abonné pourrait également être lié par des durées minimales d’engagement qu’il n’a pas prises en compte, ce qui pourrait limiter sa flexibilité et sa capacité à changer d’opérateur à l’avenir.

Comment l’opérateur receveur doit-il informer l’abonné des frais de résiliation ?

L’opérateur receveur doit informer l’abonné des frais de résiliation de manière claire et lisible. Selon la décision de l’ARCEP et les exigences légales, cette information doit figurer sur le bulletin de souscription et dans les conditions générales de vente des services.

Une simple mention en caractères illisibles dans des conditions particulières non signées ne suffit pas à garantir que l’abonné a été correctement informé. L’opérateur doit s’assurer que l’information est accessible et compréhensible pour l’abonné afin d’éviter toute ambiguïté.

En cas de litige, il est de la responsabilité de l’opérateur receveur de prouver qu’il a respecté cette obligation d’information. Si cela n’est pas fait, l’opérateur peut être tenu responsable d’une réticence dolosive, ce qui pourrait entraîner des sanctions juridiques.

Quelles conséquences peuvent découler d’une mauvaise information sur les frais de résiliation ?

Une mauvaise information sur les frais de résiliation peut avoir des conséquences significatives pour l’abonné. Si l’abonné n’est pas correctement informé des frais qu’il pourrait encourir, cela peut influencer sa décision de changer d’opérateur.

Dans le cas où des frais élevés sont découverts après la souscription, l’abonné peut se sentir lésé et pourrait envisager des actions en justice contre l’opérateur receveur pour dol. Cela peut également nuire à la réputation de l’opérateur et entraîner une perte de confiance de la part des clients.

De plus, si l’opérateur receveur est jugé responsable d’une réticence dolosive, il pourrait être contraint de verser des dommages-intérêts à l’abonné, ce qui pourrait avoir un impact financier sur l’entreprise.

Comment prouver qu’une obligation d’information a été respectée ?

Pour prouver qu’une obligation d’information a été respectée, l’opérateur receveur doit conserver des preuves tangibles de la communication des informations à l’abonné. Cela peut inclure des copies du bulletin de souscription, des conditions générales de vente, ainsi que des enregistrements de conversations ou des échanges de courriels.

Il est essentiel que ces documents soient clairs et lisibles, et qu’ils contiennent toutes les informations pertinentes concernant les frais de résiliation et les conditions contractuelles.

En cas de litige, l’opérateur devra démontrer que l’abonné a été informé de manière adéquate et qu’il a compris les implications de sa décision de changer d’opérateur. Si l’opérateur ne peut pas fournir de telles preuves, il risque d’être tenu responsable des conséquences de la mauvaise information.