L’Essentiel : Le privilège légal, qui protège la correspondance entre avocats et clients, n’est pas absolu et comporte des exceptions. Lors de l’enquête sur la société Caudalie, l’Autorité de la concurrence a examiné des documents saisis, révélant que certains étaient couverts par ce privilège, tandis que d’autres, prétendument des échanges avocat-client, n’avaient pas cette protection. Les communications entre avocats et experts-comptables, ainsi que celles divulguées à des tiers, ne bénéficient pas du secret professionnel. Ainsi, pour rétablir les droits de l’entreprise, il est essentiel d’annuler la saisie des documents protégés et de garantir leur inutilisabilité.

Le privilège légal (secret de la correspondance avocats-clients) qui a vocation à s’appliquer en matière d’enquêtes anti-concurrentielles n’est pas absolue et souffre d‘exceptions.

Principe du privilège légal

La question du privilège légal s’est de nouveau posée lors du contrôle de la société Caudalie par l’Autorité de la concurrence (enquête en cours sur une pratique anti-concurrentielle de prix imposés).  L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe du privilège légal : « en toute matière, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client où destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

Exceptions au privilège légal

Le privilège légal n’est pas absolu et souffre de plusieurs exceptions car seuls font l’objet du secret professionnel les mails échangés entre dirigeants et salariés des sociétés visitées et les avocats ; ainsi, ni les courriels échangés entre les avocats et experts comptables ni les échanges entre deux correspondants, avec en copie jointe un avocat, ni les messages divulgués par la société à des tiers ou en interne ne bénéficient de la protection accordée à la confidentialité des correspondances avocat/client.

Application pratique

En l’occurrence, l’examen par sondage de la clé USB présentée aux juges, contenant 3400 pièces saisies au siège de Caudalie, laissait apparaître que de nombreux documents sauvegardés étaient couverts par le privilège légal, mais que d’autres, présentés comme des « retranscriptions internes d’un échange avocat-client », avaient un contenu aléatoire ; ces derniers n’ont donc pu bénéficier du privilège légal. Par ailleurs et dans tous les cas, les pièces relevant de la sphère privée ou ne rentrant pas dans le champ de l’enquête de l’Autorité (photos, publicités…) seront écartées de la procédure.

Préjudice du saisi

Concernant le préjudice de la société saisie, l’annulation de la saisie des seules pièces bénéficiant de la protection prévue par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ou relatives à la vie privée ou ne rentrant pas dans le champ de l’enquête de l’Autorité suffit à rétablir l’entreprise dans ses droits car elle lui offre une double garantie tendant à l’élimination physique des documents protégés en sus du caractère inutilisable de toute copie détenue.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe du privilège légal en matière de correspondance avocat-client ?

Le privilège légal, tel que défini par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, établit que toutes les communications entre un avocat et son client, ainsi que celles entre avocats, sont protégées par le secret professionnel.

Cela inclut les consultations, les correspondances, les notes d’entretien et d’autres documents liés à la défense ou au conseil. Ce principe vise à garantir la confidentialité des échanges, permettant ainsi aux clients de s’exprimer librement sans crainte de divulgation.

Cependant, ce privilège n’est pas absolu et peut être soumis à des exceptions, notamment dans le cadre d’enquêtes anti-concurrentielles, où certaines communications peuvent ne pas bénéficier de cette protection.

Quelles sont les exceptions au privilège légal ?

Le privilège légal souffre de plusieurs exceptions qui limitent son application. En effet, seuls les échanges entre dirigeants et salariés des sociétés visitées et leurs avocats sont couverts par le secret professionnel.

Les courriels échangés entre avocats et experts-comptables, ainsi que les communications entre deux correspondants avec un avocat en copie, ne bénéficient pas de cette protection. De plus, toute information divulguée à des tiers ou en interne par la société ne sera pas protégée par le privilège légal.

Ces exceptions sont déterminantes pour garantir que le privilège ne soit pas utilisé pour dissimuler des pratiques anti-concurrentielles ou d’autres comportements illégaux.

Comment se déroule l’application pratique du privilège légal ?

Dans le cadre de l’enquête sur la société Caudalie, un examen par sondage d’une clé USB contenant 3400 pièces a été effectué. Cet examen a révélé que certains documents étaient effectivement couverts par le privilège légal, tandis que d’autres, présentés comme des « retranscriptions internes d’un échange avocat-client », n’avaient pas de contenu pertinent et ne pouvaient donc pas bénéficier de cette protection.

Il est également important de noter que les pièces qui relèvent de la sphère privée ou qui ne sont pas pertinentes pour l’enquête de l’Autorité, comme des photos ou des publicités, seront écartées de la procédure. Cela garantit que seules les informations pertinentes et protégées sont prises en compte dans le cadre de l’enquête.

Quel est le préjudice pour la société saisie en cas de violation du privilège légal ?

En cas de saisie de documents, le préjudice pour la société concernée peut être atténué par l’annulation de la saisie des pièces bénéficiant de la protection prévue par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Cela inclut également les documents relatifs à la vie privée ou ceux qui ne sont pas pertinents pour l’enquête de l’Autorité. Cette annulation permet de rétablir l’entreprise dans ses droits, en garantissant l’élimination physique des documents protégés et en rendant inutilisables toutes les copies qui pourraient avoir été conservées.

Ainsi, la protection du privilège légal joue un rôle essentiel dans la préservation des droits des entreprises lors d’enquêtes, tout en maintenant l’intégrité du processus judiciaire.