L’Essentiel : En matière de contrefaçon d’application mobile, il est déterminant d’inclure une clause attributive de juridiction, clairement visible, pour anticiper les litiges. Si une application est téléchargeable depuis la France, cela établit la compétence du tribunal parisien, considéré comme le lieu de matérialisation du dommage. En cas de litige, le tribunal judiciaire est le seul compétent pour traiter les actions en contrefaçon de droits d’auteur, conformément aux articles L. 211-10 et D. 211-6 du code de l’organisation judiciaire. Le choix de la juridiction dépend également de la nature contractuelle ou délictuelle de l’affaire.

En matière de développement d’application mobile, pensez à prévoir une clause attributive de juridiction en cas de litige, cette dernière doit être bien visible (en majuscules par exemple). En matière de contrefaçon, le fait qu’une application mobile soit téléchargeable depuis la France, et notamment Paris suffit à établir une utilisation potentielle en France de ladite application et donc à retenir la compétence de la juridiction parisienne pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le titulaire des droits sur l’application.

Compétence du juge français

Cette juridiction (parisienne) étant prise comme celle du
lieu de la matérialisation potentielle du dommage allégué, et ce quand bien
même la compétence de cette juridiction sera limitée au dommage subi sur le
territoire français.

Renvoi au tribunal judiciaire

En cas d’allégations de contrefaçon d’application mobile,
les règles de compétences particulières pour traiter des affaires en matière de
propriété intellectuelle, conduisent à renvoyer l’examen de l’affaire, non pas
au tribunal de commerce, mais au tribunal judiciaire, seul compétent pour connaître d’une action en
contrefaçon de droits d’auteur en application des articles L. 211-10 et D.
211-6 du code de l’organisation judiciaire.

Matière contractuelle, matière délictuelle

Pour rappel, en application de l’article 46 du code de
procédure civile le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du
lieu où demeure le défendeur : « en matière contractuelle, la juridiction du
lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la
prestation de service ; en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait
dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ».

En matière contractuelle, le tribunal de commerce ne peut connaître d’une telle demande que si le titulaire des droits sur l’application mobile justifie, dans le ressort de ce tribunal, soit de la livraison effective de la chose, soit du lieu de l’exécution de la prestation de service caractéristique du contrat qu’elle invoque (ce qui peut être particulièrement difficile à établir  pour les applications mobiles développées à l’étranger). Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important de prévoir une clause attributive de juridiction dans le développement d’applications mobiles ?

Il est déterminant de prévoir une clause attributive de juridiction lors du développement d’applications mobiles pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette clause permet de déterminer à l’avance le tribunal compétent en cas de litige, ce qui peut éviter des conflits de compétence.

De plus, en cas de contrefaçon, la clause doit être bien visible, par exemple en majuscules, afin d’assurer que toutes les parties prenantes en prennent connaissance. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte français, où le simple fait qu’une application soit téléchargeable depuis la France, notamment Paris, peut suffire à établir la compétence de la juridiction parisienne.

Cette compétence est fondée sur l’idée que le dommage allégué se matérialise sur le territoire français, ce qui renforce l’importance d’une telle clause pour protéger les droits d’auteur des développeurs d’applications.

Quel est le rôle du tribunal judiciaire en matière de contrefaçon d’application mobile ?

En matière de contrefaçon d’application mobile, le tribunal judiciaire joue un rôle central. Contrairement au tribunal de commerce, qui n’est pas compétent pour traiter les affaires de propriété intellectuelle, le tribunal judiciaire est le seul habilité à connaître des actions en contrefaçon de droits d’auteur.

Cette compétence est établie par les articles L. 211-10 et D. 211-6 du code de l’organisation judiciaire. Ainsi, en cas d’allégations de contrefaçon, il est impératif de se tourner vers le tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits.

Cela garantit que les affaires de contrefaçon sont traitées par des juges spécialisés, ce qui est essentiel pour une bonne compréhension des enjeux techniques et juridiques liés aux applications mobiles.

Comment se détermine la compétence juridictionnelle en matière contractuelle et délictuelle ?

La compétence juridictionnelle en matière contractuelle et délictuelle est régie par l’article 46 du code de procédure civile. En matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou celle de l’exécution de la prestation de service.

En revanche, en matière délictuelle, la compétence se détermine selon le lieu du fait dommageable ou celui où le dommage a été subi. Cela signifie que le choix de la juridiction peut varier considérablement selon la nature du litige.

Pour les applications mobiles, cela peut poser des défis, notamment lorsque le titulaire des droits doit prouver la livraison ou l’exécution d’une prestation dans le ressort d’un tribunal de commerce, ce qui peut être complexe si l’application a été développée à l’étranger.

Quelles sont les implications de la compétence du tribunal de commerce pour les applications mobiles ?

Le tribunal de commerce ne peut connaître des demandes en matière contractuelle que si le titulaire des droits sur l’application mobile peut justifier, dans le ressort de ce tribunal, de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

Cela peut s’avérer particulièrement difficile pour les applications mobiles développées à l’étranger, car il peut être compliqué de prouver que la livraison ou l’exécution a eu lieu dans le ressort du tribunal de commerce.

Cette situation souligne l’importance de bien choisir la juridiction appropriée dès le départ, afin d’éviter des complications juridiques ultérieures. En cas de litige, il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour naviguer dans ces questions complexes.