L’Essentiel : Le statut juridique de PayPal ne correspond pas à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 I.-8. de la LCEN. En effet, PayPal, en tant que plateforme de paiement sécurisé, exerce un contrôle actif sur son site et ne se limite pas à stocker des contenus fournis par des utilisateurs. Les hébergeurs, définis par la loi, sont soumis à un régime de responsabilité spécifique, car ils ne contrôlent pas les contenus publiés. Ainsi, toute requête dirigée contre PayPal sur la base de cet article ne peut prospérer, car son activité bancaire ne s’assimile pas à celle d’un hébergeur.

Attention à bien diriger vos requêtes. Une requête dirigée contre Paypal, qui n’est pas un hébergeur, sur le fondement de l’article 6 I.-8. de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ne peut prospérer.

Statut de Paypal

L’article 6 I.-8. de la LCEN s’applique aux hébergeurs de contenu au sens de cette loi ou aux fournisseurs d’accès à internet. L’article 6 I.-2. définit à cet égard les hébergeurs comme les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images ou de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.

Les hébergeurs sont soumis à un régime de responsabilité spécifique du fait qu’ils ne contrôlent pas les contenus publiés par les internautes. Or, Paypal exploite une plateforme de paiement sécurisé en ligne ; elle ne peut donc être considérée comme un intermédiaire technique mettant à disposition du public des espaces de stockage, son activité bancaire supposant, par définition, un contrôle actif sur son site ; toute collecte de données ne peut s’assimiler à un stockage de données, sauf à donner une définition particulièrement extensive de la notion d’hébergeur ; la seule circonstance que la société Paypal offre, en complément de ses services bancaires, un service de messagerie en ligne ou de gestion des litiges, ne lui donne pas pour autant la qualité d’hébergeur.

Référé et LCEN

En application de l’article 6 I.-8 de la LCEN, l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, aux hébergeurs de contenu au sens de loi ou, à défaut, aux fournisseurs d’accès au réseau internet, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

L’ordonnance sur requête

En application de l’article 6 I.-8 de la LCEN, l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, aux hébergeurs de contenu au sens de loi ou, à défaut, aux fournisseurs d’accès au réseau internet, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse (article 493 du code de procédure civile).

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi (article 845). Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.

La requête doit être réservée aux cas où il nécessaire de ne pas appeler la partie adverse dans la cause, une telle condition n’ajoutant pas à la loi mais résultant tant de la lettre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique que de la définition de l’ordonnance sur requête, résultant de l’application combinée des dispositions des articles 493 et 845 du code de procédure civile. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi Paypal ne peut-il pas être considéré comme un hébergeur selon la LCEN ?

Paypal ne peut pas être considéré comme un hébergeur au sens de l’article 6 I.-8. de la LCEN car cette loi définit les hébergeurs comme des entités qui stockent des contenus fournis par des utilisateurs.

Or, Paypal est une plateforme de paiement en ligne qui exerce un contrôle actif sur les transactions et les données qu’elle traite.

Cette distinction est déterminante, car les hébergeurs bénéficient d’un régime de responsabilité spécifique, étant donné qu’ils ne contrôlent pas les contenus publiés par les internautes.

En revanche, l’activité bancaire de Paypal implique une gestion et un contrôle des données, ce qui ne correspond pas à la définition d’un hébergeur.

Quelles sont les implications de l’article 6 I.-8. de la LCEN pour les hébergeurs ?

L’article 6 I.-8. de la LCEN permet à l’autorité judiciaire de prescrire des mesures aux hébergeurs de contenu pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication en ligne.

Cela signifie que les hébergeurs ont une obligation de réagir face à des contenus illicites ou nuisibles, même s’ils ne sont pas responsables de leur publication.

Cette responsabilité limitée est un élément clé qui protège les hébergeurs, leur permettant de fonctionner sans être constamment surveillés pour chaque contenu publié par les utilisateurs.

Cependant, cette protection ne s’applique pas à Paypal, qui, en tant que plateforme de paiement, ne remplit pas les critères d’un hébergeur.

Qu’est-ce qu’une ordonnance sur requête et comment est-elle appliquée ?

Une ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue par un juge sans la présence de la partie adverse, dans des situations où cela est justifié.

Elle est régie par l’article 493 du code de procédure civile et est utilisée pour des mesures urgentes lorsque les circonstances ne permettent pas d’attendre une audience contradictoire.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut être saisi par requête dans des cas spécifiques, comme indiqué dans l’article 845.

Cette procédure est conçue pour protéger les droits des requérants tout en respectant les principes de justice, en évitant des retards qui pourraient causer des préjudices.

Quels sont les critères pour utiliser une ordonnance sur requête ?

Pour qu’une ordonnance sur requête soit justifiée, il est nécessaire que le requérant puisse démontrer qu’il est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

Cette condition est essentielle et découle à la fois de la LCEN et des articles 493 et 845 du code de procédure civile.

L’ordonnance sur requête est donc réservée aux cas où une action rapide est nécessaire pour éviter un dommage imminent ou pour protéger des droits qui pourraient être compromis.

Cela permet d’agir efficacement dans des situations urgentes, tout en maintenant un équilibre entre les droits des parties impliquées.