L’Essentiel : Dans l’affaire Linkeo, la société Hors Limit a souscrit un contrat de location de site web pour 48 mois, cédé à Locam. Après avoir cessé les paiements, Locam a engagé des poursuites. En première instance, le tribunal a reconnu un déséquilibre contractuel, annulant l’indemnité de résiliation. Cependant, en appel, le client n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a validé les clauses pénales, considérant que l’indemnité de résiliation, bien que qualifiée de clause pénale, n’était pas excessive. Le montant total des loyers restants a été jugé conforme aux conditions du contrat, sans être manifestement excessif.

L’un des moyens les plus efficaces pour sortir d’un contrat de location de site internet est de plaider le déséquilibre contractuel significatif entre les parties. Toutefois, mieux vaut être représenté en appel pour soutenir ce moyen.   

Affaire Linkeo

La société Hors Limit a souscrit auprès de la société
Linkeo.com un bon de commande valant contrat de location de site web pour une
durée irrévocable de 48 mois moyennant un prélèvement mensuel de 338,40 € TTC. Le
contrat a été cédé par la société Linkeo.com à la société de location
financière Locam. La société Hors Limit
ayant cessé le règlement des loyers, la société Locam lui a adressé une lettre
de mise en demeure suivie d’une assignation en paiement.

En première instance, le tribunal de commerce avait donné gain
de cause au client en retenant l’interdépendance
des contrats concomitants de la société Linkeo.com et de la société Locam et le
déséquilibre significatif contractuel. L’indemnité de résiliation prévue au
contrat, qualifiée de clause pénale susceptible de modération, n’a pas été
jugée due par le client.

Censure des juges d’appel

Le client n’a pas constitué avocat en appel. Or, le moyen
soulevé d’office par le tribunal de commerce fondé sur les dispositions de
l’article L. 442-6 I 2°du code de commerce pour en conclure que les conditions
générales ont créés un déséquilibre significatif entre les droits et
obligations, à le supposer pertinent s’agissant de rapports entre un bailleur
financier et son locataire qui ne sont pas des partenaires commerciaux, n’a pas
été repris par le client devant la cour d’appel.

Validation des clauses pénales

L’indemnité de résiliation égale au total des loyers restant à courir au jour de la résiliation anticipée constituait bien une clause pénale mais n’a pas été considérée comme excessive. La majoration de la charge financière pesant sur le débiteur résultant de l’anticipation de l’exigibilité des loyers prévus jusqu’au terme du contrat, dès la date de la résiliation, cette indemnité ayant été stipulée à la fois comme un moyen de contraindre le débiteur à l’exécution et comme l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le loueur du fait de la résiliation, son montant (soit la somme de 13.197,60 euros) n’est pas manifestement excessif en raison du montant des loyers du crédit-bail calculé en fonction du capital investi pour payer le prix du matériel loué, de son amortissement sur la durée totale du crédit-bail, des intérêts du capital investi durant la même durée et de la marge commerciale de l’opérateur financier. De même, la majoration de 10 % du montant de l’indemnité de résiliation, constituait une clause pénale dont le montant (1.319,76 euros) n’était pas manifestement excessif au regard du capital initialement investi et des frais occasionnés par l’interruption prématurée du crédit-bail. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le moyen efficace pour sortir d’un contrat de location de site internet ?

Pour sortir d’un contrat de location de site internet, l’un des moyens les plus efficaces est de plaider le déséquilibre contractuel significatif entre les parties. Ce déséquilibre peut se manifester par des conditions contractuelles inéquitables qui favorisent l’une des parties au détriment de l’autre.

Il est important de noter que, pour soutenir ce moyen, il est préférable d’être représenté par un avocat lors de l’appel. La représentation légale peut apporter une expertise et une compréhension approfondie des lois et des règlements en vigueur, ce qui peut renforcer la position du client.

Quelles sont les circonstances de l’affaire Linkeo ?

Dans l’affaire Linkeo, la société Hors Limit a souscrit un contrat de location de site web auprès de Linkeo.com pour une durée de 48 mois, avec un paiement mensuel de 338,40 € TTC. Ce contrat a ensuite été cédé à la société Locam, spécialisée dans la location financière.

Lorsque la société Hors Limit a cessé de payer les loyers, Locam a envoyé une lettre de mise en demeure, suivie d’une assignation en paiement. En première instance, le tribunal de commerce a donné raison à la société Hors Limit, en soulignant l’interdépendance des contrats et le déséquilibre significatif entre les parties.

Quelle a été la décision des juges d’appel concernant l’affaire Linkeo ?

En appel, le client n’a pas constitué d’avocat, ce qui a eu des conséquences sur la défense de son cas. Le tribunal de commerce avait soulevé d’office un moyen basé sur l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce, qui stipule que les conditions générales peuvent créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Cependant, ce moyen n’a pas été repris par le client devant la cour d’appel, ce qui a affaibli sa position. L’absence de représentation légale a donc pu jouer un rôle déterminant dans l’issue de l’affaire.

Comment les clauses pénales ont-elles été validées dans cette affaire ?

Les juges ont validé l’indemnité de résiliation, qui correspondait au total des loyers restants au moment de la résiliation anticipée. Bien que cette indemnité soit considérée comme une clause pénale, elle n’a pas été jugée excessive.

La majoration de la charge financière résultant de l’anticipation de l’exigibilité des loyers a été justifiée par le fait qu’elle servait à contraindre le débiteur à exécuter le contrat et à évaluer le préjudice futur du loueur. Le montant total de l’indemnité, soit 13.197,60 euros, a été jugé raisonnable au regard des coûts liés au crédit-bail.

Quels éléments ont été pris en compte pour évaluer la clause pénale ?

Pour évaluer la clause pénale, plusieurs éléments ont été pris en compte, notamment le montant des loyers du crédit-bail, le capital investi pour le matériel loué, son amortissement, les intérêts du capital investi, et la marge commerciale de l’opérateur financier.

De plus, la majoration de 10 % du montant de l’indemnité de résiliation, soit 1.319,76 euros, a également été considérée comme non excessive. Cette évaluation a été faite en tenant compte du capital initialement investi et des frais liés à l’interruption prématurée du crédit-bail.