L’Essentiel : Dans l’affaire opposant « Ami de 2 CV » à Mehari Evasion, la première société accusait la seconde d’avoir illégalement réservé des mots clés sur Google AdWords. La charge de la preuve incombait à la société plaignante, qui aurait dû demander à Google les données du compte du concurrent pour établir la réservation fautive. De plus, la victime ne pouvait pas prétendre que les outils de Google, tels que le ‘Générateur de mots clés’, étaient indissociables des requêtes larges. En effet, chaque utilisateur est responsable des mots clés choisis, et le concurrent ne peut être tenu responsable des associations automatiques générées par Google.

Preuve de la réservation fautive

Dans cette affaire, la société « Ami de 2 CV » reprochait à la société Mehari Evasion d’avoir acheté en toute illégalité  auprès de la société Google les mots clés associant « Ami » et « 2 CV » sous forme d’Adwords. Il incombe à la victime du dépôt AdWords (supposé fautif) d’apporter la preuve de ‘l’achat’ ou de la réservation par un concurrent  du mot clé litigieux.  En l’espèce, la société n’a pas utilisé la procédure habituelle et simple en demandant à la société Google la communication de l’intégralité des données relatives au compte du concurrent, au besoin en obtenant l’autorisation d’un juge, ce qui aurait permis de savoir avec certitude quels mots clés le concurrent avait réservé.

Impact du générateur de mots clés

Par ailleurs la société victime de la réservation fautive de mots clefs n’est pas fondée à prétendre pour étayer ses allégations que les outils proposés par la société Google ‘Générateur de mots cles’ ou ‘Requêtes larges sont un seul et même outil indissociables dont le champ d’application est plus ou moins large. En effet, la société Google présente le ‘générateur de mots clés’ comme un outil permettant à l’internaute de trouver de nouvelles idées de mots clés et de les ajouter à son compte, d’évaluer le trafic généré par des mots clés existants et nouveaux, d’identifier les termes non pertinents à utiliser comme mots clés à exclure ; cet outil recense de façon automatique une liste de requêtes courantes effectuées sur le moteur de recherche de Google en rapport avec le mot clé que l’internaute a saisi.

La requête large dans le système Adwords de Google est définie selon le dictionnaire du webmarketing, ‘dans le cadre d’une campagne de liens commerciaux adwords, comme l’option par défaut de correspondance entre un mot clef acheté par un annonceur et le mot clé utilisé lors d’une requête ; elle est le mode de ciblage mot clé le plus étendu’. Ainsi la requête large est une fonctionnalité différente, présentée par Google comme ‘un paramètre de mot clé qui permet la diffusion de l’annonce lorsqu’un internaute recherche ce mot clé ou d’une variante de celui-ci’ ; ‘la correspondance ‘requête large’ permet à un mot clé de déclencher la diffusion de l’annonce chaque fois qu’un internaute recherche cette expression, des expressions similaires et des variantes pertinentes. Il existe quatre options de correspondances des mots clés permettant de contrôler le degré de correspondance d’un mot clé avec le terme de recherche saisi par l’internaute afin de déclencher ou non la diffusion de l’annonce. S’il n’est pas spécifié d’option de correspondance spécifique, la correspondance ‘requête large’ est utilisée par défaut.

Il apparaît ainsi que seul l’utilisateur est responsable du mot clé qu’il choisit avec le ‘générateur de mots clés’, alors que le client de Google Adwords ayant choisi un mot clé en ‘requête large’, ne peut connaître à l’avance les associations de mots clés proches qui seront mises en place automatiquement par Google et déclencherons l’affichage de son annonce. Ainsi dans la mesure où le concurrent a réservé le mot clé ‘2CV’, son annonce s’affichait quel que soit l’expression recherchée par l’internaute, tant que l’expression comprend le mot ‘2CV’. En conséquence, en l’absence de preuve par la société victime de la réservation des mots clés, le concurrent ne saurait être tenu responsable des associations de mots clés dans l’option mise en place par défaut par la société Google, dont il n’a pas la maîtrise.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du litige entre les sociétés « Ami de 2 CV » et Mehari Evasion ?

La société « Ami de 2 CV » accuse la société Mehari Evasion d’avoir acquis illégalement des mots clés via Google AdWords, en particulier ceux associés à « Ami » et « 2 CV ».

Cette accusation repose sur l’idée que Mehari Evasion aurait réservé ces mots clés de manière fautive, ce qui pourrait nuire à la visibilité et à la réputation de « Ami de 2 CV ».

Pour prouver cette allégation, il est essentiel que la société victime démontre l’achat ou la réservation des mots clés litigieux par son concurrent.

Cependant, la société « Ami de 2 CV » n’a pas suivi la procédure standard pour obtenir ces informations, ce qui complique sa position dans ce litige.

Quelles sont les responsabilités de la société victime concernant la preuve de la réservation des mots clés ?

La société victime, dans ce cas « Ami de 2 CV », a la charge de prouver que son concurrent a effectivement réservé les mots clés en question.

Pour ce faire, elle aurait dû demander à Google la communication des données relatives au compte de Mehari Evasion.

Cette démarche aurait pu être facilitée par une autorisation judiciaire, permettant d’accéder aux informations nécessaires pour établir la preuve de la réservation fautive.

En ne suivant pas cette procédure, la société « Ami de 2 CV » a affaibli sa position et sa capacité à prouver ses allégations.

Comment fonctionne le générateur de mots clés de Google et quelles sont ses implications ?

Le générateur de mots clés de Google est un outil conçu pour aider les utilisateurs à trouver de nouvelles idées de mots clés, évaluer le trafic potentiel et identifier les termes non pertinents à exclure.

Il génère automatiquement une liste de requêtes courantes en rapport avec le mot clé saisi, ce qui permet aux annonceurs de mieux cibler leur audience.

Cependant, il est important de noter que l’utilisateur est responsable des mots clés qu’il choisit d’utiliser.

Cela signifie que même si le générateur fournit des suggestions, c’est à l’utilisateur de décider quels mots clés utiliser dans ses campagnes publicitaires.

Quelle est la différence entre la requête large et d’autres options de correspondance dans Google AdWords ?

La requête large est une option par défaut dans Google AdWords qui permet à une annonce de s’afficher lorsque des internautes recherchent le mot clé ou des variantes de celui-ci.

C’est le mode de ciblage le plus étendu, ce qui signifie qu’il couvre un large éventail de recherches.

Il existe également d’autres options de correspondance, comme la correspondance exacte ou la correspondance de phrase, qui offrent un contrôle plus précis sur les recherches qui déclencheront l’affichage de l’annonce.

En l’absence d’une option de correspondance spécifiée, la correspondance large est utilisée par défaut, ce qui peut entraîner des associations de mots clés que l’annonceur ne peut pas anticiper.

Quelles sont les conséquences pour le concurrent en l’absence de preuve de réservation fautive ?

En l’absence de preuve solide de la réservation fautive des mots clés, le concurrent, ici Mehari Evasion, ne peut pas être tenu responsable des associations de mots clés générées par Google.

Cela signifie que même si son annonce s’affiche pour des recherches contenant le mot « 2CV », il n’est pas responsable des choix de mots clés effectués par Google dans le cadre de la correspondance large.

La responsabilité incombe à l’utilisateur de choisir ses mots clés, et si celui-ci a utilisé la requête large, il ne peut pas anticiper toutes les variantes qui pourraient déclencher l’affichage de son annonce.

Ainsi, sans preuve de la réservation fautive, la société « Ami de 2 CV » ne peut pas obtenir gain de cause dans ce litige.