L’Essentiel : Dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive, le fournisseur peut ouvrir son propre site internet pour vendre ses produits, à condition de rester passif. Cependant, une clause peut l’obliger à ne pas vendre directement ou indirectement à d’autres sociétés sur les territoires définis. Il doit également transmettre toutes les demandes reçues pour ces territoires au distributeur, qui les traitera. De plus, le fabricant doit interdire à ses membres d’avoir une politique commerciale active sur le territoire concédé, sous peine de résiliation du contrat. Ainsi, le fabricant garantit le respect des exclusivités accordées au distributeur.

Dans le cadre du contrat de distribution exclusive, le fournisseur reste libre de concurrencer les distributeurs de son réseau en ouvrant son propre site internet pour la commercialisation des produits contractuels dès lors que ce fournisseur reste dans un registre passif comme dans l’affaire soumise. Cette faculté peut toutefois être paralysée contractuellement par la clause suivante :

« En conséquence des exclusivités accordées, le
Fabricant s’engage à ne pas vendre ses produits, ni directement, ni
indirectement, à une autre société que X sur les territoires définis en annexe
des présentes ou à des clients appartenant à la clientèle exclusive de X et à
lui transmettre toutes les demandes qui lui parviendraient pour les territoires
qui lui sont concédés ou les clients considérés afin que le Distributeur traite
lui-même avec les sociétés intéressées.

En outre, le Fabricant s’engage expressément à
interdire, dans des termes comparables aux stipulations ci –dessus, aux
éventuels membres et futurs membres de son réseau d’avoir une politique
commerciale active sur ou à destination tant du territoire concédé au
Distributeur au titre des présentes, que des clients exclusifs de ce dernier,
sous peine de résiliation du contrat le lient auxdits membres ou futurs membres
qui ne respecteraient pas cette interdiction.

En conséquence, le Fabricant garantit X contre toute politique commerciale active d’un membre ou futur membre de son réseau sur le territoire français ou à l’égard des clients exclusifs du Distributeur et se porte fort du respect, dans ces termes, par ces derniers des exclusivités accordées par les présentes ». Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe du contrat de distribution exclusive selon le texte ?

Le contrat de distribution exclusive permet au fournisseur de vendre ses produits tout en ayant la possibilité de concurrencer ses distributeurs via un site internet, tant qu’il reste dans un registre passif.

Cela signifie que le fournisseur peut proposer ses produits en ligne, mais il ne doit pas adopter une approche active qui nuirait à ses distributeurs.

Cette liberté est cependant encadrée par des clauses contractuelles qui peuvent limiter cette capacité, notamment en interdisant la vente directe ou indirecte à d’autres sociétés sur des territoires définis.

Quelles sont les obligations du Fabricant envers le Distributeur ?

Le Fabricant s’engage à ne pas vendre ses produits, ni directement ni indirectement, à d’autres sociétés que le Distributeur, désigné comme X, sur les territoires spécifiés.

Il doit également transmettre toutes les demandes de clients potentiels qui pourraient lui parvenir, afin que le Distributeur puisse les traiter lui-même.

Cette obligation vise à protéger les intérêts du Distributeur et à garantir qu’il puisse bénéficier d’une exclusivité sur le marché.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des obligations par les membres du réseau ?

Si des membres ou futurs membres du réseau du Fabricant ne respectent pas les obligations contractuelles, notamment en ayant une politique commerciale active sur le territoire concédé au Distributeur, cela peut entraîner la résiliation de leur contrat.

Le Fabricant doit donc veiller à ce que tous les membres de son réseau respectent ces stipulations pour éviter des conflits et garantir la protection des exclusivités accordées au Distributeur.

Cette clause de résiliation est un moyen de pression pour assurer le respect des engagements pris.

Comment le Fabricant garantit-il le respect des exclusivités accordées ?

Le Fabricant garantit le Distributeur contre toute politique commerciale active d’un membre ou futur membre de son réseau sur le territoire français ou envers les clients exclusifs du Distributeur.

Il se porte fort du respect des exclusivités, ce qui signifie qu’il prend la responsabilité de s’assurer que ses partenaires respectent les termes du contrat.

Cette garantie est essentielle pour maintenir la confiance entre le Fabricant et le Distributeur et pour assurer la viabilité de leur relation commerciale.