L’Essentiel : La liberté d’expression doit être exercée avec prudence, surtout en cas de litige avec un concurrent. Une association qui incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente, en raison d’une action judiciaire, risque d’être condamnée pour dénigrement. En effet, selon l’article 1382 du code civil, une telle démarche peut constituer une faute, entraînant une concurrence déloyale. Cela vise à retirer à l’entreprise sa clientèle et à inonder sa messagerie de messages malveillants, ce qui est susceptible d’engendrer des conséquences juridiques.

Limites de la liberté d’expression

Il convient d’être prudent en matière de liberté d’expression lorsqu’une procédure judiciaire est engagée contre un concurrent. Une association qui incite ses adhérents et clients à envoyer des messages de protestations à une société « concurrente » et à lui retirer sa clientèle au motif qu’elle a engagé une action judiciaire à son encontre, s’expose à une condamnation pour dénigrement.

Faute et dénigrement

Une association commis une faute au sens de l’article 1382 du code civil, constitutive d’une concurrence déloyale ayant pour objet ou effet de retirer à une société sa clientèle et de submerger sa messagerie électronique de messages malveillants en la dénigrant publiquement pour l’avoir assignée en procès.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les limites de la liberté d’expression dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

La liberté d’expression, bien qu’étant un droit fondamental, connaît des limites, notamment lorsqu’une procédure judiciaire est en cours.

Il est déterminant de faire preuve de prudence, surtout lorsqu’une association incite ses membres à envoyer des messages de protestation à une entreprise concurrente.

Cette incitation, motivée par le fait que l’entreprise a engagé une action judiciaire, peut être considérée comme du dénigrement.

Ainsi, l’association pourrait faire face à des conséquences juridiques pour avoir incité à retirer la clientèle d’une société concurrente.

Qu’est-ce que la faute et le dénigrement dans le contexte de la concurrence déloyale ?

La faute, au sens de l’article 1382 du code civil, se réfère à un acte qui cause un préjudice à autrui.

Dans le cadre de la concurrence déloyale, une association peut être reconnue coupable si elle agit de manière à retirer à une société sa clientèle.

Cela inclut des actions telles que submerger la messagerie électronique de l’entreprise avec des messages malveillants, ce qui constitue une forme de dénigrement public.

Le dénigrement, dans ce contexte, est l’acte de porter atteinte à la réputation d’une entreprise, souvent en raison de différends juridiques.

Ainsi, une telle conduite peut entraîner des sanctions pour l’association impliquée.