L’Essentiel : La reprise de marques sur Google AdWords ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. En effet, une société peut acquérir des mots-clés incluant le nom d’une association concurrente sans enfreindre la loi. Pour qu’il y ait concurrence déloyale, l’association doit prouver qu’il y a eu confusion chez l’internaute. Dans un cas étudié, il a été établi qu’aucun internaute moyen ne pouvait penser que l’annonce d’une société était liée à l’association, ce qui démontre l’absence de risque de confusion. Ainsi, deux annonces distinctes peuvent coexister sans problème sur la plateforme.

Concurrence déloyale non applicable

Les mêmes principes s’appliquent en matière de reprise de marques ou de dénominations sociales sur Google AdWords. Ne commet pas d’actes de concurrence déloyale, une société qui fait l’acquisition auprès des gestionnaires de moteurs de recherches d’ ‘AdWords’, des mots clefs reprenant le nom d’une association concurrente.

Absence de risque de confusion

Il appartient à l’association dont la dénomination a été réservée à titre de mot clef sur AdWords, de démontrer que la société concurrente a entretenu une confusion en achetant son nom comme mot-clé dans le système ‘ Adwords’. En l’espèce, l’internaute moyen n’avait aucun motif de penser que l’annonce commerciale de la société affichée sur la page des résultats de recherches visant l’association provenait d’une entreprise liée à cette dernière. Il n’y avait  donc aucun risque de confusion dans l’esprit du consommateur qui se trouvait en présence de deux annonces concurrentes concernant des opérateurs économique dont la dénomination est distincte.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les principes concernant la reprise de marques sur Google AdWords ?

Une société qui acquiert des mots clés sur Google AdWords, y compris ceux qui reprennent le nom d’une association concurrente, ne commet pas d’actes de concurrence déloyale.

Cela signifie que l’utilisation de mots clés associés à des marques ou des dénominations sociales d’autres entreprises est généralement considérée comme acceptable, tant qu’il n’y a pas de confusion dans l’esprit des consommateurs.

Les gestionnaires de moteurs de recherche permettent cette pratique, car elle est perçue comme une forme de publicité légitime, tant que les règles de la concurrence loyale sont respectées.

Comment une association peut-elle prouver un risque de confusion ?

Il incombe à l’association dont le nom a été utilisé comme mot clé de prouver qu’il y a eu confusion.

Pour cela, elle doit démontrer que les consommateurs ont pu croire que l’annonce de la société concurrente était liée à son activité.

Dans le cas étudié, il a été établi que l’internaute moyen n’avait aucune raison de penser que l’annonce commerciale provenait de l’association, ce qui a conduit à conclure qu’il n’y avait pas de risque de confusion.

Quelles sont les implications de l’absence de risque de confusion pour les entreprises ?

L’absence de risque de confusion signifie que les entreprises peuvent utiliser des mots clés similaires sans craindre des poursuites pour concurrence déloyale, tant que les consommateurs ne sont pas induits en erreur.

Cela favorise un environnement concurrentiel où les entreprises peuvent se faire connaître sans restrictions excessives.

Cependant, cela souligne également l’importance pour les entreprises de surveiller l’utilisation de leur nom et de leur marque sur les plateformes publicitaires pour protéger leur image et leur réputation.