L’Essentiel : Dans le cadre de la concurrence entre joailliers, une publicité ne peut être considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Les allégations vagues sur la satisfaction client et l’invitation à comparer les prix ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Ces messages publicitaires, licites et usuels, ne trompent pas un consommateur raisonnable. Ils visent simplement à permettre une comparaison des prix pour la vente d’or, respectant ainsi le principe de libre concurrence. De plus, aucune ressemblance significative n’a été constatée entre les sites internet des concurrents, renforçant l’absence de pratiques déloyales.

Dans le cadre de l’exercice concurrent de leurs activités commerciales de joailliers, achetant de l’or aux particuliers, une publicité ne peut tomber sous le coup de la concurrence  déloyale si le concurrent n’est pas identifiable.

Absence de pratique commerciale déloyale

Ensuite, l’allégation d’ordre général et vague, par un commerçant, de la ‘satisfaction de sa clientèle’, l’invitation faite aux lecteurs de son tract publicitaire à comparer ses ‘super’ prix pour voir la différence avec ses autres concurrents, non désignés même indirectement, et la prière faite aux consommateurs de ne rien vendre, en matière d’or ou d’argent, ‘sans avoir consulté’, aussi, la société, constituent des arguments publicitaires licites et usuels en matière commerciale, qui ne peuvent tromper un consommateur raisonnable et attentif.

Ces  agissements ne caractérisent pas non plus une publicité comparative prohibée, ni une pratique commerciale déloyale, au sens des articles L.120-1 et L121-1 et suivants du code de la consommation.

En effet, il ne pouvait en résulter que la comparaison effective des prix pratiqués, par un consommateur désireux de vendre de l’or au meilleur offrant.  Or, ceci correspond au principe de libre concurrence qui régit les relations commerciales en France et en Europe communautaire. Ces messages publicitaires n’étaient ainsi nullement susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard de l’achat d’or par un professionnel, visé dans ce tract.

Ressemblances entre sites internet

En ce qui concerne la prétendue ressemblance avec les sites internet concurrents, aucune ressemblance dans la structure n’a été retenue.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’une publicité soit considérée comme déloyale dans le secteur de la joaillerie ?

Une publicité dans le secteur de la joaillerie ne sera pas considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Cela signifie que tant qu’un commerçant ne désigne pas directement ou indirectement ses concurrents, ses pratiques publicitaires peuvent être considérées comme licites.

De plus, des allégations vagues, telles que la ‘satisfaction de sa clientèle’, ou des invitations à comparer les prix sans mentionner de concurrents spécifiques, ne tombent pas sous le coup de la concurrence déloyale. Ces éléments sont jugés comme des arguments publicitaires usuels qui ne trompent pas un consommateur raisonnable.

Quels types d’arguments publicitaires sont considérés comme licites ?

Les arguments publicitaires licites incluent des allégations générales sur la satisfaction de la clientèle et des invitations à comparer les prix. Par exemple, un commerçant peut encourager les consommateurs à vérifier ses ‘super’ prix sans désigner ses concurrents.

Ces pratiques ne constituent pas une publicité comparative prohibée ni une pratique commerciale déloyale, selon les articles L.120-1 et L121-1 du code de la consommation. Elles sont considérées comme des pratiques normales dans le cadre de la libre concurrence.

Comment la libre concurrence est-elle protégée dans le cadre de la publicité ?

La libre concurrence est protégée par le principe selon lequel les consommateurs doivent être en mesure de comparer les prix et de choisir le meilleur offreur. Les messages publicitaires qui encouragent cette comparaison ne doivent pas altérer le comportement économique des consommateurs.

Ainsi, tant que les publicités ne trompent pas un consommateur normalement informé et attentif, elles sont conformes aux règles de la concurrence. Cela garantit que les consommateurs peuvent prendre des décisions éclairées lors de l’achat d’or ou d’argent.

Qu’en est-il des ressemblances entre les sites internet des concurrents ?

Concernant les ressemblances entre les sites internet, il a été établi qu’aucune ressemblance dans la structure n’a été retenue. Cela signifie que les sites des différents commerçants peuvent avoir des caractéristiques distinctes qui les différencient.

Cette absence de similitude structurelle contribue à la protection de la concurrence loyale. Les entreprises doivent veiller à ce que leurs plateformes en ligne soient suffisamment différentes pour éviter toute confusion chez les consommateurs.