L’Essentiel : Le licenciement d’un salarié a été jugé justifié en raison de l’utilisation abusive des ressources informatiques de l’entreprise à des fins personnelles, sans autorisation. Ce dernier a usurpé l’identité de l’employeur pour s’abonner à des sites payants, entraînant des coûts pour l’entreprise. Bien que l’utilisation occasionnelle de l’outil informatique ne soit pas en soi fautive, les abus constatés, tels que l’usurpation d’identité et les abonnements indus, constituent une violation grave des obligations contractuelles. Par conséquent, le licenciement pour faute grave a été validé, excluant toute indemnité pour le salarié.

Détournement de l’outil informatique

Dans cette affaire, le licenciement d’un salarié a été jugé fondé en raison de l’utilisation des ressources informatiques mis à sa disposition à des fins personnelles, à l’insu de son employeur, pendant et en dehors de ses heures de travail. Le salarié avait également usurpé l’identité de l’employeur pour s’abonner à des sites payants qu’il était seul à consulter, avec notamment pour conséquence un coût financier pour l’employeur.

Si l’utilisation par un salarié de l’outil informatique de l’entreprise à des fins personnelles n’est pas en soi fautive, pas plus que ne l’est la consultation occasionnelle de sites à caractère pornographique dès lors que celle-ci n’est pas illicite (ce qui était le cas en l’espèce), elles peuvent cependant le devenir si des abus sont constatés par un usage inapproprié du matériel, notamment, comme en l’espèce, par le recours sans autorisation à des abonnements à des sites internet payants après usurpation de l’identité de l’employeur à cet effet et à l’insu de ce dernier.

Par ailleurs, le salarié ne pouvait valablement reprocher à l’employeur de ne pas avoir personnalisé les accès à l’outil informatique dans la mesure où il est établi qu’il est à l’initiative des abonnements indûment souscrits ainsi que des utilisations litigieuses de ces abonnements.

Licenciement pour faute grave

En tout état de cause, l’employeur a établi la faute reprochée au salarié. Ces agissements constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.  Le licenciement pour faute grave étant fondé, le salarié ne peut prétendre être indemnisé au titre du préavis ni au titre du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse. Il ne peut non plus prétendre à indemnité de licenciement, en vertu des dispositions de l’article L. 1234-9 du code du travail.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les raisons du licenciement du salarié ?

Le licenciement du salarié a été jugé fondé en raison de l’utilisation abusive des ressources informatiques mises à sa disposition.

Cette utilisation a été faite à des fins personnelles, à l’insu de l’employeur, tant pendant que hors des heures de travail.

De plus, le salarié a usurpé l’identité de l’employeur pour s’abonner à des sites payants, ce qui a entraîné un coût financier pour l’entreprise.

Ces actions constituent une violation des obligations contractuelles, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

L’utilisation personnelle des outils informatiques est-elle toujours fautive ?

Non, l’utilisation personnelle des outils informatiques de l’entreprise n’est pas en soi fautive.

La consultation occasionnelle de sites, même à caractère pornographique, n’est pas problématique tant qu’elle reste dans les limites de la légalité.

Cependant, cette utilisation peut devenir fautive si des abus sont constatés, comme dans le cas présent, où le salarié a usurpé l’identité de l’employeur pour souscrire à des abonnements payants.

Cela constitue un usage inapproprié des ressources de l’entreprise, justifiant ainsi des mesures disciplinaires.

Quelles sont les conséquences du licenciement pour faute grave ?

Le licenciement pour faute grave a des conséquences significatives pour le salarié.

En raison de la nature de la faute, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité liée au préavis, ni à une indemnité de licenciement.

Cela est stipulé dans l’article L. 1234-9 du code du travail, qui précise que la faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Ainsi, le salarié se retrouve sans compensation financière suite à son licenciement, ce qui souligne la gravité de ses actions.

L’employeur a-t-il des obligations concernant l’accès aux outils informatiques ?

L’employeur n’est pas tenu de personnaliser les accès aux outils informatiques pour chaque salarié.

Dans cette affaire, il a été établi que le salarié était à l’initiative des abonnements indûment souscrits et des utilisations litigieuses.

Cela signifie que le salarié ne peut pas reprocher à l’employeur de ne pas avoir mis en place des mesures de sécurité supplémentaires.

La responsabilité de l’abus incombe donc entièrement au salarié, qui a agi de manière délibérée et malveillante.