L’Essentiel : Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées comme telles. Cependant, il est impératif que le fournisseur d’accès présente des preuves tangibles, telles que des courriers de la société Orange, car sans ces éléments, la force majeure ne peut être retenue uniquement sur la base d’affirmations.

Les caractéristiques de la force majeure

Afin d’apprécier si un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure a empêché l’exécution du contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit établir qu’il n’a pas exécuter sa prestation en raison d’un évènement extérieur.

Annulations de rendez-vous de l’opérateur historique

Plusieurs annulations de rendez-vous de l’opérateur historique Orange aux motifs de saturation de la boucle locale, n’ayant pas permis à l’opérateur alternatif d’effectuer la prestation à sa charge peuvent être qualifiées de force majeure.

Eléments de preuve insuffisants

Toutefois, le fournisseur d’accès doit produire des éléments et notamment des courriers émanant de la société Orange confirmant ses affirmations. Faute de tels éléments, la force majeure ne peut être retenue, n’étant pas établie autrement que par les affirmations de l’opérateur alternatif.

Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les caractéristiques de la force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet ?

La force majeure est un concept juridique qui désigne un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l’exécution d’une obligation contractuelle. Dans le contexte d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’événement en question est extérieur et qu’il a réellement empêché l’exécution de sa prestation.

Cela signifie que l’opérateur doit démontrer que les circonstances étaient telles qu’il ne pouvait pas raisonnablement s’acquitter de ses obligations. La force majeure ne peut être invoquée que si ces conditions sont remplies, ce qui implique une analyse rigoureuse des faits et des circonstances entourant l’événement.

Comment les annulations de rendez-vous de l’opérateur historique peuvent-elles être considérées comme force majeure ?

Les annulations de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, peuvent être qualifiées de force majeure si elles résultent de circonstances telles que la saturation de la boucle locale. Dans ce cas, ces annulations empêchent l’opérateur alternatif d’effectuer la prestation qui lui incombe.

Il est essentiel que ces annulations soient documentées et justifiées par des éléments concrets. Si l’opérateur historique ne peut pas fournir de preuves tangibles de la saturation, il pourrait être tenu responsable des conséquences de ces annulations sur l’exécution du contrat.

Quels éléments de preuve sont nécessaires pour établir la force majeure ?

Pour qu’un fournisseur d’accès puisse invoquer la force majeure, il doit fournir des éléments de preuve solides. Cela inclut des courriers ou des documents émanant de la société Orange qui confirment les raisons des annulations ou des impossibilités d’exécution.

Sans ces éléments, la force majeure ne peut pas être retenue, car elle ne serait pas établie de manière satisfaisante. Les affirmations de l’opérateur alternatif ne suffisent pas ; des preuves tangibles sont indispensables pour soutenir sa position et justifier l’absence d’exécution de ses obligations contractuelles.