L’Essentiel : Aux termes de l’article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées ont force obligatoire. En signant le contrat, le client accepte les conditions générales et particulières, ne pouvant contester leur connaissance. Concernant la clause de cession, le client a argué d’une ambiguïté, mais celle-ci est claire : FUTUR DIGITAL peut céder ses droits à un cessionnaire, sans que l’identité de ce dernier ne soit une condition. De plus, le cessionnaire n’est pas responsable des anomalies du site, comme stipulé dans le contrat. Ces dispositions garantissent la validité et la clarté des engagements contractuels.

Force du contrat

Aux termes de l’article 1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.  Dès lors que le client a apposé sa signature et son timbre humide sous la mention ‘Le CLIENT accepte toutes les conditions générales et particulières dont il a pris connaissance préalablement à la signature du présent contrat’, il ne peut ainsi contester avoir eu connaissance de ces clauses contractuelles incluses dans les conditions générales et particulières.

Clause de cession de contrat

Pour contester son engagement, le client soutenait que la clause suivante était ambiguë : « Le client reconnaît à FUTUR DIGITAL la possibilité de céder ses droits résultant du présent contrat au profit d’un cessionnaire et il accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire. Le client ne fait pas de la personne du cessionnaire une condition de son accord. ». Or cette clause est parfaitement valide. Ses termes sont clairs et dépourvus de toute ambiguïté.

Le cessionnaire peut également ne pas être tenu à une obligation de conformité ou de délivrance du site internet. En l’occurrence, un article du contrat stipulait clairement que ‘le cessionnaire ne pourra être tenu pour responsable des anomalies de fonctionnement du site internet, quel qu’en puissent être la cause et la durée.’

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la force du contrat selon le Code Civil ?

Selon l’article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées ont force de loi pour les parties qui les ont établies. Cela signifie que lorsque le client signe un contrat, il accepte toutes les conditions qui y sont stipulées.

Cette acceptation est renforcée par la mention explicite que le client a pris connaissance des conditions générales et particulières avant de signer. Ainsi, une fois la signature apposée, le client ne peut plus contester sa connaissance des clauses contractuelles, ce qui souligne l’importance de la diligence dans la lecture des documents avant engagement.

Qu’est-ce qu’une clause de cession de contrat ?

Une clause de cession de contrat permet à une partie, ici FUTUR DIGITAL, de transférer ses droits et obligations à un tiers, le cessionnaire. Dans le cas présent, le client a reconnu cette possibilité, acceptant que ses droits puissent être cédés sans que la personne du cessionnaire soit une condition de son accord.

Cette clause est considérée comme valide et claire, ce qui signifie qu’elle ne laisse pas de place à l’ambiguïté. Le client, en acceptant cette clause, s’engage à respecter cette cession, ce qui est fondamental dans les relations contractuelles.

Quelles sont les implications pour le cessionnaire ?

Le cessionnaire, en vertu de la clause de cession, n’est pas nécessairement tenu à des obligations de conformité ou de délivrance du site internet. Cela signifie qu’il peut ne pas être responsable des problèmes de fonctionnement du site, peu importe leur cause ou leur durée.

Cette stipulation est déterminante car elle protège le cessionnaire de toute responsabilité liée aux anomalies du site, ce qui peut être un point de litige dans d’autres contextes contractuels. Ainsi, le client doit être conscient que la cession de droits peut également impliquer des limitations de responsabilité pour le cessionnaire.