L’Essentiel : La messagerie personnelle d’un salarié est protégée, même lorsqu’elle est accessible depuis son poste de travail. La violation de cette vie privée a été reconnue dans une affaire où l’employeur a tenté d’accéder à des messages personnels sans autorisation. Selon la législation, le salarié a droit au respect de son intimité, y compris le secret des correspondances. Les courriels non identifiés comme personnels par le salarié peuvent être consultés par l’employeur, mais ne peuvent pas être utilisés contre lui. Dans ce cas, des messages privés ont été écartés des débats, entraînant des dommages-intérêts pour la salariée.

Statut de la messagerie personnelle

La messagerie personnelle du salarié, même en présence de connexions à partir de son poste de travail, reste un sanctuaire. Dans cette affaire, la violation de la vie privée et du secret des correspondances d‘une salariée a été retenue.

Vie privée sur le lieu de travail

Il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, laquelle implique en particulier le secret des correspondances, en sorte que l’employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.

Il est constant que les connexions, les courriels adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels. L’identification par le salarié d’un fichier comme personnel résulte alors de son intitulé et non de son contenu.

De même, il est constant que les courriels et fichiers figurant sur le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié.

Si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut ni les utiliser pour le sanctionner, ni les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s’ils s’avèrent relever de sa vie privée.

Expertise sur un ordinateur professionnel

En l’espèce, pour pouvoir récupérer des dossiers professionnels l’employeur avait fait réaliser par un expert inscrit à la Cour d’appel, une expertise des ordinateurs portables qu’il avait confiés à sa salariée dans le cadre de son activité professionnelle. Cette expertise n’avait fait l’objet d’aucune autorisation judiciaire et n’était contradictoire mais a été validé par les juges. En effet, l’employeur n’avait pas consulté le contenu de ces ordinateurs à l’insu de la salariée, c’est seulement après la rupture du contrat de travail et faute par la salariée de lui avoir restitué ses dossiers informatiques professionnels, que la société a légitimement tenté de récupérer des informations professionnelles, par l’intermédiaire d’un spécialiste en informatique. L’employeur n’avait donc pas besoin pour ce faire, d’une autorisation judiciaire, ni d’informer individuellement la salariée du contrôle de sa messagerie professionnelle, ni d’informer ou consulter les représentants du personnel concernant la mise en place d’un système de surveillance, ni encore de déclarer ce dispositif à la CNIL.

Pour autant, ces opérations d’analyse ont été effectuées unilatéralement dans le cadre d’investigations auxquelles la salariée n’a jamais été associée et dont elle n’avait même pas été informée. Le rapport litigieux ne pouvait donc être qualifié de rapport d’expertise au sens judiciaire du terme et n’était pas opposable à la salariée qui pouvait donc en contester les termes, tout comme elle pouvait contester la méthode de travail adopté par le technicien ainsi mandaté par l’employeur.

La salariée a ainsi pu obtenir de faire écarter des débats, pour violation de sa vie privée et du secret de ses correspondances, des courriels reçus et envoyés depuis son adresse de messagerie personnelle chez orange, protégée par un code et distincte de sa messagerie professionnelle. En effet, ces messages provenant ou étant destiné à d’autres messageries étaient clairement identifiables comme privés (2 000 euros à titre de dommages-intérêts).

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut de la messagerie personnelle d’un salarié ?

La messagerie personnelle d’un salarié est considérée comme un sanctuaire, même si des connexions sont effectuées à partir de son poste de travail. Cela signifie que l’employeur ne peut pas accéder aux messages personnels d’un salarié sans violer sa vie privée et le secret des correspondances.

Cette protection est renforcée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles 9 du code civil et du code de procédure civile. Ces textes garantissent le droit à l’intimité de la vie privée, même sur le lieu de travail.

Quelles sont les implications de la vie privée sur le lieu de travail ?

Les implications de la vie privée sur le lieu de travail sont significatives. Le salarié a le droit au respect de son intimité, ce qui inclut le secret de ses correspondances. L’employeur ne peut pas prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié via un outil informatique mis à sa disposition pour le travail, même si l’utilisation non professionnelle de cet outil est interdite.

Il est important de noter que les connexions et les courriels sont présumés avoir un caractère professionnel, ce qui permet à l’employeur de les ouvrir en l’absence du salarié, sauf si ces derniers sont identifiés comme personnels. L’identification d’un fichier comme personnel dépend de son intitulé, et non de son contenu.

Quelles sont les conditions d’une expertise sur un ordinateur professionnel ?

Pour réaliser une expertise sur un ordinateur professionnel, l’employeur doit respecter certaines conditions. Dans le cas étudié, l’employeur a fait appel à un expert pour récupérer des dossiers professionnels sans autorisation judiciaire préalable. Bien que cette expertise ait été validée par les juges, elle a été effectuée après la rupture du contrat de travail.

L’employeur n’avait pas besoin d’informer la salariée ou les représentants du personnel de cette expertise, ni de déclarer le dispositif à la CNIL. Cependant, cette analyse a été réalisée unilatéralement, sans que la salariée en soit informée, ce qui soulève des questions sur la légitimité de la méthode employée.

Quels sont les droits d’un salarié concernant ses courriels personnels ?

Un salarié a des droits clairs concernant ses courriels personnels. Dans le cas mentionné, la salariée a pu contester l’utilisation de courriels envoyés et reçus depuis son adresse de messagerie personnelle, qui était protégée par un code et distincte de sa messagerie professionnelle.

Ces courriels étaient clairement identifiables comme privés, ce qui a permis à la salariée d’obtenir des dommages-intérêts pour violation de sa vie privée et du secret de ses correspondances. Cela souligne l’importance de la protection des données personnelles et de la vie privée, même dans un contexte professionnel.