L’Essentiel : Le contrat de commande d’un site internet doit impérativement inclure un délai de livraison. Le prestataire est soumis à une obligation de résultat, et la réception du site est considérée acquise avec la signature des procès-verbaux de réception. Dans une affaire, la société Cometik a été condamnée pour défaut de livraison d’un site commandé par Laser 13. Le cahier des charges, jugé trop succinct, ne respectait pas les conditions générales du contrat, entraînant la résolution du contrat aux torts exclusifs de Cometik. Cette décision souligne l’importance de définir clairement les délais et modalités de réalisation.

Le contrat de commande de site internet doit impérativement stipuler un délai de livraison du site. Concernant l’obligation de délivrance, le prestataire est soumis à une obligation de résultat. La réception du site est présumée acquise avec la signature des procès- verbaux de réception et de conformité. La société Cometik a été condamnée pour défaut de délivrance d’un site commandé par la société Laser 13. Outre le défaut de livraison du site et l’absence de délais, le cahier conclu trop succinct, ne répondait pas à la définition donnée dans conditions générales du contrat, qui évoquait la conclusion entre les parties d’un « cahier des charges définissant les caractéristiques graphiques et techniques du site internet, et les délais et modalités de réalisation et de mise en ligne ». La résolution du contrat de création de site internet a été prononcée aux torts exclusifs de Cometik. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’élément essentiel que doit stipuler un contrat de commande de site internet ?

Le contrat de commande de site internet doit impérativement stipuler un délai de livraison du site. Cela signifie que les parties doivent convenir d’une date ou d’une période précise à laquelle le site doit être livré.

Cette obligation de délai est déterminante pour garantir que le client puisse s’attendre à la réception du produit dans un cadre temporel défini.

Quelles sont les obligations du prestataire en matière de délivrance ?

Le prestataire est soumis à une obligation de résultat en ce qui concerne la délivrance du site internet. Cela signifie qu’il doit non seulement livrer le site, mais aussi s’assurer qu’il répond aux spécifications convenues dans le contrat.

La réception du site est présumée acquise avec la signature des procès-verbaux de réception et de conformité, ce qui formalise l’acceptation du produit par le client.

Quel a été le résultat du litige entre Cometik et Laser 13 ?

La société Cometik a été condamnée pour défaut de délivrance d’un site commandé par la société Laser 13. Cette condamnation est survenue en raison de plusieurs manquements, notamment le défaut de livraison du site et l’absence de délais.

De plus, le cahier des charges conclu était trop succinct et ne répondait pas à la définition donnée dans les conditions générales du contrat.

Quelles étaient les spécifications requises dans le cahier des charges ?

Le contrat stipulait qu’un cahier des charges devait définir les caractéristiques graphiques et techniques du site internet, ainsi que les délais et modalités de réalisation et de mise en ligne.

L’absence de ces éléments a conduit à la résolution du contrat de création de site internet, prononcée aux torts exclusifs de Cometik.

Quelles conséquences a eu la résolution du contrat pour Cometik ?

La résolution du contrat a eu des conséquences juridiques significatives pour Cometik, qui a été tenue responsable des manquements constatés.

Cela souligne l’importance pour les prestataires de respecter les termes du contrat et de fournir un produit conforme aux attentes du client, sous peine de sanctions.

Où peut-on consulter la décision judiciaire relative à ce litige ?

La décision judiciaire relative à ce litige peut être consultée en téléchargeant le document disponible à l’adresse suivante : [Télécharger la décision](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Lyon_14_5_2020_KO9.pdf).

Cette décision offre un aperçu des motifs de la condamnation et des obligations contractuelles en matière de création de sites internet.