L’Essentiel : Le gérant d’une société ne peut contester un procès-verbal de réception de site internet une fois signé, attestant qu’il a vérifié la conformité du site au cahier des charges et à ses besoins. Cette signature entraîne également l’exigibilité des loyers si le site est financé par un contrat de location. Si le client juge le site non conforme, il doit refuser de ratifier le PV. La réception, sans réserve, après sept jours de la signature du contrat, est opposable et le PV doit être pleinement effectif.

Contester un PV de réception de site

Le gérant d’une société ne peut revenir sur son engagement après avoir signé un procès-verbal de réception de site internet selon lequel il déclarait notamment: « avoir pris connaissance de la mise en ligne de son site internet, avoir vérifié la conformité au cahier des charges et à ses besoins du dit site, en avoir contrôlé son bon fonctionnement, avoir obtenu la justification des demandes de référencement effectuées auprès des moteurs de recherche par le fournisseur et accepter le site et les prestations sans restriction ni réserve ».

A noter que signature du PV de réception de site internet déclenche également l’exigibilité des loyers lorsque le site fait l’objet d’un second contrat de financement (location de site internet) :  : « La signature par le locataire du procès-verbal de conformité du site web est le fait déclencheur d’une part de l’exigibilité des loyers et d’autre part pour le loueur de la faculté de règlement de la facture du fournisseur ». Si le client estime le site non conforme à ses attentes, il lui appartient de ne pas ratifier le procès-verbal de réception. La réception du site, sans restriction ni réserve, sept jours après la signature du contrat de financement, lui est opposable et le procès-verbal de réception doit en conséquence recevoir plein effet.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la signature d’un procès-verbal de réception de site internet ?

La signature d’un procès-verbal de réception de site internet engage le gérant d’une société à respecter les termes de ce document. En signant, il déclare avoir pris connaissance de la mise en ligne du site, vérifié sa conformité avec le cahier des charges et ses besoins, et contrôlé son bon fonctionnement.

Cette signature entraîne également des conséquences financières. En effet, elle déclenche l’exigibilité des loyers si le site est financé par un contrat de location. Cela signifie que le locataire doit commencer à payer les loyers dès que le procès-verbal de conformité est signé.

Il est donc déterminant pour le gérant de s’assurer que le site répond à ses attentes avant de signer, car une fois le procès-verbal signé, il ne peut plus revenir sur son engagement.

Que doit faire un client s’il estime que le site n’est pas conforme à ses attentes ?

Si un client estime que le site internet ne correspond pas à ses attentes, il doit agir avant de ratifier le procès-verbal de réception. En effet, la ratification de ce document implique l’acceptation du site sans réserve.

Le client a la possibilité de ne pas signer le procès-verbal de réception. Cela lui permet de contester la conformité du site et d’éviter les conséquences financières liées à la signature, telles que l’exigibilité des loyers.

Il est important de noter que si le client ne s’oppose pas à la réception du site dans un délai de sept jours après la signature du contrat de financement, il sera considéré comme ayant accepté le site, et le procès-verbal de réception aura plein effet.

Quels sont les éléments que le gérant doit vérifier avant de signer le procès-verbal ?

Avant de signer le procès-verbal de réception, le gérant doit vérifier plusieurs éléments essentiels. Tout d’abord, il doit s’assurer que le site internet est conforme au cahier des charges établi au préalable. Cela inclut la vérification des fonctionnalités, du design, et de l’ergonomie du site.

Ensuite, il doit contrôler le bon fonctionnement du site. Cela implique de tester toutes les fonctionnalités pour s’assurer qu’elles répondent aux besoins de l’entreprise.

Enfin, le gérant doit obtenir la justification des demandes de référencement effectuées par le fournisseur auprès des moteurs de recherche. Cela garantit que le site sera visible et accessible aux utilisateurs.

En résumé, une vérification minutieuse de ces éléments est déterminante pour éviter des problèmes futurs liés à la conformité du site.