L’Essentiel : La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce dans l’Espace économique européen. Cependant, si le titulaire prouve qu’il commercialise ses produits par ses propres canaux et que le vendeur eBay ne peut justifier l’origine de ses produits, une provision pour contrefaçon peut être accordée.

Violation présumée du réseau de distribution sélective

La vente sur eBay, par un particulier, de produits commercialisés par le biais d’un réseau de distribution sélective, peut donner lieu au versement d’une provision en référé (10.000 euros en l’espèce).

L’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle ne permet pas au titulaire d’une marque d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par lui-même ou avec son consentement. Toutefois, au stade du référé, dès lors que le titulaire de la marque établit qu’il commercialise lui-même ses produits au travers de ses points de vente et de sa boutique en ligne, et que le vendeur poursuivi ne justifie pas avoir acquis chacun des produits qu’il vend sur eBay auprès d’une société autorisée, l’octroi d’une provision au titre de la contrefaçon est possible.

Efficacité du référé-provision

La seule authenticité des produits commercialisés par le vendeur poursuivi n’est pas de nature à exclure la qualification de contrefaçon (sans avoir à examiner la bonne ou mauvaise foi du vendeur).

En application des dispositions de l’article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures permettant d’empêcher la poursuite d’actes de contrefaçon ainsi que la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l’accès aux informations pertinentes pour déterminer les biens susceptibles de faire l’objet de la saisie.

Trouble manifestement illicite

Par ailleurs, le fait pour le vendeur en ligne de commercialiser des produits (chaussures Bexley) sur le site eBay à des prix très inférieurs à ceux pratiqués dans le réseau de distribution sélective de la société, en s’affranchissant totalement des exigences résultant de l’appartenance à un réseau et de tirer ainsi profit de la réputation et du travail et des investissements de la société, sans en assumer aucun coût, constitue un acte de parasitisme distinct de la contrefaçon. Cette concurrence déloyale constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés afin de faire cesser de tels agissements.

Si l’action en concurrence déloyale requiert la preuve de l’existence d’un préjudice, nécessairement direct, personnel et certain, le préjudice est simplement constitué par le fait de la rupture de l’équilibre dans la compétition. La société, qui a un intérêt certain à faire cesser de tels agissements, peut, sans avoir à démontrer devant le juge des référés l’ampleur du dommage subi, obtenir une provision à valoir sur son préjudice, dont l’existence se déduit nécessairement des actes déloyaux commis.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la vente de produits via eBay par un particulier dans le cadre d’un réseau de distribution sélective ?

La vente de produits commercialisés par un réseau de distribution sélective sur eBay par un particulier peut entraîner des conséquences juridiques significatives. En effet, cela peut donner lieu à une demande de provision en référé, qui peut atteindre jusqu’à 10.000 euros, comme mentionné dans le texte.

Cette situation se produit lorsque le titulaire de la marque prouve qu’il commercialise ses produits à travers ses propres points de vente et sa boutique en ligne. Si le vendeur sur eBay ne peut pas justifier l’acquisition de ses produits auprès d’une société autorisée, cela ouvre la voie à des actions en contrefaçon.

Il est important de noter que l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle ne permet pas au titulaire d’une marque d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce dans l’Espace économique européen, à moins que les conditions de vente ne soient pas respectées.

Comment le référé-provision peut-il être utilisé pour lutter contre la contrefaçon ?

Le référé-provision est un outil juridique efficace pour lutter contre la contrefaçon. Selon l’article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle, le juge des référés a le pouvoir d’ordonner des mesures pour empêcher la poursuite d’actes de contrefaçon. Cela inclut la possibilité de demander la communication de documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux.

Il est déterminant de comprendre que la simple authenticité des produits vendus par le vendeur poursuivi ne suffit pas à exclure la qualification de contrefaçon. Le juge peut agir sans avoir à examiner la bonne ou mauvaise foi du vendeur, ce qui renforce l’efficacité du référé-provision dans la protection des droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, même si les produits sont authentiques, leur vente en dehors des canaux autorisés peut être considérée comme une contrefaçon, justifiant l’intervention du juge.

Qu’est-ce que le trouble manifestement illicite dans le contexte de la vente en ligne ?

Le trouble manifestement illicite se réfère à des actes qui perturbent de manière injustifiée l’équilibre de la concurrence sur le marché. Dans le cas évoqué, un vendeur en ligne commercialisant des chaussures Bexley à des prix inférieurs à ceux du réseau de distribution sélective constitue un exemple de ce type de trouble.

Ce comportement est qualifié de parasitisme, car le vendeur profite de la réputation et des investissements de la société sans en assumer les coûts. Cela constitue une forme de concurrence déloyale, justifiant l’intervention du juge des référés pour mettre fin à de tels agissements.

Il est intéressant de noter que, bien que l’action en concurrence déloyale nécessite la preuve d’un préjudice, dans ce cas, le préjudice est présumé par la rupture de l’équilibre concurrentiel. La société lésée peut donc obtenir une provision sans avoir à démontrer l’ampleur du dommage subi, ce qui facilite la protection de ses intérêts.