L’Essentiel : Le dénigrement en ligne, notamment à travers des commentaires malveillants, peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire, un individu a été condamné pour avoir publié un avis négatif sur un restaurant non encore ouvert, qualifiant l’établissement de « surfait ». Les juges ont estimé que cette critique, sans fondement, visait à nuire à la réputation du restaurant. En effet, l’intention de dénigrer est avérée lorsque les allégations sont fausses et ne reposent pas sur des faits objectifs. Ainsi, la responsabilité délictuelle de l’auteur a été engagée, soulignant l’importance de la véracité dans les critiques en ligne.

Délit de presse et dénigrement

Il est acquis que le dénigrement d’un prestataire et les délits de presse ne suivent pas le même régime juridique. A ce titre, si le commentaire critique de services ou de prestations publié sur un site internet n’est pas en soi constitutif d’une faute, il devient fautif lorsque son auteur n’a pas bénéficié des services ou des prestations critiquées et qu’il procède d’une intention de nuire.

Condamnation pour dénigrement

En l’espèce, une personne qui avait publié sur le site des pages jaunes un commentaire dénigrant sur un restaurant non encore ouvert, a été condamnée pour dénigrement : «  Surfait, appréciation globale : restaurant très surfait, tout en apparat et très peu de chose dans l’assiette. L’assiette la mieux garnie est celle de l’addition. Ce qu’il a aimé : la décoration, ce qu’il n’a pas aimé : le côté mielleux du personnel. » 

Identification par adresse IP

En exécution d’une ordonnance sur requête rendue par le Président du TGI, la société a obtenu communication de l’adresse mail et de l’adresse IP de l’auteur du commentaire puis, la communication de l’identité de la personne connectée, par le biais du fournisseur d’accès.

Critique de produits et intention de nuire

Pour rappel, la critique de produits, services ou prestations ne relève pas des dispositions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dès lors qu’elle ne concerne pas une personne physique ou morale déterminée, mais bien de l’article 1240 du code civil lorsqu’il s’avère que les allégations sont fausses ou malveillantes et qu’elles ne s’appuient pas sur des faits précis ou objectifs.

En l’occurrence, les juges ont considéré que l’expression de la critique d’un restaurant, non ouvert, s’avérait nécessairement non fondée et ne pouvait s’analyser qu’en une volonté de nuire à sa réputation et ce d’autant que l’avis était paru sur le site des pages jaunes, qui est un site de recherche communément fréquenté. Le commentaire, peu flatteur pour un établissement portant un nom prestigieux, était destiné à dissuader la clientèle potentielle de le fréquenter et constituait un dénigrement manifeste de nature à engager la responsabilité délictuelle de son auteur.

Télécharger 

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le régime juridique du dénigrement par rapport aux délits de presse ?

Le dénigrement d’un prestataire et les délits de presse ne sont pas soumis au même régime juridique.

En effet, un commentaire critique sur des services ou prestations, publié sur un site internet, n’est pas en soi fautif. Cependant, il devient fautif si l’auteur n’a pas bénéficié des services critiqués et agit avec une intention de nuire.

Cette distinction est déterminante pour déterminer la responsabilité de l’auteur du commentaire.

Quelle a été la décision de justice concernant le commentaire dénigrant sur un restaurant ?

Dans une affaire spécifique, une personne a été condamnée pour avoir publié un commentaire dénigrant sur un restaurant qui n’était pas encore ouvert.

Le commentaire, qui qualifiait le restaurant de « surfait » et critiquait son service, a été jugé comme un acte de dénigrement.

Les juges ont considéré que cette critique, formulée avant même l’ouverture de l’établissement, était infondée et visait à nuire à sa réputation.

Comment a été identifiée l’auteur du commentaire dénigrant ?

L’identification de l’auteur du commentaire dénigrant a été réalisée par le biais d’une ordonnance sur requête émise par le Président du TGI.

La société concernée a obtenu la communication de l’adresse mail et de l’adresse IP de l’auteur.

Ensuite, grâce à ces informations, le fournisseur d’accès a permis de révéler l’identité de la personne connectée.

Quelles sont les implications de la critique de produits en matière de responsabilité ?

La critique de produits, services ou prestations ne tombe pas sous le coup de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, tant qu’elle ne vise pas une personne physique ou morale déterminée.

Elle est plutôt régie par l’article 1240 du code civil lorsque les allégations sont fausses ou malveillantes, sans fondement factuel.

Dans le cas du restaurant, les juges ont estimé que la critique était non fondée et visait à nuire, ce qui engageait la responsabilité délictuelle de l’auteur.

Pourquoi le commentaire sur le restaurant a-t-il été considéré comme un dénigrement manifeste ?

Le commentaire sur le restaurant a été jugé comme un dénigrement manifeste car il était destiné à dissuader la clientèle potentielle.

Les juges ont noté que l’avis, publié sur un site de recherche fréquenté, était peu flatteur pour un établissement de renom.

Cette intention de nuire à la réputation du restaurant, avant même son ouverture, a été déterminante dans la décision de justice.