L’Essentiel : L’utilisation délibérée par un site de la dénomination d’un concurrent pour créer des backlinks peut constituer une concurrence déloyale. Cela peut entraîner un détournement de clientèle, diminuant la visibilité du site concurrent, qui a investi pour sa notoriété. Pour prouver cette concurrence déloyale, la victime doit établir une faute, un préjudice certain et un lien de causalité. Le backlink, ou lien retour, est un outil de référencement qui, s’il est mal utilisé, peut tromper les moteurs de recherche et nuire à la position d’un concurrent sur le marché.

L’utilisation intentionnelle par le propriétaire d’un site internet de la dénomination sociale ou du nom de domaine d’une société concurrente sous la forme d’un mot-clé, utilisé dans le cadre de la création de backlinks, à l’effet de tromper les moteurs de recherche, est susceptible de constituer un détournement déloyal de clientèle, le site concurrent risquant en effet d’être moins visité, ainsi éventuellement qu’une utilisation parasitaire de l’investissement effectué par celui-ci pour obtenir une notoriété dans le marché considéré, en augmentant de façon détournée sa visibilité. Cette appropriation doit cependant être délibérée et imputable au concurrent lui-même.  

En matière de backlinks déloyaux, il incombe à la société victime de rapporter la triple preuve d’une faute commise par son concurrent, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité entre la faute imputée à son concurrent et le dommage subi.

Notion de backlink

Le backlink ou « lien retour » est un lien hypertexte associé à des mots-clés (ancre) placé sur une page web et pointant vers la page d’un site cible dont il vise à améliorer le référencement dans les moteurs de recherche ; ce système permet de «tromper» le moteur de recherche en vue d’obtenir un meilleur référencement et une place de choix dans les pages de résultats affichées par le moteur à la suite de la requête d’un internaute, un site comptant de nombreux liens retour pertinents bénéficiera ainsi d’un meilleur positionnement dans les moteurs de recherche et accroîtra le nombre de ses visiteurs.

Conditions de la concurrence déloyale

Le principe de liberté du commerce et de l’industrie autorise toute personne privée à accéder au marché de son choix et à y exercer l’activité économique choisie pour conquérir une clientèle, quand bien même cette dernière serait déjà exploitée par un concurrent.

L’action en concurrence déloyale, fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil, a précisément vocation à être mise en oeuvre pour sanctionner un comportement qui n’entrerait pas dans la règle ci-dessus rappelée, en raison d’actes illicites, à charge pour celui qui s’en prévaut de faire la démonstration des actes fautifs de son concurrent et d’un lien de causalité entre ceux-ci et le préjudice qu’il invoque.

Quid du parasitisme ?

Le parasitisme économique, qui constitue une forme de concurrence déloyale, consiste en un comportement par lequel un acteur économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit de son savoir-faire, de sa notoriété ou des efforts accomplis par celui-ci sans avoir à débourser quoi que ce soit. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un backlink ?

Un backlink, ou « lien retour », est un lien hypertexte qui renvoie vers une page d’un site cible. Ce lien est souvent associé à des mots-clés, appelés « ancre », qui aident à améliorer le référencement du site cible dans les moteurs de recherche.

L’objectif principal des backlinks est d’augmenter la visibilité d’un site sur les pages de résultats des moteurs de recherche. En effet, un site qui possède de nombreux backlinks pertinents bénéficie d’un meilleur positionnement, ce qui peut accroître le nombre de ses visiteurs.

Cette stratégie peut parfois être utilisée de manière déloyale, en trompant les moteurs de recherche pour obtenir un avantage concurrentiel.

Quelles sont les conditions de la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale est régie par le principe de liberté du commerce et de l’industrie, qui permet à toute personne d’accéder au marché de son choix. Cela inclut la possibilité d’exercer une activité économique même si une clientèle est déjà exploitée par un concurrent.

Cependant, l’action en concurrence déloyale, fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil, vise à sanctionner les comportements qui ne respectent pas cette liberté. Pour cela, il incombe à la partie plaignante de prouver les actes fautifs de son concurrent ainsi que le lien de causalité entre ces actes et le préjudice subi.

Qu’est-ce que le parasitisme économique ?

Le parasitisme économique est une forme de concurrence déloyale où un acteur économique profite des efforts, de la notoriété ou du savoir-faire d’un autre sans compensation. Ce comportement consiste à s’immiscer dans le sillage d’un concurrent pour bénéficier de ses investissements et de son image de marque.

Ce type de pratique est considéré comme déloyal car il ne requiert pas d’efforts ou d’investissements de la part de l’acteur qui en tire profit. Le parasitisme peut avoir des conséquences néfastes sur la concurrence et sur l’équité dans le marché.

Il est important de noter que pour qu’une action en parasitisme soit reconnue, il faut démontrer que le comportement en question a causé un préjudice au concurrent.